DECRET N° 95-521

DECRET N° 95-521 PORTANT INSTITUTION DU CONSEIL DE PILOTAGE DE L’APRES - BARRAGES

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

VU la constitution notamment en ses articles 37 et 65 ;

VU le décret N° 86-1137 du 13 septembre 1986 modifiant et complétant le décret

N° 85-146 du 09 septembre 1985 instituant le Comité National de Planification,

de Coordination et de Suivi du développement de la vallée du fleuve Sénégal, ;

VU le décret N° 93-717 du 1^er juin 1993 portant nomination du Premier Ministre ;

VU le décret N° 95-312 du 15 mars 1995 portant nomination des Ministres ;

VU le décret N° 95-315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l’Etat

VU le Conseil Interministériel du 4 mai 1994 sur le Plan Directeur de la Rive Gauche ;

SUR le rapport du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan ;

DECRETE :

ARTICLE 1^ER : Il est institué un CONSEIL DE PILOTAGE DE L’APRES-BARRAGES.

ARTICLE 2 : Le rôle du conseil de Pilotage est le suivant :

- Assurer, la cohérence , le suivi et le contrôle de l’exécution de la

Politique de mise en valeur de la rive Gauche de la vallée du fleuve

Sénégal en vue d’un développement harmonieux et durable ;

- Proposer les orientations stratégiques et politiques en vue d’une gestion optimale de l’ensemble des ressources du Bassin du fleuve Sénégal ;

- Fixer les principes et les modalités de la répartition et de l’utilisation des ressources en eau et en terre du Bassin entre les différents usages et usagers ;

- Assurer, par son secrétariat permanent, la coordination, le suivi et l’évaluation du PDRG ainsi que de l’ensemble des institutions et structures chargées de sa mise en œuvre ;

- Prendre toute mesure d’ordre juridique, administratif, institutionnel, économique et financier visant à accélérer le développement de la vallée.

ARTICLE 3 : Le Comité du Conseil de Pilotage est composé :

- du Premier Ministre ;

- du Ministre chargé de l’Agriculture ;

- du Ministre chargé de l’Intérieur ;

- du Ministre chargé des Forces Armées ;

- du Ministre chargé de l’Economie, des Finances et du Plan ;

- du Ministre chargé de l’Hydraulique ;

- du Ministre chargé de la Protection de la Nature et de l’Environnement ;d

- du Ministre chargé de l’Education Nationale ;

- du Ministre chargé de la Santé ;

- des Gouverneurs des régions de Saint-Louis, Tambacounda et Louga ;

- des Présidents du Conseil Régional de Saint-Louis, Tambacounda et Louga.

ARTICLE 4 :

La présidence du Conseil est assurée par le Premier Ministre et son secrétariat permanent par le COMMISSARIAT A L’APRES-BARRAGES, du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan.

ARTICLE 5 : Le comité se réunit sur convocation de son Président :

- En session ordinaire une fois par an :

- En session extraordinaire autant de fois que de besoin.

ARTICLE 6 : Entre deux sessions du Conseil de Pilotage, le Commissariat à l’Après-Barrages assure la coordination et le suivi des actions en rapport avec les Départements ministériels concernés.

ARTICLE 7 : Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret,

notamment, le décret 1137 du 13 septembre 1986.

ARTICLE 8 : Le Premier Ministre est chargé de l’exécution du présent décret.

Fait à Dakar, le 30 MAI 1995

ABDOU DIOUF

Par le Président de la République

Le Premier Ministre

Habib THIAM

DECRET N° 95-522 PORTANT CREATION DU COMMISSARIAT A L’APRES-BARRAGES

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

VU la constitution notamment en ses articles 37 et 65 ;

VU le décret N° 93-717 du 1^er juin 1993 portant nomination des Ministres ;

VU le décret N° 95-312 du 15 mars 1995 portant répartition des services de l’Etat et du

Contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

VU le Conseil interministériel du 4 mai 1994 sur le Plan Directeur de la Rive Gauche ;

VU le décret N° 95 - 521 - 30 MAI 1995, portant création d’un Conseil de Pilotage de l’Après barrages ;

SUR le rapport du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan ;

DECRETE :

ARTICLE 1^ER : Il est crée un COMMISSARIAT A L’APRES-BARRAGES (CAB.)

ARTICLE 2 : Le Commissariat à l’Après barrages a pour mission, sous la tutelle du

Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, de :

1. Assurer le secrétariat permanent du Conseil de Pilotage de l’Après-

Barrages. A cet effet, il est chargé :

- de la préparation des sessions du Conseil ;

- de l’organisation des travaux et du suivi des décisions

- de la coordination des travaux des commissions techniques consultatives.

2. Veiller à la cohérence des programmes du Plan Directeur de la

Rive Gauche (PDRG) avec ceux du Canal du Cayor, de la remise en eau des Vallées fossiles et du programme Ceinture Verte et de tout autre programme utilisateur de la ressource en eau du fleuve Sénégal ;

3. Préparer et proposer au Conseil les décisions d’arbitrage et les mesures d’harmonisation et d’accompagnement d’ordre juridique, institutionnel, administratif, économique et financier en vue d’assurer un développement optimal du bassin ;

4. Veiller à la prise en compte de la dimension environnementale dans le processus d’aménagement et de gestion du bassin du fleuve Sénégal en vue d’un développement durable ;

5. Assurer en liaison avec les départements concernés, la planification, la coordination, le suivi de l’exécution et l’évaluation des programmes multisectoriels d’investissements publics et privés du PDRG, et établir à cette fin des rapports périodiques trimestriels ;

6. Assurer l’information et l’animation de la concertation permanente entre les différents acteurs (collectivités locales, opérateurs économiques, départements ministériels, OMVS, organismes de financement, ONGs, etc.) en vue d’une promotion optimale du programme.

ARTICLE 3 : Le Commissariat à l’Après barrages est dirigé par un commissaire nommé par

décret sur proposition de l’autorité de tutelle. Il a rang de délégué et bénéficie en conséquence des avantages d’un secrétaire général de Ministère.

ARTICLE 4 : Le commissaire à l’Après barrages dispose de services propres et exerce son autorité sur le personnel du Commissariat.

ARTICLE 5 : Le siège du Commissariat est fixé à Saint-Louis.

ARTICLE 6 : L’organisation et le fonctionnement du Commissariat à l’Après barrages sont fixés par arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan.

ARTICLE 7 : Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.

Fait à Dakar, le 30 MAI 1995

ABDOU DIOUF

Par le Président de la République

Le premier Ministre

Habib THIAM

ANALYSE : Arrêté portant organisation et Fonctionnement du Commissariat à L’Après barrages

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan,

VU la constitution notamment en ses articles 37 Et 65 ;

VU le décret N° 80-892 du 29 juillet 1980 portant organisation du Ministère de

l’Economie, des Finances et du Plan modifié ;

VU le décret N° 93.717 du 1^er juin 1993 portant nomination du Premier Ministre ;

VU le décret N° 95.312 du 15 mars 1995 portant nomination des Ministres ;

VU le décret N° 95-315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l’Etat

et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des

sociétés d’économie mixte ;

VU le décret N° 95.521 du 30 mai 1995 portant institution du Conseil de Pilotage

de l’Après barrages ;

VU le décret N° 95.522 du 30 mai 1995 portant création du Commissariat à l’Après-

Barrages ;

VU le décret N° 95.748 du 12 septembre 1995 portant modification de la composition du

Gouvernement ;

VU le décret N° 95.851 du 26 septembre 1995 portant nomination du Commissaire à

l’Après barrages ;

Sur proposition du Commissaire à l’Après barrages

ARRETE

ARTICLE 1^er : Le Commissariat à l’Après barrages (C.A.B.), secrétariat permanent

du Conseil Pilotage de l’Après barrages, est placé sous la tutelle du Ministre chargé du Plan ;

ARTICLE 2 : Les missions du Commissariat sont celles spécifiées dans les décrets

95.521 et 95.522 du 30 mai 1995 instituant le Conseil de Pilotage et créant

le Commissariat à l’Après barrages ;

ARTICLE 3 : Le CAB est dirigé par un Commissaire nommé par décret.

ARTICLE 4 : Le Commissaire à l’Après barrages assure la pleine autorité sur tout

Le personnel et toutes les autres ressources du Commissariat, confor-

mément à l’article 4 du décret n° 95.522 du 30 mai 1995 ;

ARTICLE 5 : Le Commissaire à l’Après barrages :

-Assure le secrétariat du Conseil de Pilotage

A cet effet, il prépare et participe, avec voix consultative, aux sessions du Conseil

et assure le suivi de l’exécution des décisions prises.

Entre les sessions du Conseil de Pilotage, le commissaire assure la coordination,

le suivi de l’exécution et l’évaluation des actions communes dans le cadre du

Programme Directeur de la Rive Gauche (PDRG.) A cet effet, il est habilité

à saisir directement, par écrit et par toute autre voie, toute personne physique ou

morale, impliquée dans la mise en oeuvre du programme ;

-Représente l’autorité morale du Commissariat pour tout ce qui concerne l’exécution

des décisions du Conseil de Pilotage et l’accomplissement de la mission qui lui est

confiée ;

-Etablit avec l’équipe d’experts définie à l’article 7 ci-après, un programme de

travail couvrant l’ensemble des activités concourant à la réalisation de sa mission

telle que stipulée par l’article 2 du décret 95-522 du 30 mai 1995. Ce programme

de travail est soumis à l’approbation du Ministre de tutelle et du Conseil de Pilotage ;

-Met en place les mécanismes de coordination et de concertation avec les ministères

techniques, les collectivités décentralisées et les ONGs ;

-Est responsable de l’exécution du programme ainsi approuvé dont il rend compte

mensuellement à la tutelle et trimestriellement sous forme de rapport, aux membres

du Conseil de Pilotage ;

-Est chargé, pour l’étude des questions particulières intéressant le PDRG, de

constituer, de réunir et d’animer les commissions techniques, comités spécialisés et

groupes ad-hoc de travail ;

-Participe aux travaux de l’OMVS ;

ARTICLE 6 : le Commissariat à l’Après barrages dont le siège est situé à Saint-Louis

Comprend :

-le service des études et de recherche qui assiste le Commissaire dans la

préparation des sessions du Conseil de Pilotage et du suivi de l’exécution des

décisions prises,

-le service des projets qui assiste le Commissaire dans la coordination, le suivi

de l’exécution et l’évaluation des actions communes dans le cadre du PDRG,

-le service de la Coopération qui assiste le Commissaire dans la mise en place

et l’animation des mécanismes de coordination et de concertation avec les

les ministères techniques, les Collectivités décentralisées et les ONGs,

-le service de gestion qui est chargé sous l’autorité du Commissaire de

toutes les questions d’administration générale et financières du Commis-

sariat,

-le Bureau de liaison de DAKAR.

ARTICLE 7 : Le Commissaire est assisté d’une équipe d’experts conseils,

Responsable chacun de fonctions et de tâches techniques

Spécifiées dans ses termes de référence.

En particulier, chaque expert conseil anime les travaux des réseaux

de personnes-ressources extérieures au Commissariat et des comités ad-hoc,

constitue les dossiers qui servent de support aux recommandations et assiste

le commissaire dans la rédaction des rapports de synthèse et dans l’accomplis-

sement quotidien de sa mission ;

ARTICLE 8 : En fonction des questions et thèmes à l’étude, le Commissaire peut

solliciter l’avis et le concours de toute personne physique ou morale suscep-

tible de contribuer positivement aux travaux du Commissariat ;

ARTICLE 9 : Le Commissaire à l’Après barrages peut suggérer l’ouverture d’antennes.

La création d’antennes intervient sur proposition du Ministre de tutelle

Approuvée par le Conseil de Pilotage ;

ARTICLE 10 : Les crédits nécessaires au bon fonctionnement du Commissariat sont

inscrits au Budget de l’Etat.
Le Commissaire est l’administrateur des crédits. Il bénéficie d’une caisse

d’avance ;

ARTICLE 11 : Les fonctionnaires ainsi que les agents contractuels en activité au Commis-

sariat pourront bénéficier d’indemnités dont l’attribution, les montants et les modalités sont fixées par arrêté du Ministre chargé du Plan, sur proposition du Commissaire.

ARTICLE 12 : Le Commissaire à l’Après barrages est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au Journal Officiel.

Papa Ousmane SAKHO

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