TITRE XI : DISPOSITIONS FINALES

Article 75 : Constitution définitive

La société ne sera définitivement constituée qu’après :

• que toutes les actions de numéraire auront été souscrites et libérées d’au moins un quart (1/4) de leur montant nominal, ce qui sera constaté par une déclaration notariée faite par le fondateur de la société à laquelle seront annexés l’un des originaux des statuts, la liste des souscripteurs et l’état des versements effectués par chacun d’eux ;

• et qu’une Assemblée Générale aura reconnu la sincérité de la déclaration sus-visée, nommé les premiers administrateurs, le ou les Commissaires aux Comptes pour les deux (2) premiers exercices, fixé leur rémunération, constaté leur acceptation, approuvé les statuts et déclaré la société définitivement constituée.

Elle sera composée de tous les actionnaires et ses actionnaires et ses délibérations seront prises suivant les prescriptions de la loi. Notamment, chacun des Actionnaires disposera d’autant de voix qu’il représentera d’actions, sans pouvoir réunir plus de dix (10) voix.

Article 76 : Reprise des engagements

La société jouira de la personnalité morale à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce d’Abidjan. Elle acquiert la qualité de " Bourse Régionale des Valeurs Mobilières " à compter de son agrément et par le Conseil Régional.

Les engagements souscrits par les fondateurs pour le compte de la société en formation, pourrait être repris par celle-ci, dès son immatriculation au Registre de Commerce, suivant l’une des deux modalités ci-après :

1-Pour les actes conclus avant la signature des statuts, un état avec indication pour chacun des actes de l’engagement qui en en résulterait pour la société doit être mis à la disposition des actionnaires lors de l’Assemblée Générale Constitutive. La ratification de ces actes par ladite assemblée emporte reprise par la société des engagements souscrits.

2- Entre la signature des statuts et l’immatriculation de la société, les actionnaires pourront donner mandat à toute personnes de prendre des engagements pour le compte de la société.

Le mandat doit préciser la nature desdits engagements, ainsi que leurs modalités.

L’immatriculation de la société emporte reprise de ces engagements par la société.

Article 77 : Publicités 

En vue d’effectuer les publicités légales des présents et de tous actes et procès-verbaux relatifs à la constitution de la société, tous pouvoirs son donnés au porteur d’un original, d’une expédition, d’une copie ou d’un extrait de ces pièces.

Article 78 : Frais

Les frais et honoraires des présents statuts, des actes de l’Assemblée Constitutive comme ceux de dépôt et publications, les frais de timbre et plus généralement toutes les autres dépenses qui auraient pu être engagées en vue de la constitution de la société seront supportés par elle et portés comme frais de premier établissement pour être amortis comme il sera décidé ultérieurement