CODE DES MARCHES PUBLICS

 

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

 

·   Vu la Constitution ;

 ·  Vu la Directive n° 5/97/CM/UEMOA relative aux lois de finances;

·        Vu la Directive n° 6/97/CM/UEMOA portant Règlement général sur la comptabilité publique;

·        Vu l’Acte Uniforme  relatif au droit de l’arbitrage pris en application du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique;

·   Vu le Code des Obligations de l’Administration ;

·   Vu le Code des Obligations civiles et commerciales ;

·   Vu la loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes;

·   Vu la loi n° 72-62 du 2O Juin 1972 portant loi des finances de l’année 1972-1973;

·   Vu la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;

·   Vu  la loi  n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales ;

·        Vu Le Code de procédure civile;

·   Vu le décret n° 82-690 du 7 septembre 1982 portant réglementation des marchés publics, modifié ;

·   Vu le décret n° 82-691 du 7 septembre 1982 relatif à la Commission nationale des Contrats de l’Administration ;

·   Vu le décret n° 82-692 du 7 septembre 1982 relatif aux commissions régionales des Contrats de l’Administration ;

·   Vu le décret n° 88- 1725 du 22 décembre 1988 relatif aux statuts types des sociétés nationales ;

·        Vu le décret  n° 96-1124 du 27 décembre 1996 fixant le montant des marchés des collectivités locales soumis à l’approbation préalable du représentant de l’Etat:

·   Sur le rapport du Ministre de l’Economie et des Finances

 

  DE C R E T E