CONDITIONS ET MODALITES DE RESTITUTION EN MATIERE DE TAXES INDIRECTES

La restitution des taxes sur le chiffre d'affaires peut intervenir selon des conditions et des modalités différentes suivant les motifs, qui sont à la base de l'opération. il convient, à ce titre, de faire la distinction entre :

• Les restitutions afférentes au crédit de déduction ;
• Les restitutions en faveur de clients bénéficiaires d'exonération de TCA ? supportées ou de régime fiscal stabilisé ;
• Les restitutions autres que celles afférentes aux crédits de déduction, aux clients bénéficiaires d'exonération de taxes supportées et aux stabilisations.

1. Restitutions afférentes au crédit de déduction.

   La restitution des crédits de déduction intervient sur la demande expresse du redevable, quand l'excédent des taxes supportées déductibles ne peut être résorbé par voie d'imputation. Le redevable doit justifier du crédit de taxe existant au moment de la demande.
   Il convient de noter, à ce propos, que tout crédit, dont la restitution n'aura pas été demandée dans le délai de deux ans, sera annulé de plein droit et ne pourra donner lieu ni à restitution , ni à imputation.
   La restitution n'est possible que si les taxes supportées déductibles concernent :

   • Les déductions financières au titre de biens neufs d'investissement amortissables ;
   • les déductions physiques utilisées dans :
     • une production exonérée de la TVA au titre des exportations et opérations assimilées, de livraisons en régime franc ou à une entreprise agréée au Code des investissements ;
     • des reventes en l'état exonérées en application de l'article 309 du C.G.I. (opérations financières sur dons en subvention non remboursable) et 310 du CGI (faculté de suspension de la facturation de la TVA pour certaines avec maintien du droit à déduction ;
     • une production, lorsque l'excédent de la taxe supportée sur la taxe déductible, résulte de la différence du taux de la taxe exigible sur les matières premières et du taux de la taxe exigible sur les produits finis.
     La demande de restitution doit être déposée trimestriellement ou au plus tard avant l'expiration d'un délai de deux ans pour compter de l'acquisition des biens visés ci-dessus.

     Toutefois, la demande peut être déposée à tout moment, lorsqu'il s'agit de revente en l'état à l'exportation, ou de taxe sur la valeur ajoutée supportée déductible, concernant des acquisitions de biens et services ouvrant droit à déduction, utilisés pour la réalisation d'opérations soumises au précompte ou financées sur aide ou prêt extérieur.
     La demande reconnue fondée donne lieu à l'établissement d'un certificat de détaxe.
     La demande, reconnue non fondée, donne lieu à l'établissement d'une décision de rejet.
     Le redevable, qui entend contester cette décision, dispose d'un délai de trois mois à peine de forclusion :

     • soit pour introduire une nouvelle demande portant sur le rejet avec des justifications supplémentaires ;
     • soit pour saisir le tribunal par le mécanisme d'une opposition avec assignation à comparaître.

2. Restitutions en faveur de client bénéficiaire d'exonération de TCA supportées ou de régime fiscal stabilisé.

   Les acheteurs bénéficiaires de l'exonération des taxes sur le chiffres d'affaires supportées et les entreprises bénéficiaires d'un régime stabilisant leurs charges en matières de fiscalité indirecte, reçoivent les biens et services grevés des taxes applicables selon le droit commun.

   Les clients, en faveur de qui une exonération des taxes sur le chiffre d'affaires supportées est prévue par une disposition légale ou, le ca s échéant un décret d'agrément à un régime prioritaire, sont autorisés à déposer une demande de restitution des taxes supportées.
   Cette demande peut-être adressée à tout moment au Directeur général des Impôts et des Domaines. Elle ne peut concerner que des taxes sur le chiffre d'affaires supportées, régulièrement facturées par le fournisseur des biens et services concernés, conformément aux dispositions du chapitre 1 du Titre III du Livre II concernant les obligations des redevables.
   Cette demande doit indiquer, en outre, les nom, adresse et numéro d'identification fiscale du demandeur. Elle doit faire référence au décret d'agrément de l'entreprise privilégiée ou à la disposition légale exonérant, en totalité ou en partie, le demandeur des taxes sur le chiffre d'affaires supportées. En ce qui concerne les entreprises bénéficiaires d'un régime fiscal stabilisé, elles déterminent sous leur responsabilité, la charge fiscale supplémentaire (éventuelle) et en demandent la restitution en produisant les mêmes pièces justificatives que ci-dessus. Les entreprises stabilisées ont la faculté d'imputer le complément d'impôts dégagé sur les taxes sur le chiffre d'affaires exigibles. Elles doivent, pour ce faire, préciser dans leur demande qu'en lieu et place du certificat de détaxe, elles sollicitent une autorisation d'imputer.

3. Les restitutions autres que celles afférentes aux crédits de déduction, aux clients bénéficiaires d'exonération de taxes supportées et aux stabilisations.

   Certains événements liés à la gestion courante d'une entreprise, peuvent entraîner l'introduction d'une demande en restitution de taxes sur les chiffres d'affaires payés. Ces événements peuvent être classés en quatre catégories :

   • Versement erroné d'une taxe sur le chiffre d'affaires ;
   • Biens détruits sous le contrôle de l'administration ;
   • Créances impayées irrécouvrables ;
   • Ventes, services et livraisons résiliés ou annulés.
   1. Versement erroné d'une taxe sur le chiffre d'affaires.
      Les redevables, qui ont versé des taxes indirectes par erreur, soit de leur propre fait, soit d'une réclamation erronée de l'administration, peuvent obtenir la restitution de ces taxes.
      Le redevable doit joindre à sa demande une copie de la déclaration de versement et le reçu y afférent ainsi que toutes les pièces justificatives prouvant l'erreur.
   2. Biens détruits sous le contrôle de l'administration.
      Les taxes sur les chiffres d'affaires supportées à l'occasion de l'acquisition de biens qui en définitive sont détruits sous le contrôle de l'administration, peuvent faire l'objet de restitution. Le redevable doit joindre à sa demande :
      • un état indiquant le motif de la destruction et le montant des droits dont la restitution est demandée ;
      • une copie certifiée du procès-verbal établi par l'agent de l'administration ayant assisté aux opérations de destruction.
   3. Créances impayées irrécouvrables.
      La demande de restitution doit être appuyée de :
      • la copie des créances ;
      • la preuve du versement effectif des taxes sur les chiffres d'affaires y afférent ;
      • la justification de l'épuisement des moyens de droit contre le débiteur récalcitrant.
   4. Ventes, services, livraisons, résiliés ou annulés.
      La restitution est obtenue sur présentation :
      • d'une copie de la déclaration des TCA concernant ces opérations et la preuve du versement y afférent ;
      • d'une copie des factures rectificatives en cas d'annulation partielle ;
      • de la preuve du remboursement effectif au client des factures annulées ou résiliées.