Dans le cadre du régime de retenue à la source, les traitements et salaires de même source, ou de sources différentes et dont le contribuable a disposé pendant une année déterminée, sont totalisés à l'expiration de ladite année.
Si le montant de l'impôt qu'il a supporté est supérieur au montant effectivement dû, le contribuable peut obtenir le remboursement des droits qu'il a supportés en trop.
Cette situation a souvent lieu lorsque le contribuable a bénéficié d'un rappel. Il s'agit de revenus exceptionnels faisant l'objet d'une retenue unique d'impôt au titre du mois du paiement, au lieu d'un étalement.
Pour bénéficier de ce remboursement, le contribuable doit adresser une réclamation au Directeur des Impôts, avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'imposition.
Par exemple, le remboursement d'impôt perçu en trop en 2000, doit être sollicité avant le 1er avril 2001, donc au plus tard le 31 mars 2001.
La réclamation doit être accompagnée des pièces suivantes :

• la décision de rappel ;
• le bulletin annuel récapitulatif des salaires perçus ;
• les pièces concernant sa situation de famille (certificat de mariage, certificat de vie collectif, certificat de scolarité des enfants, etc).

Pour restituer les sommes perçues en trop, les services fiscaux procèdent à la répartition du revenu exceptionnel, pour l'établissement de l'impôt, sur l'année de sa réalisation et les années antérieures non couvertes par la prescription.

Depuis l'avènement de la loi n° 99-83 du 3 septembre 1999, les sommes perçues lors d'une procédure de départ négocié, consécutif à un plan social ou une restructuration d'entreprise, sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu.