PROGRAMME DE VERIFICATION DES IMPORTATIONS (P.V.I)

 

 

 

Dans le cadre du Programme de Vérification des Importations, la Société COTECNA INSPECTION S.A a été mandatée pour effectuer les inspections avant embarquement,. Elle est sise à l’Immeuble Carde-3^ème    étage,

5, Avenue Carde, BP. 11.853 Dakar- Peytavin - Tel : (221) 849.49.59 – Fax : (221) 842 34 85.

 

I - BASES LEGALES

 

-    Loi n° 87- 47 du 28 décembre 1987 portant Code des Douanes ;

-    Décret n° 91- 1221 du 14/ 11/ 1991 portant institution d’un Programme de Vérification des Importations (P V I) ;

-    Arrêté n° 1110/ MEFP/ MDB du 25/02/1997 fixant les modalités d’application du décret n° 91-1221 du 14/11/1991 portant institution d’un Programme de Vérification des Importations (P V I).

 

II - SEUIL D’INTERVENTION 

 

Les marchandises dont la valeur FOB est égale ou supérieure à 3.000.000 de FCFA, doivent faire l’objet d’une inspection avant embarquement. Néanmoins, les livraisons partielles resteront soumises à l’inspection, pour autant que leur valeur totale soit égale ou supérieure à cette valeur- plancher. De même , les marchandises transportées par conteneur personnalisé (FCL) seront inspectées, quelles que soient leurs valeurs.

 

III- EXEMPTIONS

 

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, sont exemptées de l’inspection :

 

-    Les importations des entreprises franches d’exportation, des entreprises en zone franche et des points francs ;

-    Les marchandises dont la liste figure à l’annexe 1 ;

-    Les marchandises exonérées au titre des régimes fiscaux d’exception objet de l’annexe 2, ainsi que les marchandises bénéficiant d’une exemption tarifaire.

 

 

IV- PROCEDURES

 

Les importations de marchandises au Sénégal doivent faire obligatoirement l’objet d’une Déclaration Préalable d’Importation (DPI), sauf si leur valeur FOB est inférieure à 1.000.000 de FCFA, qu’elles soient soumises ou non au PVI.

 

A l’issue de chaque inspection, un rapport rédigé en français est délivré, qui atteste les résultats de cette inspection. L’original de ce rapport sera transmis à l’importateur et fera partie des documents nécessaires à la recevabité de la déclaration en douane.

 

Le rapport d’inspection prend la forme, soit d’une Attestation de Vérification (AV), soit d’un Avis de Refus d’Attestation (ARA) auquel cas la déclaration en douane est irrecevable.

 

Les  factures émises à l’étranger pour des importations dont le paiement est effectué par l’intermédiaire d’une lettre de crédit (L/C), sont labellisées par les bureaux de COTECNA dans le pays d’exportation.

 

Les marchandises destinées à être importées au Sénégal, doivent faire l’objet d’une DPI à compter de lundi Ier Octobre 2001.

 

Les marchandises destinées à être importées au Sénégal et embarquées à compter du lundi 15 Octobre 2001, doivent obligatoirement avoir fait l’objet d’une inspection avant embarquement.

 

 

 

ANNEXE 1

 

 

PRODUIT NON SOUMIS AU P.V. I.

 

Chapitre 01

Chapitre 02 à l’exception des produits du 02.07 congelés

Chapitre 03

Chapitre 05

Chapitre 06

Chapitre 07 à l’exception des produits du 07.03

Chapitre 08

Chapitre 09 à l’exception des produits du 09.02

Chapitre 10

Chapitre 11 à l’exception des produits du 11.01

Chapitre 12

Chapitre 13

Chapitre 14

Chapitre 15 à l’exception des produits des 15.07, 15.15 et 15.17

Chapitre 18 à l’exception des produits des 18.05 et 18.06

Chapitre 23

Chapitre 25

Chapitre 26

Chapitre 27 produits du 27.09 exclusivement

Chapitre 28

Chapitre 29

Chapitre 30

Chapitre 31

Chapitre 36

Chapitre 37

Chapitre 38 à l’exception des produits des 38.14 et 38.19

Chapitre 40 à l’exception des produits des 40.11 et 40.12

Chapitre 41

Chapitre 43

Chapitre 45

Chapitre 46

Chapitre 47

Chapitre 49

Chapitre 65

Chapitre 66

Chapitre 71

Chapitre 72

Chapitre 86

Chapitre 87

Chapitre 88

Chapitre 89

Produits des positions 90.18 à 90.27

Chapitre 93 à l’exception des armes et munitions de chasse et/ ou de sport

 

 

Chapitre 97

 

-     Les matériaux de récupération ;

-     Les effets et objets personnels en cours d’usage ;

-     Les cadeaux personnels ;

-     Les envois postaux ;

-     Les échantillons commerciaux ;

-     Les marchandises importées directement par les Missions diplomatiques et consulaires, ou par les organisations accréditées au Sénégal, pour leurs besoins propres.