OPERATIONS DOMANIALES ET FONCIERES
- Textes de base
- Domaine national
- loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ;
- loi n° 72-02 du 1er février 1972 fixant l'organisation de l'administration territoriale et définissant la communauté rurale ;
- loi n° 72-25 du 19 avril 1972 spécifique aux communautés rurales .
- décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national .
- décret n° 64-574 du 30 juillet 1964 portant application de l'article 3 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine et autorisant à titre transitoire l'immatriculation au nom des occupants ayant réalisé une mise en valeur à caractère permanent ;
- décret n° 66-658 du 7 novembre 1966 portant application de l'article 5 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national et fixant les conditions de l'administration des terres du domaine national à vocation agricole dans les zones urbaines ;
- décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans les communautés rurales ;
- décret n° 80-1051 du 14 octobre 1980 abrogeant et remplaçant les articles 2, 8, 14, 19 et 20 du décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972.
- Domaine de l'Etat
- Domaine public :
- loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant code du domaine de l'Etat ;
- Domaine privé de l'Etat
- loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant code du domaine de l'Etat ;
- loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique,
- décret n° 77-563 du 8 juillet 1977 portant application de la loi
n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique;
- décret n° 81-557 du 21 mai 1981 portant application du code du domaine de l'Etat en ce qui concerne le domaine privé ;
- loi n° 87-11 du 24 février 1987 portant vente des terrains domaniaux en zones urbaines ;
- loi n° 94-64 du 22 août 1994 autorisant la vente des terrains à usage industriel et commercial ;
- loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales ;
- décret n° 96-1130 du 27 décembre 1996 portant application de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales.
- La législation foncière
- décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation de la propriété foncière ;
- arrêté local du 15 août 1933 portant règlement pour l'application du décret du 26 juillet 1932;
- Procédure d'attribution ou d'acquisition d'un terrain
- Demande motivée adressée au Receveur des Domaines
- Documents à fournir = plan cadastral programme d'investissement, plan de financement, statuts de la personne morale, pouvoirs des représentants des demandeurs, décision d'affectation du conseil rural etc…
- Avis des services techniques du cadastre (sur la superficie et la situation foncière de la parcelle) et de l'Urbanisme sur la destination prévue par rapport à l'aménagement de la zone ;
- Avis éventuel de tout service dont l'éclairage peut être utile à l'instruction de la demande ;
- Saisine pour avis de la commission de contrôle des opérations domaniales (CCOD) sur l'opportunité et les conditions financières de l'opération envisagée ;
- Notification de l'avis de la CCOD à l'intéressé ;
- Immatriculation du terrain avant l'établissement de l'acte administratif par le Receveur des Domaines ;
- Signature de l'acte par l'intéressé et le représentant de l'Etat ;
- Approbation de l'acte par le Ministre chargé des domaines.
- inscription du titre d'occupation au livre foncier
- délivrance de la copie du titre foncier ou du certificat d'inscription.
- Formalités préalables à l'immatriculation d'un terrain du domaine national
- avis de la CCOD
- décision prescrivant l'ouverture d'une enquête d'utilité publique ;
- décret prescrivant l'immatriculation :
- réunion de la commission de constant de mise en valeur par le Préfet sur l'estimation des indemnités à verser aux propriétaires d'impenses sur le terrain ;
- décret de désaffectation et de fixation des indemnités.
- Procédure d'immatriculation du terrain
- dépôt de la réquisition d'immatriculation avec tous les contrats
ou actes constitutifs de ses droits, le plan de l'immeuble, versement d'une provision égale au montant présumé des frais de la procédure auprès du Conservateur de la Propriété ;
- le requérant reçoit un récépissé de dépôt de la réquisition ;
- insertion d'un extrait de la réquisition dans le journal officiel ;
- affichage pendant 3 mois des placards reproduisant l'insertion de la réquisition au greffe du tribunal, à la mairie, pour recueillir dans un régistre spécial les oppositions éventuelles ou les observations de toute nature ;
- insertion de l'avis de bornage de l'immeuble à immatriculer au journal officiel ;
- affichage de l'avis de bornage à la mairie, à la préfecture ;
- bornage effectué par un géomètre assermenté en présence du requérant des propriétaires limitrophes. Un procès-verbal de bornage est établi par le géomètre et transmis au Conservateur de la Propriété foncière
- S'il y a des oppositions ou des demandes d'inscription, ces oppositions doivent être réglées à l'amiable ou en justice avant le bornage.
- S'il n'y a pas opposition, le Conservateur procède à l'immatriculation de l'immeuble dans les livres fonciers dès réception du procès-verbal de bornage.
- Formalités de l'immatriculation
- inscription au registre des dépôts d'une mention constatant l'achèvement de la procédure ;
- l'établissement du titre foncier sur les livres fonciers ;
- rédaction de bordereaux analytiques pour chacun des droits réels à publier ;
- mention de ces droits sur le titre foncier ;
- établissement d'une copie du titre foncier à remettre au propriétaire et de certificat d'inscription à délivrer aux titulaires de droits réels.
- Procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique
- Composition du dossier
- propositions motivées du maître d'œuvre du projet ;
- description ou avant projet indicatif ;
- plan de l'emplacement nécessaire
- programme d'investissement et plan de financement
- Phase administrative
- enquête d'utilité publique
- décision prescrivant l'ouverture de l'enquête,
- publication de l'enquête au journal officiel,
- désignation du commissaire enquêteur,
- dates d'ouverture et de clôture de l'enquête,
- réception du dossier d'enquête.
- déclaration d'utilité publique
- décret déclaratif d'utilité publique,
- publication du décret déclaratif d'utilité publique au journal officiel,
- déclaration de cessibilité
- décret de cessibilité
- publication au journal officiel du décret de cessibilité
- notification du décret aux propriétaires intéressés et fixation de la date d'établissement de l'état des lieux par lettre recommandée avec accusé de réception,
- état des lieux,
- inscription du décret de cessibilité au livre foncier,
- évaluation des indemnités à proposer.
- Accord amiable
- après expiration d'un délai de 15 jours à compter de la publication au
journal officiel et de la notification du décret de cessibilité, les
propriétaires intéressés sont convoqués devant la commission de
conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception
- En cas d'accord à la réunion de conciliation, il y a paiement de
l'indemnité d'expropriation,
- inscription de la mutation de propriété au nom de l'Etat,
- prise de possession de l'immeuble.
- Phase judiciaire
- A défaut d'accord amiable, une assignation est servie aux propriétaires intéressés à comparaître devant le juge des expropriations dans le délai de 3 mois, à compter du procès-verbal
de la commission de conciliation,
- ordonnance d'expropriation,
- paiement ou consignation de l'indemnité provisoire,
- transport sur les lieux si nécessaire en présence du juge,
- ordonnance fixant le montant de l'indemnité définitive,
- paiement de l'indemnité définitive ou consignation de l'indemnité complémentaire,
- inscription de la mutation de propriété au nom de l'Etat.
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