REPUBLIQUE DU SENEGAL                                                  

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    UN PEUPLE –UN BUT-UNE FOI

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MINISTERE DE L’ECONOMIE                                                

     ET DES FINANCES   

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DECRET ABROGEANT ET  REMPLACANT LE  DECRET 94-892 DU 05 SEPTEMBRE  1994   RELATIF   A  L’OCTROI DE PRETS SANS INTERET AUX          FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DE L’ETAT

 

 

RAPPORT DE PRESENTATION

 

         Dans le cadre de la politique d’accès au logement, l’Etat a mis en place au profit des fonctionnaires et autres agents de l’Etat dont les salaires et traitements sont liquidés par la Direction de la Solde des Pensions et des Rentes viagères, un système de prêt sans intérêt organisé par le décret 94-892 du 05 septembre 1994.

 

         Le présent projet de décret poursuit le même objectif tout en apportant des modifications substantielles destinées à adapter ce système au contexte.

 

         Tout d’abord, la hausse généralisée des prix dans tous les secteurs et particulièrement celui de l’immobilier rend l’acquisition d’un logement de plus en plus difficile. Dés lors, il devient impérieux de procéder au relèvement du plafond des prêts au logement qui n’a pas évolué depuis 1982 en le portant de deux (2) millions à cinq (5) millions de Fcfa.

 

         Ensuite, corrélativement au relèvement du plafond du prêt au logement, la durée de remboursement sera portée de 4 à 7 ans afin d’alléger au mieux la charge de remboursement de la dette.

 

         Par ailleurs, le présent projet prévoit que des dérogations sur les conditions d’octroi, de remboursement et de mobilisation pourraient être accordées à des programmes de logements sociaux de l’Etat pour faciliter leur exécution. 

        

         Enfin, pour faciliter l’accès du prêt au logement  aux demandeurs proches de la retraite, la durée de remboursement sera raccourcie pour ces derniers.

 

         Désormais, la durée de remboursement des prêts accordés aux fonctionnaires et agents de l’Etat placés dans cette situation sera calculée en fonction de la durée d’activité restante dans l’administration et le montant du prêt sera déterminé en fonction de la possibilité de paiement total à l’échéance.

 

               Pour compléter le dispositif, le présent décret intègre le prêt d’équipement traditionnellement accordé aux sortants du cycle A de l’ENA et du CFJ pour faciliter leur insertion dans la vie professionnelle.

 

En outre, par souci d’équité, il élargit le bénéfice de ce prêt aux autres sortants des écoles nationales de formation ayant le niveau BAC + 5 ans. 

        

           Telle est l’économie du présent projet de décret.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 REPUBLIQUE DU SENEGAL                           

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   UN PEUPLE –UN BUT-UNE FOI

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                                      DECRET N°-2006-1409

                                      ABROGEANT ET REMPLACANT LE DECRET

                                      94-892 DU 05 SEPTEMBRE 1994 RELATIF A           

                                      L’OCTROI DE PRETS SANS INTERET AUX

       FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DE

       L’ETAT                                                                                                                            

 

 

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

 

 

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°95-040 du 10 janvier 1995 portant organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan ; 

Vu le décret n° 2003-101 du 13 mars 2003 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret 2006-1315 du 23 novembre 2006, portant réaménagement du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2006-1333 du 27 novembre 2006 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères. 

 

Sur le rapport du Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances ;

 

 

DECRETE :

 

ARTICLE PREMIER : Est autorisé l’octroi de prêts sans intérêts aux fonctionnaires et autres agents de l’Etat dont les salaires et traitements sont liquidés par la Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères, souhaitant :

§        acquérir des logements construits ou vendus par des promoteurs immobiliers ;

§        acquérir des terrains ou logements construits et vendus par une coopérative d’habitat;

§        acquérir des terrains mis en vente par l’Etat, les collectivités locales, une personne physique ou morale; 

§        construire ou améliorer leur logement. 

 

ARTICLE 2 : Le montant auquel peut prétendre un fonctionnaire ou un autre agent de l’Etat durant toute sa carrière ne peut dépasser cinq (5) millions. Il peut être accordé en plusieurs tranches. Le montant d’une tranche ne peut être inférieur à un million.  

 

ARTICLE 3 : Le prêt accordé est viré dans un compte ouvert par l’Etat à la Banque de l’habitat du Sénégal (BHS) ou dans tout organisme désigné par le Ministre de l’Economie et des Finances.

  

Une convention sera signée  entre le Ministre de l’Economie et des Finances et la Banque de l’Habitat du Sénégal ou toute autre structure retenue pour définir les modalités de gestion, de suivi et de contrôle de ce compte.

 

ARTICLE 4 : Le remboursement du prêt au logement se fait par précomptes directs sur le salaire ou traitement du bénéficiaire, le premier précompte étant effectué le premier mois suivant le virement du prêt par le Comptable assignataire de la dépense.

 

ARTICLE 5 : La durée de remboursement dudit prêt est échelonnée comme  suit :

 

Montant du prêt	Durée de remboursement
De un million (1 000 000) à deux millions  (2 000 000)	4 ans (48 mensualités)
Plus de deux millions (2 000 000) à trois millions  (3000 000)	5 ans (60 mensualités)
Plus de trois millions (3 000 000) à quatre millions (4 000 000)	6 ans (72  mensualités)
Plus de quatre millions (4 000 000) à cinq millions (5 000 000)	7 ans (84 mensualités)

 

ARTICLE 6 :  Pour les demandeurs dont la durée d’activité restante dans l’Administration est inférieure à la durée d’amortissement fixée pour le  montant requis, l’échelonnement des paiements sera réduit et le montant du prêt fixé en tenant compte de la possibilité de remboursement total à l’échéance.

 

ARTICLE 7 : Pour pouvoir disposer du prêt, le bénéficiaire adresse une demande à la Direction de la Monnaie et du Crédit qui autorise le virement au profit de l’organisme retenu s’il s’agit d’apport personnel ou auprès d’un notaire s’il s’agit d’une transaction immobilière.

 

ARTICLE 8 : les modalités particulières d’octroi, de remboursement et de mobilisation du prêt sans intérêt accordé aux bénéficiaires de programmes spécifiques de logements de l’Etat seront déterminées par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances.

 

  ARTICLE 9 : Dans le cas d’une auto construction, les fonds sont virés dans un compte spécial domicilié à la BHS et la mise à disposition au bénéficiaire est soumise à l’appréciation de cette dernière qui est chargée du suivi technique du projet de construction.

 

ARTICLE 10 : Est autorisé l’octroi d’un  prêt d’équipement aux sortants des Ecoles nationales de formation ayant le niveau Bac+5.

 

Le montant, les conditions de remboursement et de mobilisation du prêt équipement sont fixés par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances.

 

ARTICLE 11 : Les dispositions antérieures au présent décret sont abrogées notamment le décret 94-892 du 05 septembre 1994.

 

ARTICLE  12 : Le Ministre d’Etat, Ministre de l’ Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République du Sénégal.                                                  

                                                                          

 

Fait à Dakar, le  28 décembre 2006

 

 

 

 

Abdoulaye WADE

Par le Président de la République

Le Premier Ministre                                                              

 

 

 

                                                                                       

Macky SALL