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Draft 11/20/2003
SENEGAL
Mémorandum de politiques économiques et financières
Dakar, le […]
janvier 2004
1. Le Sénégal s’est
engagé à réaliser les objectifs de lutte contre la pauvreté et cela apparaît
nettement dans le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP),
élaboré avec la participation de tous les acteurs au développement, et approuvé
par la communauté des bailleurs de fonds lors de la réunion du groupe
consultatif tenue à Paris les 12 et 13 juin 2003, après son adoption en
décembre 2002 par les Conseils d’administration du FMI et de la Banque
mondiale.
1. Le programme
économique et financier sur la période 2003-05, conçu par le Gouvernement et
essentiellement basé sur le DSRP, a été approuvé par le FMI le 28 avril 2003.
Sa mise en œuvre consolidera le cadre macroéconomique et les acquis en matière
de finances publiques. Afin
de bénéficier d’un allègement conséquent de sa dette extérieure dans le cadre
de l’initiative PPTE, le Gouvernement entend remplir d’ici fin mars 2004 les
conditions d’atteinte du point d’achèvement.
1. Pour les besoins de
la mise en œuvre de la Stratégie de réduction de la pauvreté, un cadre national
de suivi-évaluation des actions à entreprendre est déjà fonctionnel. Le
Gouvernement du Sénégal entend élaborer, avant fin décembre janvier 20043,
un rapport sur la première année de mise en œuvre du DSRP et poursuivra sa
collaboration avec les bailleurs de fonds qui se sont engagés à offrir une
assistance technique et financière.
1. Le présent mémorandum passe en revue les
performances et la mise en œuvre des réformes structurelles et des politiques
financières durant les six à neuf premiers mois de l’année 2003 et établit les
perspectives pour la fin de l’année 2003. Il précise
également le calendrier arrêté pour certaines réformes dans le secteur public,
notamment sur la fiscalité, la politique de recrutement ainsi que l’agenda pour
définir une stratégie à moyen terme de rémunération dans la fonction publique.
Le mémorandum met à jour les perspectives macroéconomiques pour 2004 et décrit
la trajectoire des finances publiques.
1. Le programme
économique et financier pour 2003 s’appuie sur un taux de croissance du PIB de
6,6 pour cent, traduisant le retour partiel de la production agricole à son
niveau tendanciel menant à un taux de croissance réel du secteur primaire de
10,8 pour cent, et une croissance de l’économie non agricole de 5,7 pour cent,
à la faveur notamment des investissements importants dans l’extension de la
capacité de production chimique et électrique des dernières années et un niveau
soutenu du secteur de la construction (11,9 pour cent) en liaison avec les
programmes d’investissements publics. L’inflation devrait
rester modérée, avec un déflateur du PIB qui ne croîtrait que de l’ordre de 2,5
pour cent.
1. Le déficit
budgétaire global (dons inclus) se situerait à 1,3 pour cent du PIB et celui du
compte courant (dons inclus) de la balance des paiements à 5,6 pour cent du
PIB. S’agissant de la situation monétaire, il est était prévu
le maintien d’une politique prudente avec une évolution de la masse monétaire
de 8,8 pour cent en phase avec celle du PIB nominal.
1. Durant la première
année du programme, le Gouvernement devrait
se concentrer sur l’accélération de son programme de renforcement de la gestion
des dépenses publiques et sur la mise en œuvre des réformes institutionnelles
dans les secteurs qui ont fait peser, par le passé, des risques particuliers
sur son aptitude à atteindre ses objectifs de finances publiques, en
particulier les secteurs de l’électricité, de l’arachide et de la poste. Les
réformes fiscales de l’administration publique devant être introduites à
compter de 2004 seraient étudiées en 2003. Le gouvernement s’est s’était aussi
engagé à formuler dans le courant 2003 une nouvelle politique de recrutement
pour le moyen terme et les éléments d’une stratégie de rémunération dans la
fonction publique.
1. Les développements économiques pendant la première
moitié de 2003 ont été moins favorables que prévu en raison de l’effet cumulé
de plusieurs facteurs exogènes. Tout d’abord, les dernières informations sur le
niveau des récoltes en 2002, disponibles au début de 2003, ont révélé que
l’incidence de la mauvaise pluviométrie avait été plus forte que prévue. La
baisse de la production agricole en 2002 est maintenant évaluée à environ 30 pour
cent, contre une estimation initiale de 21 pour cent. Elle a induit, en début
2003, une baisse du revenu disponible des ménages ruraux et des risques
localisés de déficit alimentaire et a suscité des craintes d’une insuffisance
de semences pour la campagne 2003, notamment dans le sous-secteur de
l’arachide, facteurs qui ont amené les autorités à engager un programme
d’urgence en appui au secteur rural dont les dépenses ont été inscrites dans
une Loi de Finance Rectificative (LFR) adoptée en août 2003 (voir section III.A
ci-dessous).
1. Parallèlement, une mauvaise tendance des cours
mondiaux de certains produits à l’exportation, dont les phosphates, combinée à
l’appréciation de l’euro par rapport au dollar des Etats-Unis, a provoqué un
ralentissement de l’activité industrielle dans ces secteurs, tandis que la
baisse des revenus des ménages ruraux ainsi qu’un rythme d’exécution des
dépenses publiques plus faible que programmé ont également pesé négativement
sur la demande intérieure. Les conditions moins favorables pour le secteur
privé ont ainsi conduit à un recours plus important que prévu au crédit
bancaire et une baisse de l’épargne financière privée intérieure, qui s’est
traduite par une baisse de la masse monétaire à fin juin 2003 de 1,3 pour cent
par rapport à fin décembre 2002. Enfin, la faiblesse de la demande intérieure
et la baisse des prix des produits à l’importation ont entraîné une légère
baisse des prix à la consommation à fin juin 2003, d’environ -0,3
pour cent par rapport à la même période en 2002.
1. La politique des finances publiques a été prudente.
Les performances en matière de recettes fiscales ont été inférieures aux
objectifs semestriels, accusant une moins-value d’environ 10 milliards de FCFA
(environ 3 pour cent de l’objectif) au 30 juin 2003,
reflétant principalement l’évolution moins favorable que prévue de l’assiette.
Ce manque à gagner a cependant été plus que compensé par une faible exécution
des dépenses en capital sur ressources intérieures, et par l’accumulation dans
les comptes des correspondants des ressources transférées par le budget de
l’Etat, l’exécution des dépenses courantes ayant respecté strictement les
enveloppes budgétaires semestrielles. Au total, le surplus du solde budgétaire
de base à fin juin 2003 a atteint près de 85 milliards de FCFA, soit environ 1
pour cent du PIB au-delà de l’objectif.
1. Les indications préliminaires pour la deuxième
moitié de 2003 suggèrent que les tendances économiques devraient en partie
s’inverser par rapport au premier semestre, induits par un niveau de dépenses
publiques plus élevé, incluant un programme de dépenses PPTE plus ambitieux
introduit dans le cadre de la LFR de Août 2003, et une amélioration des
conditions pour certains secteurs productifs. En particulier, on attend un
retour de la production agricole à des niveaux proches de son niveau
tendanciel, quoique inférieur encore,
(résultant en un taux de croissance de près de 36 pour cent par rapport à 2002)
et une accélération de la croissance de la
production du secteur secondaire, dont le taux de croissance annuelle devrait
atteindre environ 4,4 pour cent, en deçà du taux programmé de près de 8 pour
cent. Au total, la croissance réelle du PIB (respectivement du PIB non
agricole) devrait atteindre 6,3 pour cent (respectivement 4,2), comparé à 6,6
pour cent dans le programme (respectivement 5,7). Le taux d’inflation mesuré
par l’indice des prix à la consommation devrait être proche de 0 pour cent en
moyenne annuelle.
1. La progression de la masse monétaire devrait
s’établir à 6,7 pour cent. Les crédits à l’économie évolueraient de 9,3 8,8
pour cent, en ligne avec les objectifs du programme, dans un contexte
d’assouplissement des conditions monétaires. En effet, la BCEAO a baissé ses
taux directeurs (escompte et pension) de 100 points et 50 points de base
respectivement, les 7 juillet et 20 octobre 2003, les portant à cette date
respectivement à 5,0 pour cent (escompte) et 4,5 pour cent (pension). Le solde courant de la balance des paiements
(dons officiels courants inclus) devrait accuser un déficit de l’ordre de
6,6 pour cent du PIB, par rapport à un
objectif du programme de 5,6 pour cent,
en raison principalement de la faiblesse de certains secteurs à l’exportation.
Les niveaux totaux des exportations et importations en valeur devraient cependant
être soutenus par un niveau accru de transactions de réexportation de nature
temporaire.
1. Les critères
quantitatifs à fin juin 2003 ont tous été respectés. En particulier, le solde
budgétaire de base se situe à 8483,5
milliards de FCFA et la réduction de la Position Nette du Gouvernement est
estimée à 75 74,2 milliards de FCFA,
soit à des niveaux meilleurs que prévus, tandis que la SENELEC a apuré
l’encours total de ses arriérés sur la période.
1. Cependant, le
critère relatif à l’emprunt extérieur public non concessionnel, suivi de
manière continue, n’a pas été respecté à fin juillet 2003, la SENELEC ayant
procédé à un emprunt extérieur non concessionnel auprès de la Banque Ouest
Africaine de Développement (BOAD) pour financer des investissements d’urgence.
Bien que le gouvernement estime que cet emprunt particulier soit justifié, il
illustre la nécessité de renforcer le dispositif institutionnel de suivi de la
dette publique extérieure.
1. En ce qui concerne
les indicateurs quantitatifs à fin juin, ceux relatifs aux recettes fiscales,
au solde des correspondants du Trésor, aux dépôts de garantie et au solde
courant de la SENELEC n’ont pas été conformes aux objectifs du programme. Les
recettes fiscales n’ont pas atteints le niveau prévu, reflétant l’évolution
défavorable de l’assiette en début d’année comme indiqué ci-dessus. S’agissant des correspondants du Trésor,
l’accumulation dans les comptes de dépôts a dépassé l’objectif du programme,
bien que la tendance affichée depuis juin 2003 indique que la situation à fin
décembre 2003 devrait enregistrer une nette amélioration dans ce domaine. Les L’encours des dépôts
de garantie n’ont pu être clôturés a dépassé le
plafond programmé à
fin juin, en raison notamment des difficultés rencontrées par la SENELEC pour
refinancer le crédit garanti par l’Etat; cette opération de refinancement
devrait néanmoins se dénouer avant fin décembre 2003. Enfin, le solde des
opérations courantes de la SENELEC, bien qu’excédentaire, n’a pas atteint le
niveau programmé à cause d’un niveau plus faible que prévu du recouvrement de
ses créances.
1. En ce qui concerne les critères structurels, le
critère relatif à la production de balances des comptes du Trésor de mars à
juillet 2003, sur la base du nouveau plan comptable de l’Etat de l’UEMOA, a été
respecté.
1. Le critère relatif à l’appel d’offres pour une
concession de type Producteur Indépendant d’Energie (IPP) n’a pas été respecté
à fin juin 2003, en raison de délais plus longs que prévu dans la préparation
technique des dossiers. Le processus de sélection d’un concessionaire a été
lancé dès le mois de Mai 2003, avec un appel à manifestation d’intérêt suivi
d’une procédure de préqualification des concessionaires potentiels. Les
dossiers de spécifications techniques ont ensuite été communiqués aux
concessionaires préqualifiés à fin juin 2003. Cependant, des discussions
techniques avec les partenaires du gouvernement, notamment la Banque mondiale,
sur le montage financier de l’opération se sont avérées nécessaires pour
assurer que le dossier d’appel d’offres et le projet de contrat d’achat
d’énergie soient conformes aux meilleurs pratiques internationales. Le dossier
d’appel d’offres a finalement été soumis aux concessionaires potentiels le [A CO5MPLETER] novembre 2003, et
l’adjudication provisoire provisoire devrait
intervenir avant le[A COMPLETER] décembre
2003/fin
janvier 2004, et l’adjudication définitive avant fin mars 2004.
1. En ce qui concerne la privatisation de la SONACOS,
un appel à manifestation d’intérêt a été lancé le 31 juillet 2003, mais le
critère, qui prévoyait le lancement de l’appel d’offres à cette date, n’a pas
été respecté. La pré-qualification des investisseurs potentiels devrait êtrea éteété
achevée dès le [A COMPLETER]10 novembre décembre 2003.
La soumission aux investisseurs pré-qualifiés du dossier d’appel d’offres
complet devrait intervenir d’ici au [A COMPLETER] décembre 2003est intervenue le 138 janvier 2004 .2004.
1. Pour les repères structurels, les comptes nationaux
provisoires révisés sur la base du SCN93 ont été publiés en avril 2003. En
revanche, les comptes de gestion du Trésor pour 2000 à 20012
n’ont pas été soumis à la Cour des Comptes avant fin Août 2003, en raison d’un désaccord sur
les conditions de mise en état d’examen
des comptes e différends relatifs aux
procédures de soumission, et de retard dans
l’arrêt des comptes de l’année 1997. Enfin, la publication de l’audit des
comptes de la SENELEC à fin juin 2003, initialement prévue pour fin septembre
2003, a eu lieu len’a eu lieu que[A COMPLETER] le novembre
20038 9 janvier 2004, en raison du léger retard accusé dans l’adoption par les instances dirigeantes de la société descomme les
comptes audités de 2002 qui déterminent la balance d’ouverture des comptes de
2003. étaient
adoptés avec un léger retard par les instances dirigeantes de la société.
1. Pour la fin de l’année 2003, la politique des
finances publiques restera est restée prudente, le solde
budgétaire de base (incluant les dépenses au titre de l’initiative PPTE et pour
le coût des réformes structurelles) devant ressortir à 0,1zéro
pour cent du PIB, contre un objectif de 0,3 pour
cent dans le programme. Les recettes sont projetées à 721,3 milliards de FCFA,
dont 688,5 au titre des recettes fiscales, reflétant un effort accru des
administrations fiscales compensant en partie la croissance moins favorable de
l’assiette. Le manque à gagner par rapport à l’objectif nominal du programme
devrait être limité à environ 1 pour cent, mais se traduire en un niveau de
pression fiscale relative au PIB de 18,3
pour cent, par rapport à un objectif programmé de 18,0 pour cent, contre 17,9 pour cent en 2002.
1. Les décaissements de dons budgétaires,
principalement de l’Union Européenne, ne devraient atteindre qu’environ 20
milliards à fin 2003 puisqu’une partie de l’appui sera déférée
différée en
2004. Le programme
prévoyait un montant de dons budgétaires de l’Union Européenne d’environ 30
milliards de FCFA, y compris un montant de 10 milliards correspondant à des
décaissements antérieurs à 2003, et logés sur un compte à la BCEAO., ressources
qui seront effectivement disponibles avant fin 2003.
1. Les dépenses totales devraient atteindre 8873,46
milliards de FCFA soit 23,65 pour cent du PIB. Ce montant comprend les
dépenses autorisées par la Loi de Finance Rectificative 2003 (LFR 2003)
approuvée le 8 août 2003, permettant au Gouvernement de mettre en place un
programme d’urgence d’appui au monde rural face à la situation de détresse
induite par la mauvaise campagne agricole de l’année 2002, et d’autoriser un
volume plus important que prévu de dépenses des ressources au titre de
l’Initiative PPTE. Le montant retenu pour les dépenses de la LFR 2003 s’élève à
60,2 milliards dont 44,23
milliards au titre des dépenses PPTE (dont environ 75 pour cent devraient être exécutés avant la fin de l’année 2003),
et environ 15 milliards pour l’appui d’urgence au monde rural sous forme d’aide
alimentaire, d’appui en alimentation de bétail et de subvention à l’achat de
semences d’arachides. Au vu du ralentissement attendu de la croissance dans
différents secteurs et de leur impact sur la pauvreté, le Gouvernement a
également estimé que ces dépenses additionnelles ne devraient
pas être compensées par des réductions de dépenses dans les secteurs non
prioritaires, et que l’impact budgétaire modéré qu’elles impliquent était cohérent
avec les objectifs du programme. En outre, les dépenses envisagées au titre du
financement des coûts temporaires des réformes structurelles ont été reportées
au début 2004.
1. Les financements extérieurs atteignant 71,1,4
milliards de FCFA devraient être du même ordre de grandeur que les projections
du programme, mais avec une ventilation quelque peu différente. Le report au
début 2004 des décaissements des appuis budgétaires de la Banque mondiale et de
la Banque Africaine de Développement devrait en effet être compensé par des
allègements du service de la dette extérieure au titre de l’assistance
intérimaire dans le cadre de l’initiative PPTE plus élevés que prévu
initialement (environ 44 milliards, contre une projection de 24,7
milliards) et les ressources obtenues par l’émission a vente de
bons du Trésor dans les autres pays de la zone
monétaire UEMOA (8 milliards). Compte tenu de l’anticipation d’un déficit
global des finances publiques légèrement plus élevé que prévu (67,.471,2 milliards
contre 51 milliards programmés), la réduction de l’endettement intérieur
de l’Etat sera moins élevée que prévue, et la Position Nette du Gouvernement vis-à-vis du système
bancaire devrait enregistrer une hausse de près de 72,8
milliards, contre une petite réduction programmée de même
montant.
1. Des progrès dans le renforcement de la gestion des
dépenses publiques ont été réalisés. En effet, les trois directives de l’UEMOA
relatives aux finances publiques ont été adoptées comme prévu en mars 2003. DesUn
plans
d’actions (CFAA) destinés
au renforcement de la gestion des procédures budgétaires (CFAA), validé par
un Conseil interministériel, et des procédures de
passation des marchés (CPAR), a étéont été validés par
un conseil interministériel et leur mise en œuvre a
démarré mis en place depuis juillet 2003.
Des tests sur les opérations du mois de septembre 2003 pour l’intégration
effective des opérations de règlement du Trésor à la chaîne de suivi
informatique de la dépense ont eu lieu. Ils seront ont été finalisés
à la fin de l’année 2003. Pour ce qui est de la diffusion de l’information
financière et du contrôle budgétaire, le Gouvernement a rempli comme prévu le
questionnaire relatif à une mission sur le module de finances publiques du
Rapport sur l’Observation des Normes et Codes (RONC) du FMI, et a requis une
mission pour le premier trimestreen pour 2004.
1. Le Gouvernement entend poursuivre sa politique de
contrôle systématique des comptes de gestion de l’Etat par la Cour des Comptes
ainsi que l’examen par le Parlement des Lois de Règlement attestant de la bonne
exécution budgétaire, dans les délais prévus par la Loi Organique, en accord
avec ses engagements selon la directive UEMOA en la matière. Cette directive
prévoit notamment que la soumission au Parlement du Budget 2004 soit
accompagnée d’une Loi de Règlement pour le Budget 2002. La Cour a examiné les
comptes de gestion des années 1997 et 1998 et les lois de règlement seront
envoyées à l’Assemblée Nationale dans les meilleurs délais. Les difficultés rencontrées en 2003 n’ont
cependant pas permis de finaliser le contrôle des comptes de gestion de 1999
par la Cour des Comptes, et par conséquent l’examen des comptes de 2000 à 2002.
1. Ces difficultés ont révélé la nécessité de
définir clairement les dispositions relatives à la mise en état d’examen des
comptes de gestion transmis le besoin de clarifier les
règles de soumission des comptes et de la documentation y afférente à
la Cour des Comptes. De nouvelles dispositions, ce qui
entreronta
en application à fin mars 2004.
1. Pour accélérer le traitement des Lois de Règlement
des exercices 1999 à 2003, le Gouvernement et la Cour des Comptes ont solliciteronté
un soutien technique et financier auprès de la Banque Mondiale et des autres
partenaires bilatéraux et multilatéraux au développement en vue (i) d’aider le
gouvernement à soumettre les comptes de gestion et les projets de lois de
règlements pour les années concernées à la Cour des Comptes d’ici à la fin
2004 ; (ii) et d’aider la Cour des Comptes à exercer sa mission de contrôle
externe de la gestion publique dans les délais prévus par la Loi Organique.
1. Le Gouvernement a déposéera à
l’Assemblée nationale au début du mois deen décembre janvier 2004 3, la réforme du Code général des impôts. La réforme
fiscale envisagée vise la simplification et l’équité du système fiscal ;
l’élargissement de l’assiette et la promotion du consentement volontaire à
l’impôt ; la promotion de l’investissement et de la compétitivité et
l’amélioration des garanties du contribuable et la lutte contre la fraude
fiscale. Elle sera notamment marquée par :
·La baisse du taux de
l’impôt sur les sociétés (IS) qui passe de 35 pour cent à 33 pour cent. Elle
constitue l’application des conclusions de l’étude sur la baisse du taux
marginal effectif d’imposition menée à partir des recommandations du rapport du
service FIAS de la Banque mondiale. Cette baisse du taux de l’IS est articulée,
d’une part, à la suppression de la réduction d’impôt pour investissement
financé par les bénéfices mis en réserve et de celle des provisions spéciales
pour renouvellement de matériel et, d’autre part, à l’extension du régime de
l’amortissement accéléré, notamment au tourisme.
·L’institution d’un
impôt synthétique dénommé Contribution Globale Unique (CGU) pour fiscaliser les
petites entreprises suivant un mécanisme simple et représentatif de l’impôt sur
le revenu, de la TVA, des contributions de patentes et licences et de la
Contribution Forfaitaire à la Charge de l’Employeur (CFCE). La CGU qui va
favoriser le consentement volontaire à l’impôt et l’élargissement de l’assiette
fiscale se traduira par un gain additionnel de recettes par rapport à la
situation actuelle concernant la population fiscale visée.
1. En parallèle, le Gouvernement élaborera a soumis son
projet de réforme du Code des Investissements et la soumettra à
l’Assemblée Nationale en décembre janvier 2004 3.
Les objectifs du nouveau Code des Investissements sont les suivants :
l’impulsion de l’investissement dans les secteurs porteurs de croissance ou
ceux pour lesquels le Sénégal possède des avantages comparatifs ; et la
création d’emplois. Le Gouvernement assurera la cohérence globale de la
politique fiscale en mettant en adéquation les principes directeurs de la
révision du Code des Investissements avec la réforme du Code général des impôts
en veillant notamment à l’impact non significatif voire à la neutralité des
mesures d’incitation sur les finances publiques.
1. La rénovation du dispositif des incitations à
l’investissement tient compte de l’évolution de l’économie sénégalaise et de
son environnement. Des aménagements sont apportés au statut de l’Entreprise
Franche d’Exportation pour en élargir l’accès à l’industrie des téléservices.
Le Nouveau Code des Investissements appelé à remplacer celui de 1987 élargit son
champ à des secteurs où l’Etat poursuit des objectifs spécifiques et
prioritaires. Dans ces secteurs, seront éligibles les investissements
supérieurs à 1005 millions
de FCFA. Le Nouveau Code des Investissements vise à accorder quatre types
d’avantages fiscaux à ces secteurs, au-delà du régime fiscal de droit commun.
Il est retenu l’exonération des droits de douane des biens d’équipements
éligibles et une suspension de la TVA pendant la période d’investissement. Le
paiement de la TVA suspendue est reporté à la phase d’exploitation. Le nouveau
Code prévoit également, en matière d’imposition des bénéfices, un crédit
d’impôt pour investissements imputable pour une durée limitée. En outre, une
exonération temporaire de CFCE, au titre des emplois créés, est accordée aux
entreprises agréées.
1. La politique de
recrutement à moyen terme a pour objectif d’accélérer la réalisation des
objectifs fixés dans le DSRP, en matière de renforcement des capacités et de
promotion des services sociaux de base concernant tant le capital humain que
social, ainsi que la bonne gouvernance. Le relèvement du plafond des effectifs
est compatible avec le respect du critère de convergence UEMOA du ratio de la
masse salariale sur les recettes fiscales, et se justifie au regard des
contraintes des secteurs prioritaires, notamment des secteurs sociaux, des
régies financières, de la justice et des services de sécurité, ainsi que des
besoins pressants des ministères dont la faible dotation satisfaction a
altéré la qualité du service public. En effet, et de façon générale, les
indicateurs d’effectifs pour ces différents secteurs sont en deçà des standards
généralement admis (voir tableau en annexe1).
1. Le Gouvernement a
arrêté un objectif pluri-annuel de recrutement de 15 000 agents effectifs dans à la fonction
publique pour la période 2003-2005, à raison de 5 000 par an. L’incidence sur
la masse salariale de ce programme spécial de recrutement est de l’ordre de 37
milliards cumulativement sur les trois ans du programme, par rapport à 2002,
avant tout ajustement des salaires moyens, ce qui est cohérent avec les
objectifs financiers du programme en termes de masse salariale.
1. Parallèlement la
stratégie de rémunération sera revue pour mieux l’adapter au contexte
économique. Le Gouvernement a lancé une étude sur la politique de rémunération
des agents de l’Etat. Celle-ci sera réalisée sous la supervision d’un comité de
pilotage et les conclusions disponibles au courant du premier semestre de
l’année 2004. L’étude permettra de recenser tous les textes relatifs à la
rémunération et aux régimes indemnitaires des agents de l’Etat. Sur cette base,
le Gouvernement adoptera, au cours du 3e troisième trimestre
2004, un système de rémunération équitable, cohérent, et incitatif, tenant
compte notamment des aspects de compétitivité vis-à-vis de l’emploi dans le
secteur privé.
La mise en œuvre de cette nouvelle politique de rémunération
respectera la masse ne salariale
programmée pour 2004-05.
1. La
situation du secteur financier demeure saine dans l’ensemble, et les autorités
continuent de mettre en œuvre leur politique de développement de celui-ci. Le
Gouvernement a convenu avec la commission bancaire en septembre 2003 qu’une
banque qui présente une insuffisance de fonds propres sera restructurée au plus
tard en mars 2004. Le Gouvernement et les actionnaires ont retenu les modalités
de restructuration ci-après:
·Une
subvention d’équilibre sous forme d’un apport en compte courant d’associés d’un
montant de 2 millions de dollars US, à la charge de l’actionnaire extérieur de
référence;
·L’octroi
de lignes de crédit extérieur d’un montant global de 10 millions de dollars US
par un autre actionnaire extérieur, destineé au financement
d’opérations d’importation;
·la
titrisation de créances gelées à hauteur de 1,5 milliards de FCFA à la charge
de l’Etat du Sénégal, avec une durée d’amortissement des titres de sept ans et
un taux d’intérêt de 2,5 pour cent.
Dans le secteur de la micro finance, un document est en
cours d’élaboration et un programme d’assistance technique, déjà arrêté avec
AFRITAC-OUEST, devrait être
mis en œuvre à partir de l’année 2004.
La situation du secteur
financier demeure saine dans l’ensemble, et les autorités continuent de mettre
en œuvre leur politique de développement de celui-ci. Le Gouvernement a convenu
avec la commission bancaire en septembre 2003 qu’une banque qui présente une
insuffisance de fonds propres sera restructurée en [A COMPLETER] 2004. Le Gouvernement est en
train de mettre au point le montage financier pour la recapitalisation de cette
banque [A PRECISER]. Dans le
secteur de la micro-finance, il est envisagé un renforcement du contrôle en
collaboration avec la BCEAO et la Commission bancaire régionale, notamment sur
les plus grandes structures de financements décentralisées. En outre, un
document de politique du secteur de la micro-finance est en cours d’élaboration
et un programme d’assistance technique, déjà arrêté avec AFRITAC-OUEST, devrait
être mis en œuvre à partir de l’année 2004
1. En exécution du cadrage macroéconomique qui
sous-tend le Programme Économique et Financier 2003, l’État a émis le 10
septembre 2003 des bons du Trésor pour un montant de FCFA 23 milliards (principal
et intérêts) à un an d’échéance sur toute l’étendue de l’Union Economique et
Monétaire Ouest Africaine. Les taux d’intérêt obtenus sont les plus bas
relevés lors des dernières émissions effectuées dans la sous région, confirmant
ainsi la qualité de la signature du Trésor Public. Les résultats de l’opération
ouvrent de bonnes perspectives pour des émissions plus régulières. Il peut être
envisagé dorénavant des émissions pour des montants plus élevés et avec des
échéances plus éloignéesplus longues. Le Gouvernement
ambitionne de se positionner sur le marché à court terme et sur le marché
obligataire pour le développement du marché financier dans la limite de ses
besoins. et pPar
conséquent,
il envisage de doter le Trésor public d’un service
spécialisé dans
la collecte de l’épargne avec
des capacités accrues.
1. En ce qui concerne la promotion de la justice, qui
est un facteur important dans le développement du marché financier et du
crédit, le Gouvernement
recrutera 186 magistrats, 105 greffiers et 761 agents administratifs dans le
cadre de sa politique de recrutement pour la période 2003-05 décrite au
paragraphe 32. En outre plusieurs greffes ont été modernisés et automatisés
pour une meilleure célérité du service de la justice. Par ailleurs, pour le
moyen terme, un plan décennal de développement du secteur judiciaire est en
cours de finalisation et sera disponible en décembre 2003.
1. La SENELEC a procédé le 28 juillet 2003 à la
signature avec la BOAD d’un accord de crédit extérieur, de près de 9 Milliards
de FCFA, à des conditions non-concessionnelles en vue de l’extension de sa
capacité de production. Le gouvernement est conscient que les conditions de cet
accord de crédit ne sont pas conformes aux dispositions du Protocole d’Accord
Technique du 10 avril 2003 et requiert une dérogation au critère.
1. Cette requête est fondée premièrement sur la
nécessité de réaliser des projets d’investissement d’une urgence extrême pour
les activités d’exploitation de la SENELEC, projets pour lesquels le
financement disponible de la BOAD était le seul pouvant permettre de les
réaliser dans des délais requis. Par ailleurs, le processus de cession au
secteur privé des centrales concernées par le crédit BOAD, sera engagé dans les
meilleurs délais, conformément à la Lettre de Politique de Développement du
Secteur de l’Energie.
1. En appui à sa requête de dérogation, le
gouvernement a pris des mesures visant à renforcer la gestion de sa politique
d’endettement extérieur. En particulier, le contrôle de l’endettement des
entreprises publiques a été renforcé en vue du respect des objectifs du
programme. Une Lettre Circulaire du Gouvernement a été adressée le [A COMPLETER]24
novembre 2003 à toutes les institutions publiques ressortant du champ du
protocole technique les enjoignant de solliciter l’autorisation préalable du
Ministre de l’Economie et des Finances avant de contracter un emprunt
extérieur.
1. Dans le cadre de la recherche permanente de
l’amélioration du système de gestion de la dette publique extérieure, le
Gouvernement du Sénégal a aussi renforcé les capacités de la Direction de la
Dette et de l’Investissement du Ministère de l’Economie et des
Finances. Des missions de réconciliation avec les créanciers des
données sur la dette publique extérieure ont été conduites avec les créanciers,
en rapport avec les services du FMI et de la Banque mondiale, dans le cadre de
la préparation du dossier du point d’achèvement au titre de l’initiative PPTE.
Enfin, la circulation de l’information entre la structure chargée de la gestion
de la dette publique et celles impliquées dans l’élaboration du cadre
macroéconomique sera renforcée dans le cadre du Comité de cadrage au cours du
premier trimestre 2004.
Arachide
1. La politique du Gouvernement dans la filière
arachidière a été définie dans la Lettre de Politique de Développement de la
Filière Arachide (LPDFA) adoptée en mai 2003. Elle vise principalement à la
dynamisation et diversification de la production, afin d’accroître les revenus
paysans et de réduire la vulnérabilité liée à la monoculture de l’arachide.
Cette politique poursuit l’approfondissement et la consolidation de la
politique de libéralisation mise en œuvre, notamment par (i) la
responsabilisation des opérateurs semenciers privés dans les activités de
multiplication, de collecte, de stockage et de distribution des semences
d’arachide, de transport et de commercialisation des graines d’arachide; (ii)
l’assainissement du cadre juridique et réglementaire (textes réglementaires sur
la commercialisation des graines et des semences, mécanisme de protection, etc)
tout en veillant au respect strict de la réglementation en vigueur, et (iii) la
suppression de la taxe de protection sur les corps gras, prévue avant fin mars 2004.
1. S’agissant de la privatisation de la SONACOS, la pré-qualification
des investisseurs potentiels a été
achevée le 10 décembre 2003. La soumission du Dossier d’Appel d’Offres (D.A.O) aux trois
investisseurs qui ont été
pré-qualifiés est intervenue devrait intervenir au plus tard le [813 janvier 2004],
après consultation avec la Banque mondiale. Le Gouvernement est d’accord
sur la nécessité de vendre séparément les actifs immobiliers des actifs d’exploitation de la Sonacos. Pour maintenir l’attractivité de la
Sonacos, les brevets acquis par l’entreprise seront cédés au repreneur au même
titre que ses autres actifs en veillant à respecter la durée légale de chaque brevet.
Cependant, tout opérateur de la filière qui voudrait exploiter un brevet
pourrait signer un protocole d’accord
avec la Sonacos. Le Gouvernement
a également retenu que signer un protocole d’accord avec la Sonacos. Le Gouvernement a également retenu que l’offre financière sera
l’unique critère à l’issue de la qualification technique des soumissionnaires
et que l’ouverture des
offres financières se fera en séance publique.A COMPLETER]
Situation financière de la SENELEC
1. La situation financière de SENELEC à fin juin est
caractérisée par une trésorerie moins favorable que prévue. En effet, le solde
courant (base ordonnancement) de l’entreprise s’est situé à fin juin à 5,28
milliards de FCFA contre une prévision de 14,1 milliards de FCFA. Cette
situation s’explique par une moins value d’environ 8 milliards de FCFA au
niveau des recouvrements de factures courantes et par des charges courantes
d’exploitation d’un peu plus de 2 milliards de FCFA plus élevées que prévu,
reflétant notamment un recours plus faible que prévu à l’énergie moins onéreuse
du barrage de Manantali en raison de la mauvaise pluviométrie en 2002.
L’entreprise a néanmoins apuré à fin juin 2003 son stock d’arriérés évalué à
près de 21 milliards de FCFA à fin 2002, en négociant courant juin un crédit
relais bancaire de 6 milliards de FCFA et en procédant à une restructuration de
la dette envers les pétroliers pour quelque 10 milliards de FCFA. Elle a pu,
par ailleurs, lancer avec succès un emprunt obligataire de 15 milliards de FCFA
sur le marché régional.
1. Les difficultés du premier semestre ont conduit la
Direction Générale de l’entreprise à mettre en place un plan volontariste pour
améliorer sensiblement le recouvrement et assurer une maîtrise stricte des
dépenses. Sur cette base, le solde courant devrait se situer à [A COMPLETER]31,4 milliards
de FCFA à fin décembre 2003, contre un objectif initial de 30.1
milliards de FCFA. Par ailleurs, pour pallier l’insuffisance de besoin en fonds
de roulement, la SENELEC a négocié un financement (bancaire et /ou billet
de trésorerie) [A PRECISER] pour
douze (12)18 milliards de FCFA
qui devrait lui permettre de faire face à ses engagements à court terme. Enfin,
l’objectif du programme d’un encours nul d’arriérés de paiements à fin décembre
2003 devrait être atteint.
1.
L’année 2004 devrait être marquée par une croissance soutenue
de l’économie d’environ 6 pour cent. La croissance agricole devrait être vigoureuse soutenue, traduisant
le rattrapage des niveaux de production à leur tendance à long terme, tandis
que la croissance de l’industrie, notamment chimique, et les travaux publics
devrait être supérieure à
celle de 2003. L’inflation
resterait modérée, avec un déflateur du PIB projeté à 1,4 pour cent. Le déficit du compte extérieur
courant (transferts officiels courants inclus) devrait s’améliorer, se situant atteignant à 5,7 pour cent du
PIB, contre 6,6 en 2003, reflétant principalement une croissance des
exportations de produits chimiques en ligne avec les capacités installées, et
l’absence des éléments exceptionnels qui avaient alourdi la facture d’importation
en 2003 (forte importation alimentaire et stockage de n produits pétroliers).
2.
La consolidation de l’assainissement des finances publiques
sera poursuivie. Le solde de base, hors dépenses PPTE et coûts de réformes
structurelles, s’améliorera légèrement de 1 1pour cent du PIB de 2003 à 1,3 pour cent du PIB en 2004. Le déficit global,
dons compris, passera de 1,98
percent du PIB en 2003 à 2,5 pour cent
en 2004, reflétant un niveau plus faible de dons, ainsi qu’une accélération de
l’exécution du programme d’investissement à moyen terme et la couverture des
coûts liés à certaines réformes structurelles, en cohérence avec les priorités
définis dans le DSRP. Le projet de Budget 2004 a été soumis adopté parà
l’Assemblée Nationale le 14 octobre[12…décembre] 2003. Les principaux paramètres de ce projet de Budget
comprennent : (i) des recettes fiscales projetées à 748.6 milliards de
FCFA, soit un taux de pression fiscale de 18,5
pour cent du PIB, en progression de 0,2 pourcentage de point de PIB par
rapport à 2003, reflétant des gains continus d’efficacité de l’administration
fiscale, notamment dans le cadre de l’entrée en vigueur de l’impôt synthétique
CGU ; (ii) les dépenses salariales de 225,9 milliards de FCFA, incorporant
l’impact financier modéré du programme de recrutement (5000 nouveaux
fonctionnaires recrutés aux derniers trimestres de 2003 et 2004) ; (iii)
une croissance des autres dépenses courantes (284,8 milliards de FCFA) et des
dépenses en capital sur ressources intérieures (189,9 milliards de FCFA, dont
10,9 milliards FCFA de reliquat de dépenses PPTE de la LFR 2003 qui
n’auront pu être exécutées en 2003) dépassant légèrement la croissance nominale
du PIB pour accommoder les dépenses au profit des secteurs prioritaires ;
et (iv) une enveloppe de 26,8 milliards au titre des coûts temporaires des
réformes structurelles, pour couvrir notamment la recapitalisation de la Poste (15,5 milliards de FCFA) et,
les arriérés de cotisations sociales d’entreprises liquidées et des
collectivités locales (11.3 milliards de FCFA pour l’IPRES et la CSS).
3.
Par ailleurs, le solde des comptes de correspondants est
projeté en diminution de 5 milliards FCFA sur l’année 2004 par rapport à fin 2003, en correction à de l’accumulation de ressources dans ces comptes sur la
fin de l’année 2002 et la première partie de l’année 2003. Le déficit global,
dons compris, atteindrait 101,53 milliards FCFA, couvert par un financement
extérieur plus important qu’initialement prévu dans sous le programme en raison du report
de 2003 à 2004 des premières tranches du programme PSAC de la Banque Mondiale
et de celui de la Banque Africaine de Développement. La Position Nette du
Gouvernement dans le système bancaire devrait dès lors s’améliorer d’environ 28
milliards de FCFA.
1. Pour assurer la
mise en place effective du programme, le gouvernement a pris mis en oeuvre des mesures actions préalables,
décrites dans le Tableau 3 du protocole d’accord technique (PAT) du suivi du programme joint en annexe.
L’exécution du programme du Gouvernement jusqu’à fin 2003 sera suivie à l’aide
de critères et indicateurs de réalisation quantitatifs (voir Tableau 1
du protocole
techniquePAT).
Des cCertains
critères et indicateurs à fin décembre 2003, ont été modifiés pour tenir compte
du léger assouplissement de la politique budgétaire intervenu en réaction à
l’affaiblissement de la conjoncture à la suite de l’effet cumulé de facteurs
exogènes rapportés au paragraphe 8 de ce mémorandum.Critères et indicateurs quantitatifs de réalisation
préliminaires ont également été définis pour les
deux premiers trimestres 2004. Ils
seront finalisés à l’occasion de la seconde revue du programme (voir
Tableau 1 du PAT).
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