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2.
Le programme
économique et financier pour 2003 s’appuie sur un taux de croissance du PIB de
6,6 pour cent, reflétant l’attente d’un retour partiel de la production
agricole à son niveau tendanciel, menant à un taux de croissance réel du
secteur primaire de 10,8 pour cent, et une croissance soutenue de l’économie
non agricole de 5,7 pour cent, à la faveur notamment des investissements
importants dans l’extension de la capacité de production chimique et électrique
des dernières années et un niveau soutenu du secteur de la construction en
liaison avec les programmes d’investissements publics. L’inflation devrait
rester modérée, le déflateur du PIB atteignant un taux de croissance de l’ordre
de 2,5 pour cent.
3.
Durant la première
année du programme, le gouvernement se concentrera sur l’accélération de son
programme de renforcement de la gestion des dépenses publiques et sur la mise
en œuvre des réformes institutionnelles dans les secteurs qui ont fait peser,
par le passé, des risques particuliers sur son aptitude à atteindre ses objectifs
de finances publiques, en particulier les secteurs de l’électricité et de
l’arachide, et la Poste. Des réformes fiscales de l’administration publique
devant être introduites à compter de 2004 seront étudiées en 2003. Enfin, le
gouvernement procèdera au lancement de ses programmes de renforcement du
secteur judiciaire, de développement du secteur privé et de bonne gouvernance.
4.
Le budget 2003
traduit une politique prudente, visant à assurer la soutenabilité des finances
publiques à long terme et garantir une marge de manœuvre en cas de chocs
exogènes défavorables. Avec un surplus de base de 0,3 pour cent du PIB, et une
forte croissance des dépenses en capital sur financement extérieur, le déficit
global dons compris s’élèvera à 1,3 pour cent du PIB en 2003, après un surplus
de 0,4 pour cent en 2002.
5.
En ce qui concerne
la fiscalité, la politique du gouvernement en 2003 se concentrera sur la
simplification de la fiscalité des petites et moyennes entreprises, la
poursuite de l’effort de renforcement des administrations fiscales et
douanières, et la préparation d’une réforme de la fiscalité des entreprises
dans le cadre de la promotion de l’investissement. La pression fiscale en 2003
sera maintenue à un niveau supérieur à 18 pour cent. Le gouvernement prendra
éventuellement des mesures fiscales complémentaires à la modulation des
dépenses budgétaires, en cas de mobilisation des recettes à un niveau très
inférieur aux prévisions.
6.
Le gouvernement
prendra les dispositions législatives relatives à la création d’un impôt
synthétique pour les petites entreprises, libératoire de l’impôt sur le revenu,
de la TVA et de la patente, tout en veillant à définir un mécanisme
d’application et d’administration simple, et en calibrant son seuil de manière
à rendre la réforme neutre au niveau des finances publiques. Cet impôt devrait
permettre un élargissement de la base fiscale en même temps qu’une
simplification du régime fiscal applicable à ces entreprises.
7.
En matière de
dépenses, la politique en 2003 visera, outre le renforcement de la gestion des
dépenses pour une plus grande efficacité et transparence, l’accroissement des
dépenses prioritaires au profit des secteurs sociaux et infrastructure de base,
en ligne avec la mise en œuvre de la Stratégie de Réduction de la Pauvreté
décrite dans le DSRP, à assurer la couverture des coûts temporaires des
réformes structurelles et à élaborer un programme de renforcement des effectifs
dans les secteurs prioritaires, les administrations financières et la sécurité intérieure
qui sera mis en œuvre à partir de 2004. Les dépenses de l’Etat hors dépenses
d’investissement sur financement extérieur devraient connaître une croissance
appréciable, les dépenses courantes augmentant de l’ordre de 10 pour cent, et
les dépenses d’investissement sur financement intérieur enregistrant une
croissance de 13,4 pour cent. La politique en matière de dépenses de
personnel restera prudente, le ratio masse salariale sur recettes fiscale
restant bien en deçà de la norme de l’UEMOA de 35 pour cent. La masse salariale
devrait croître de 4 pour cent en raison principalement de recrutements
courants et exceptionnels de fonctionnaires et contractuels, principalement
dans l’éducation et la santé, les salaires restant inchangés en 2003.
Concernant les autres dépenses courantes, les dépenses en matériel augmenteront
légèrement, en ligne avec les efforts d’investissement. Aucun nouveau transfert
de la SONACOS n’est prévu. Seul un transfert de 5,7 milliards est prévu pour la
SENELEC .
8.
Ces objectifs devraient
s’appuyer sur une réforme des administrations fiscales et douanières et une
gestion plus transparente et saine des dépenses publiques.
9.
Administrations fiscales et douanières. La mise en œuvre de l’identifiant unique se
poursuivra et son champ d’utilisation sera progressivement étendu à toutes les
administrations, en commençant par l’IPRES et la sécurité sociale à l’horizon
de la fin du 1er semestre 2003. En matière d’informatisation de la collecte des
recettes, les systèmes informatiques de la Direction des Impôts, de la
Direction des Douanes et de la Direction du Trésor seront intégrés d’ici la fin
de 2003, afin d’améliorer le calcul des assiettes et partager les informations
disponibles sur les contribuables. Cette intégration sera généralisée aux services
déconcentrés à l’horizon à partir de 2003. L’informatisation des procédures
sera étendue aux activités de vérification fiscale, à l’horizon de la fin 2003.
Enfin, l’objectif à plus long terme consistera à fusionner ce logiciel avec
celui de la gestion de la dépense en cours d’application au ministère des
finances.
10. Gestion
des dépenses publiques. Le
gouvernement est parvenu dans les années récentes, grâce à un contrôle central
très fort, à maîtriser son budget et à rétablir l’équilibre financier de l’Etat.
Il entend utiliser cette procédure au cours des prochaines années pour rendre
le système de gestion de la dépense publique plus transparent et plus efficace.
Le diagnostic des opérations financières de l’Etat en cours en collaboration
avec la Banque mondiale, la Banque Africaine de Développement et l’Union
Européenne devrait déboucher sur un plan d’actions dès avril 2003. L’agenda de
réforme sera complété sur cette base.
11. Dans l’intervalle, les efforts se sont concentrés
sur la mise en conformité des nomenclatures
budgétaire et comptable et sur l’extension progressive d’un système
informatique intégré de suivi de la chaîne de la dépense. Les mesures
détaillées sont décrites dans l’annexe I et comprennent l’adoption des trois
dernières directives de gestion des finances publiques de l’UEMOA d’ici la fin
du 1er trimestre 2003. En 2003, l’application du plan comptable UEMOA et
l’intégration des opérations de règlement du Trésor dans le logiciel intégré de
suivi de la dépense sera testée. De la sorte, dès le début de l’exercice fiscal
2004, il sera possible de suivre l’exécution de la dépense jusqu’au paiement à
partir de ce logiciel.
12. Le gouvernement prendra les dispositions
permettant la diffusion de
l’information financière et le contrôle. Ainsi, seront produits : en mars 2003, une balance de sortie de la
gestion 2002; mensuellement une balance des comptes; trimestriellement un
TOFE ; et en juin 2003 les comptes de gestion et le compte de
l’Administration de l’année 2002. Ce calendrier sera également effectif pour
les années suivantes. Le retard constaté dans l’adoption des lois de règlement
des budgets 1997 à 2001 sera résorbé durant le premier semestre 2003 (comptes
1997 à 2000) et dans le second semestre (comptes 2001), pour se conformer aux
dispositions communautaires de l’UEMOA. Enfin, le gouvernement entend remplir
d’ici à mars 2003 le questionnaire relatif à une mission possible du module de
finances publiques du Rapport sur l’Observation des Normes et Codes (RONC) du
FMI.
13. Le gouvernement s’engage également à réduire au
maximum le recours aux procédures
budgétaires exceptionnelles. A cet effet, il procèdera à la régularisation
intégrale des encours d’avances de trésorerie (AT) et de paiements par
anticipation (PPA) - dépenses de fonctionnement et d’investissement
confondues-, accordé au cours de l’exercice 2002 à l’issue de la période
complémentaire (février 2003). A partir de l’exercice 2003, le stock total d’AT
et PPA ne devrait pas dépasser 15 pour cent du montant de l’allocation
budgétaire de la Loi de finances trimestrialisée [1],
hors comptes spéciaux du Trésor et investissements sur ressources extérieures.
Dans la mesure où l’accumulation de montants importants dans les comptes de
dépôts tels que définis dans le protocole d’accord technique réduit la
lisibilité de l’exécution effective de la dépense, le gouvernement entend ne
pas dépasser un solde agrégé de plus de CFAF 20 milliards à la fin de
chaque mois pour ces comptes.
14. Enfin, dans la mesure où la mise en œuvre de
réformes structurelles pourrait impliquer des coûts à la charge de l’Etat, le
gouvernement veillera à leur bonne évaluation ainsi qu’aux inscriptions
budgétaires requises, si nécessaire par une Loi de Finances rectificative après
consultation avec les services du FMI. A mesure que le programme de réforme
sera mis en œuvre, ces coûts, de même que les produits des privatisations,
pourront être évalués de manière plus précise. Ceci concerne en
particulier : (i) une recapitalisation partielle du fonds de pension géré
par l’IPRES au titre des arriérés de contributions d’entreprises en
liquidation, de la Poste et de l’Université de Dakar et la recapitalisation que
la Banque mondiale envisage de financer dans le cadre de son appui à la réforme
des pensions ; (ii) les coûts éventuels de la privatisation de la SENELEC
et de la SONACOS, éventuellement au titre d’un plan social, et (iii) les
opérations d’apurement des dettes et créances croisées de la Poste et du Trésor
au titre de la compensation des chèques postaux, ainsi que le besoin possible
d’une recapitalisation de cette société en vue de la filialisation de ses
activités financières.
15. La politique de la monnaie et du crédit en 2003
restera prudente. La masse monétaire augmenterait de 8,8 pour cent en 2003. La
Position Nette du Gouvernement s’améliorerait à concurrence de 0,3 pourcent de
la masse monétaire de début de période tandis que le crédit à l’économie
progresseraient de 6,7 pour cent de la masse monétaire de début de période.
Pour accompagner le développement de la micro-finance, qui connaît une
croissance rapide, le gouvernement, en coopération avec les bailleurs de fonds,
publiera un document d’orientation pour la stratégie à mettre en œuvre dans ce
secteur. Ce document fixera les responsabilités respectives de la cellule
AT-CPEC du Ministère de l’économie et des finances, du nouveau ministère de
l’entrepreneuriat féminin et du micro-crédit, ainsi que de la BCEAO. Il
précisera en outre les tâches qui seront dévolues à titre principal à ces institutions
en veillant à une séparation entre les fonctions de supervision et régulation
d’une part, de celles de développement et de promotion d’autre part.
C.
Entreprises publiques
16. En vue d’éviter tout déséquilibre financier majeur
d’origine parapublique, l’Etat prendra les mesures nécessaires pour assurer un suivi plus rapproché des entreprises publiques en difficulté (SONACOS et la SENELEC) sur la base d’informations
financières et comptables produites mensuellement.
D.
Réformes structurelles
17. Arachide :
le gouvernement continuera en
2003 à suivre de manière rapprochée la gestion de la SONACOS et se tiendra prêt
à prendre toute mesure susceptible d’éviter une aggravation de sa situation
financière. En outre, il continuera le processus de privatisation de
l’entreprise, en annonçant avant fin juillet 2003 les modalités de sa stratégie
de privatisation et en lançant un appel d’offres international selon le schéma
retenu. Dans la mesure où la mise en œuvre de la privatisation entraîne des
charges pour l’Etat au titre, par exemple, d’un plan social le coût estimatif
de ces charges fera l’objet d’une inscription budgétaire si nécessaire dans une
Loi de Finances rectificative en 2003, afin de ne pas retarder le processus. En
outre, le gouvernement entend publier, parallèlement au processus de
privatisation, un document de politique couvrant notamment la réglementation
fiscale et douanière du secteur, le financement des producteurs, les aspects
institutionnels de la gestion de la filière, les fonds spéciaux, le mode de
fixation du prix indicatif aux producteurs, et le fonctionnement de la campagne
de collecte sous le nouveau système carreau usine. Ce document décrira aussi
les grandes lignes de la politique du gouvernement dans le sous-secteur
arachidier, axé sur la diversification de la production dans le bassin
arachidier, le renforcement des organisations de producteurs et l’amélioration
des rendements.
18. Le gouvernement est conscient que, comme
l’expérience internationale l’a montré, la phase de pré-privatisation requiert
une vigilance particulière pour éviter une aggravation subite de la solvabilité
de l’entreprise. Dans ce but, afin de faciliter la validation des comptes de
l’entreprise qui constituera une préoccupation importante des investisseurs
potentiels, le Gouvernement entend s’assurer que l’entreprise conduise un appel
public largement diffusé pour que tout détenteur de créances résiduelles sur la
SONACOS se manifeste dans un délai fixé au terme duquel la SONACOS, en accord
avec le cabinet conseil financier, procédera à l’inventaire exhaustif de ces
créances. La SONACOS veillera à ne pas procéder à un apurement partiel de ces
créances avant la conclusion de cet inventaire et sa validation. Les termes de
référence du cabinet conseil financier dans la privatisation intégreront le
suivi comptable de l’entreprise dans la période de pré-privatisation.
19. Electricité. Pour assurer une performance soutenue à long
terme du secteur, le gouvernement envisage d’assurer dès 2003 l’entrée du
secteur privé selon deux axes. Premièrement, il fera appel à l’investissement
privé dans un schéma IPP (Independent Power Producer) pour une extension de la
capacité de production d’environ 60 MW, équivalent à environ 20 pourcent de la
capacité disponible à fin 2002, dont l’entrée en service devrait intervenir à
fin 2004/en début 2005. Un cahier de charge est en préparation et un appel
d’offres international compétitif devrait être lancé en juin 2003.
Deuxièmement, le gouvernement précisera les options et modalités de la
privatisation de la SENELEC, en mars 2003, dans le cadre d’une lettre de
politique sectorielle de développement pour l’énergie (sous secteur de
l’électricité).
20. Dans l’intervalle, le gouvernement prendra toutes
les mesures permettant d’assurer que la gestion courante de la SENELEC garantisse une performance satisfaisante
aussi bien technique que financière. En particulier, le gouvernement s’assurera
que :
·
La SENELEC procède à
l’apurement complet de ses arriérés;
·
les investissements
dans le cadre du Programme d’Urgence de la SENELEC se limitent à l’essentiel
exigé par les impératifs techniques, en accord avec les recommandations des
bailleurs de fonds impliqués dans le secteur, à savoir la Banque mondiale et
l’Agence Française de Développement. La Banque mondiale a déjà indiqué ses
dispositions à apporter un appui financier à l’Etat. Ce programme devra être
compatible avec la capacité future du secteur de supporter les charges de
financement des coûts de ces investissements, ainsi que devrait le démontrer la
modélisation financière à moyen terme en préparation ;
·
les dispositions
contractuelles sur les prix de l’électricité incluant la formule de contrôle de
revenu soient appliquées sans changement en 2003. En effet, la fixation des
tarifs de l’électricité est gouvernée principalement par les dispositions du
contrat de concession entre l’Etat et la SENELEC. Il ressort de l’application
de la formule de contrôle du revenu à fin 2002 qu’il n’ y a pas lieu de
procéder à une augmentation des prix de l’électricité. Par ailleurs, un
changement structurel de la régulation des prix sera envisagé lors de la mise
en œuvre de la réforme institutionnelle du secteur ;
·
enfin, la gestion
financière de l’entreprise soit suivie par les services du Ministère de
l’Economie et des Finances de manière rapprochée, sur base d’informations
financières et comptables régulières produites par la SENELEC. Un audit des
comptes arrêtés à fin juin 2003 par les commissaires aux comptes sera réalisé
et dont les résultats seront disponibles à fin septembre 2003.
21. Les dispositions exceptionnelles que le
Gouvernement prendra dans le cas d’une hausse du coût du carburant importé,
dépassant 30 pour cent sur une période de plus de trois mois par rapport aux
prévisions du plan de trésorerie de l’entreprise seraient axées sur le principe
suivant : la SENELEC utiliserait d’abord son potentiel de découvert dans
les banques locales jusqu’à la limite autorisée de 6,1 milliards, dégageant
environ 3 milliards pour absorber les surcoûts. Ensuite le reliquat du déficit
de trésorerie serait couvert par l’Etat en recourrant aux seules recettes
fiscales additionnelles tirées de cette hausse et, le cas échéant, à un
possible appui budgétaire des bailleurs. Enfin, si l’impact sur les coûts de la
SENELEC d’une hausse des cours du pétrole dépassait sa capacité de financement
bancaire et la subvention prévisible de l’Etat, premièrement, les tarifs
seraient ajustés dans le courant de l’année en cours, avant la revue annuelle
des tarifs prévues en fin 2003, selon les dispositions d’ajustement
exceptionnel des tarifs en vigueur sous le cadre régulatoire existant; et,
deuxièmement, cet ajustement serait maintenu pour une période suffisamment
longue, même dans un contexte de baisse subséquente des cours du pétrole, de
telle sorte qu’il permette d’absorber le coût additionnel dû à la hausse des
cours du pétrole financé par facilité bancaire.
22. Poste : Le souci d’amélioration du fonctionnement
de la Poste, eu égard à son rôle important dans le fonctionnement de l’économie
et dans l’accès des zones rurales aux moyens de paiement et à l’information,
ainsi qu’aux risques financiers pour les finances publiques liés à une mauvaise
performance, a conduit le gouvernement à reformuler sa politique pour ce
secteur. Les grandes orientations de cette politique incluent l’assainissement
de la gestion de l’entreprise et la filialisation des activités financières
(Comptes-chèques Postaux (CCP) et Caisse Nationale d’Epargne (CNE)) notamment
pour les soumettre à la réglementation des institutions financières et en assurer
la supervision comme telle. Ces mesures devraient permettre à terme
d’autonomiser la Poste par rapport au Trésor, et de réduire les risques de
dérapage financier à supporter par l’Etat. Le gouvernement a publié une Lettre
de Politique du Secteur en Février 2003 qui consacre ces orientations et
s’attaque d’emblée à sa mise en œuvre. Un appui technique financé par la Banque
mondiale est déjà prévu pour renforcer la gestion financière de l’entreprise.
Par ailleurs, le Trésor et la Poste procèderont à un apurement de l’encours
historique de leurs dettes et créances réciproques au titre de la compensation
des chèques postaux. Enfin, si la filialisation des services financiers de la
Poste exigeait une recapitalisation de l’entreprise, le gouvernement cherchera
à mobiliser des ressources extérieures concessionnelles pour financer cet
exercice, et s’assurera d’une inscription budgétaire, si nécessaire dans une
Loi de Finances Rectificative en 2003.
23. Le déficit du compte courant (hors dons) de la
balance des paiements devrait passer de 6,3 pour cent du PIB en 2002 à 7,6 pour
cent du PIB en 2003, reflétant les mouvements de la balance commerciale. Les
projections au titre des capitaux publics en 2003 laissent apparaître un gap de
financement qui sera couvert par les décaissements du Fonds monétaire sous le
nouvel arrangement au titre de la FRPC, et de ceux de la Banque mondiale sous
le scénario de base de sa nouvelle Stratégie d’Appui, et de la Banque africaine
de développement ; à moyen terme, les appuis des organisations
multilatérales devraient suffire à couvrir le gap anticipé.
24. D’une manière générale, les projections au niveau
de la balance des paiements font plus que jamais apparaître la sensibilité de
l’économie aux chocs exogènes, en particulier en ce qui concerne les termes de
l’échange (principalement le prix des arachides et du pétrole) et les chocs
climatiques. Au vu des fortes incertitudes sur les prix mondiaux du pétrole, le
gouvernement consultera les services du FMI, si le prix de ces produits
augmente de 30 pour cent par rapport aux hypothèses du programme ou si leur
augmentation mettait en danger la réalisation des objectifs du programme.
25. Le point
d’achèvement au titre de l’initiative PPTE renforcée avant fin 2003 va
requérir une mise à jour complète de l’analyse de soutenabilité de la dette
(ASD) préparée en Juin 2000 pour le point de décision, et qui devra être
conduite conjointement par le gouvernement, la Banque mondiale et le Fonds
monétaire à l’approche du point d’achèvement.
26. Une lettre de politique de développement du
secteur privé est en cours de préparation. En outre, le gouvernement a mis en
place depuis novembre 2002, un Conseil présidentiel de l’investissement pour
une politique dynamique d’amélioration de l’investissement. L’adoption de la
lettre de politique de développement est prévue au plus tard à fin avril 2003.
Un plan d’action accompagnera cette lettre, qui portera sur les principales
mesures suivantes : l’amélioration du climat des investisseurs, la
facilitation de la participation du secteur privé et le renforcement de la
compétitivité, le renforcement des capacités humaines et institutionnelles d’appui
au secteur privé, la mise en œuvre de stratégies sectorielles dans des secteurs
tels que le tourisme, l’industrie culturelle, les textiles et la confection,
les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC).
27. Le gouvernement a décidé d’organiser
l’amélioration de son intervention dans le cadre d’un programme de la bonne
gouvernance qui s’articule autour de six composantes dont l’amélioration de la
qualité du service public, la gouvernance économique et la gouvernance
judiciaire. A l’issue de la réforme, l’administration sera gérée avec rigueur
au travers de mécanismes de transparence, de contrôle, de mérite et de
sanctions clairement définis, afin d’en accroître l’efficacité et le rendement
et d’en atténuer les surcoûts. Le Président de la République a annoncé la
création de la Commission de Surveillance de la Bonne Gouvernance. En outre, un
nouveau code des marchés a été adopté.
28. Afin de promouvoir une justice crédible, rapide et
efficace, le gouvernement envisage des actions (i) de renforcement des moyens
humains, par le recrutements de 15 magistrats et 20 greffiers par an, (ii) de
formation continue des magistrats et greffiers, (iii) de modernisation du
greffe pour le rendre fonctionnel (réforme structurelle et informatisation) et
la réhabilitation des locaux.
29. Le gouvernement du Sénégal a mis en œuvre un
nombre de mesures visant à améliorer la qualité et la couverture de l’appareil
statistique et la diffusion de l’information économique et sociale. A cet
égard, un atelier de validation des comptes nationaux pour la période 1996-2001
selon la méthodologie du Système des Comptes Nationaux des Nations Unies de
1993 (SNA93) s’est tenu en Décembre 2002 avec la participation d’AFRISTAT.
30. Dans le souci d’accroître la fiabilité des
informations statistiques, le gouvernement compte mettre en place un Institut
National de la Statistique et de la Démographie. Les textes relatifs au projet
de loi et décrets portant création de ces structures ont été préparés et la
procédure d’adoption est enclenchée. L’Institut sera créé au plus tard à fin
juin 2003.
65. L’exécution du programme du
Gouvernement sera suivi à l’aide de critères de réalisation quantitatifs et
structurels, d’indicateurs quantitatifs et de repères structurels de
réalisation. Ceux-ci sont décrits en détail, en même temps que les actions
préalables au démarrage de l’arrangement, dans le protocole technique de suivi
du programme joint en annexe.
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