Troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés : Mémoire présenté par le Sénégal

3.      Les avantages attendus par le Sénégal de son entrée dans la catégorie des PMA

 

Les Pays les Moins Avancés reçoivent de plusieurs de leurs partenaires, et bénéficient dans d’importantes enceintes de la communauté internationale, d’un ensemble d’avantages spécifiques théoriquement supérieurs aux avantages qui sont conférés aux autres pays en développement. Ces privilèges, qui n’ont pas tous la même portée et qui peuvent varier sensiblement d’un PMA à un autre, se situent principalement dans le système commercial multilatéral, sur le plan des concessions dans le financement du développement, et dans le domaine de la coopération technique. En passant du statut de non-PMA à celui de PMA, le Sénégal peut théoriquement attendre dans ces différents domaines un ensemble d’avantages nouveaux.

 

3.1.      Avantages relatifs au commerce international

 

L’économie sénégalaise est parmi les plus ouvertes sur l’extérieur dans l’ensemble de l’Afrique de l’ouest. Le ratio des exportations de biens et de services du Sénégal par rapport au PIB du pays, de 33% en 1998, était supérieur aux ratios de neuf Etats ouest-africains (moyenne: 21%), et inférieur seulement à ceux de la Gambie (51%), de la Côte d’Ivoire (44%), de la Mauritanie (41%) et du Togo (34%). Le degré d’ouverture du Sénégal, en 1998, était toutefois inférieur à la moyenne des pays à bas revenu sans la Chine et l’Inde (37%). Sur le plan des importations, le degré d’ouverture du Sénégal, avec un ratio des importations de biens et de services par rapport au PIB de 38%, est peu différent de celui de l’ensemble de l’Afrique de l’ouest (37%), qui est lui-même égal à la moyenne des pays à bas revenu sans la Chine et l’Inde.

 

Les principales destinations des exportations sénégalaises de marchandises, en 1998, étaient l’Union Européenne, (41,3%), l’Inde (17,3%), l’UEMOA (13,4% dont  Mali 5,4%). Les Etats-Unis et le Japon recevaient respectivement 0.4% et 0,9% des exportations du Sénégal. Les principales sources d’importation étaient l’Union Européenne (55,2% dont France 38%), les Etats-Unis (5,5%), le Nigéria (5,8%) la Thaïlande (5%), le Japon (3,5%)

 

Compte tenu du degré d’ouverture de l’économie et des ambitions nationales dans les domaines de l’industrie textile, de l’agriculture fruitière et maraîchère et de la floriculture , dont les produits ont vocation à intéresser les marchés européen et américain, la question de l’accès aux marchés étrangers est importante pour le Sénégal. En effet, en dépit des efforts unilatéraux et multilatéraux en vue d’éliminer les obstacles au commerce, des niveaux élevés de protection subsistent pour les produits d’intérêt à l’exportation du Sénégal sous la forme de crêtes tarifaires et de progressivité des droits, avec des implications négatives non seulement sur  la capacité de  pénétration des marchés mais aussi sur les possibilités de diversification de la base productive et les opportunités d’exportation. En outre, les mesures non tarifaires limitent considérablement le potentiel d’exportation du Sénégal sur les principaux marchés. Il s’agit essentiellement de règles d’origine contraignantes et de normes sanitaires sévères qui constituent de véritables barrières à l’exportation, comme l’attestent les difficultés récurrentes que rencontrent les exportations de poissons frais du Sénégal vers l’Union Européenne.

 

Dans ce contexte, le Sénégal en tant que PMA, attache une grande importance aux préférences commerciales unilatérales, car en tant que PMA, il dépend fortement d’un nombre limité de produits d’exportation capables de compétir sur les marchés internationaux sur une base préférentielle. Or les importantes réductions tarifaires sur la base NPF [basées sur le principe de la Nation la Plus Favorisée] ont donné lieu à l’érosion des marges préférentielles dans la plupart des schémas de préférence.

 

 

3.1.1.   Avantages issus du Cycle d’Uruguay

Le Sénégal comme beaucoup de pays africains souffre de sa faible capacité de production et d’exportation et d’une forte dépendance à l’égard d’un nombre limité de produits d’exportation. Par conséquent les questions relatives à l’accès aux marchés tiennent une place importante pour l’expansion et la diversification du commerce du pays.

Lors de la Deuxième Conférence des Nations Unies sur les Pays les Moins Avancés , tenue en septembre 1990 (pendant le Cycle d’Uruguay), il a été élaborée un Programme d’action pour les années 90 en faveur des PMA. Ce programme invitait les participants aux négociations commerciales multilatérales à accorder une attention particulière aux besoins des PMA, et proposait un ensemble de mesures en leur faveur .

 

Dans la Décision ministérielle du 15 décembre 1993 sur les mesures en faveur des PMA (à la fin des négociations du Cycle d’Uruguay), il a été reconnu que les PMA ont des «besoins spécifiques … dans le domaine de l’accès aux marchés, où le maintien d’un accès préférentiel demeure un moyen essentiel d’améliorer leurs possibilités commerciales». Il a été convenu que, «dans la mesure du possible, les concessions NPF [basées sur le principe de la Nation la Plus Favorisée] concernant les mesures tarifaires et non tarifaires convenues dans le cadre du Cycle d’Uruguay pour des produits dont l’exportation présente un intérêt pour les pays les moins avancés pourront être mises en œuvre de manière autonome, à l’avance et sans échelonnement» en faveur des PMA. Il a aussi été convenu d’étudier «la possibilité … d’améliorer davantage le SGP [Système Généralisé des Préférences] et les autres systèmes pour les produits dont l’exportation présente un intérêt particulier pour les pays les moins avancés»[1].

 

Ainsi on dénombre un certain nombre d’initiatives dont la mise en œuvre serait bénéfique à l’expansion des exportations du Sénégal.

 

Le Sénégal, comme les autres PMA, pourrait voir ses exportations bénéficier des principaux résultats des négociations commerciales multilatérales contenus dans les Accords de Marrakech que le pays a signé en 1994 et dont la mise en œuvre a commencé en 1995 avec la mise en place de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). En effet, à  l’issue du cycle d’Uruguay, plus de 70 % des produits importés des PMA sont admis en franchise de droits sur les marchés des pays développés, où ils bénéficient de droits NPF consolidés, soit du schéma SGP, soit encore de préférences  spéciaux pour les PMA.

 

En comparaison avec les autres pays en développement, les PMA ont toujours bénéficié d’avantages spécifiques dans le cadre du Système Généralisé des Préférences (SGP). Ce dernier, depuis 1971, fournit à la plupart des pays en développement, sur une base de non-réciprocité, des préférences tarifaires sur les marchés des pays développés. Certain pays développés comme la Nouvelle Zélande, la Norvège et la Suède, et certains pays d’Europe de l’Est étendent les avantages de type SGP à tous les produits en provenance des PMA. Les concessions SGP de l’Union Européenne, de la Finlande et de la Suisse ont jusqu’ici été sélectives, mais elles sont offertes à un plus grand éventail de produits des PMA que des autres pays en développement, particulièrement dans le domaine agricole. L’Union Européenne a récemment annoncé une initiative d’accès total à son marché (en franchise de droits de douane et sans quotas) pour tous les produits (“sauf les armes”) en provenance des PMA.

 

Au cours de la décennie 1990, les préférences du SGP ont été améliorées, en faveur des PMA, par un élargissement de la gamme des produits couverts, une augmentation des concessions tarifaires, et un assouplissement des règles d’origine.

 

En plus du traitement qui lui est accordé en tant que pays ACP (Afrique, Caraïbe, Pacifique) par l’Union Européenne, le Sénégal bénéficie de concessions commerciales non-réciproques de type SGP de la part du Canada, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, de la Norvège, de la Suisse et des Etats-Unis, ainsi que d’au moins sept pays d’Europe de l’est: la Biélorussie, la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Fédération de Russie, la Slovaquie et la République Tchèque. En 1996, seule l’Australie s’ajoutait aux pays ci-dessus pour fournir des préférences SGP aux PMA voisins du Sénégal (Bénin, Burkina Faso, Cape Verde, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Liberia, Mali, Mauritanie, Niger, Sierra Leone, Togo) sans en accorder au Sénégal lui-même. La même exception de la part de l’Australie affectait huit autres non-PMA africains: le Cameroun, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Gabon, le Ghana, le Kenya, le Nigéria et le Zimbabwe.

 

Pour leurs produits d’exportation couverts par le SGP, les PMA bénéficient soit d’un accès en totale franchise douanière, soit (hors-franchise) d’un régime plus favorable que pour les autres pays en développement.

 

La Norvège, la Suède, la Fédération de Russie, la Bulgarie et la Hongrie accordent un régime d’accès en totale franchise de droit de douane pour tous les produits en provenance des PMA. Les marges préférentielles pour les exportations des PMA dans le cadre du SGP étaient en 1997, en moyenne, 1,7 fois plus importantes que pour les autres pays en développement sur le marché de l’Union Européenne, 1,8 fois aux Etats-Unis, 1,9 fois au Canada, et 1,4 fois au Japon. Ces quatre grands marchés représentaient en 1999, respectivement, 44,8%, 0,2%, 0,4% et 2,9% des exportations du Sénégal. 

 

Dans le plan d’action de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) en faveur des PMA qui fut adopté par la première Conférence Ministérielle de l’OMC à Singapour (décembre 1996), les membres de l’OMC se sont engagés à: (i) appliquer, de manière autonome, des politiques préférentielles et des engagements de libéralisation pour améliorer l’accès des PMA à leurs marchés; (ii) étudier la possibilité d’accorder aux PMA un accès en franchise de droits de douane; (iii) s’efforcer d’utiliser au profit des PMA les dispositions de l’Accord sur les textiles et les vêtements qui permettent d’accroître les possibilités d’accès aux marchés pour ces produits; et (iv) accorder unilatéralement et de manière autonome certains avantages aux exportateurs des PMA.

 

 

Aujourd’hui, de nombreuses propositions visent à ce que les produits originaires des PMA bénéficient sur les marchés des pays développés et si possible d’autres pays en développement d’un accès en franchise de droits de douane et sans quotas. Cette question a fait l’objet de propositions diverses lors de la phase préparatoire de la Troisième Conférence Ministérielle de l’OMC (Seattle).

 

 Il reste que la valeur réelle des nouvelles concessions annoncées sur l’accès aux marchés devra être analysée, notamment sur le plan de l’éventail des produits couverts et sur celui des règles d’origine applicables.

 

Une des préoccupations exprimées par la plupart des pays en développement dans le domaine de l’accès au marché a été la persistance de la progressivité des droits de douane et son impact sur le processus de transformation et donc d’industrialisation dans ces pays.

 

Le Sénégal, comme d’autres pays en développement à l’économie essentiellement basée sur la production, la transformation et l’exportation de produits de base, souffre de la progressivité des taux de droits de douane avec des conséquences sur le processus d’industrialisation du pays. En tant que PMA, le pays pourrait bénéficier de la mise en œuvre des engagements de réduction de la progressivité des droits de douane pris dans le cadre du cycle d’Uruguay. 

 

Aujourd’hui de nombreuses initiatives sont envisagées en vue d’améliorer les conditions d’accès aux marché pour les exportations des PMA.  La mise en œuvre de ces initiatives apparaît d’une importance capitale pour le Sénégal qui se trouve en pleine restructuration de son appareil de production. En outre, le pays est engagé dans la mise en œuvre d’une coopération économique dynamique dans le cadre de l’UEMOA.

3.1.2.   Initiatives récentes dans le cadre de l’intégration des PMA dans le système commercial multilatéral

 

 

De nombreuses initiatives en vue d’améliorer les conditions d’accès aux marchés en faveur des PMA se trouvent aujourd’hui au centre des discussions sur la politique commerciale, et sont le reflet de la reconnaissance des besoins spécifiques des PMA tels qu’ils sont reconnus dans la Déclaration ministérielle de Singapour en 1996. La réunion de Haut niveau sur les initiatives intégrées pour le développement du commerce des PMA qui s’est tenue en 1997 a donné lieu à des engagements multiples par les Etats membres de l’OMC (développés et en développement) en vue de l’amélioration des conditions d’accès à leurs marchés des PMA, par le biais des schémas actuels de préférences comme le Système Généralisé de Préférences (SGP), le Système Global de Préférences entre les Pays en développement) ou les arrangements de type régional.

 

Depuis la réunion ministérielle de Seattle, 13 pays ont  offert  ou exprimé leur intention d’octroyer un traitement favorable aux importations des PMA. Ainsi les quatre pays dits de la Quad (Etats Unis, Union européenne, Canada et Japon) ont proposé de « mettre en œuvre un traitement à la fois en franchise de droits de douane et sans restriction quantitative qui s’applique à l’essentiel des produits originaires des PMA, conformément aux prescriptions nationales et aux accords internationaux, et ce dans le cadre de leurs schémas  préférentiels respectifs».

 

D’autres pays comme le Chili, la République tchèque, la Hongrie, l’Islande, la Corée, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Slovénie et la Suisse ont aussi indiqué leur intention de prendre des mesures pour améliorer l’accès aux marchés pour les PMA .

 

Ces mesures s’ajoutent à celles déjà envisagées par un certain nombre de pays depuis la Réunion de Haut Niveau sur les PMA en 1997.

 

L’Initiative des Etats Unis

 

L’initiative des Etats Unis qui octroie entre autres mesures un accès en franchise de  droit de douane pour les pays d’Afrique au Sud du Sahara ( « African Growth and Opportunity Act : AGOA ») dans le cadre de son Schéma de Système Généralisé de Préférences, constitue une des initiatives notables pour améliorer les conditions d’accès aux marchés en faveur des PMA et autres pays africains. Les principales améliorations par rapport au schéma actuel portent sur l’inclusion des vêtements et habillements dans la liste des produits éligibles, ce qui constitue une opportunité pour le Sénégal qui se trouve dans une phase de restructuration de son industrie textile.

 

En dépit des conditionnalités non commerciales qui sont attachées à l’éligibilité, y compris le respect des droits internationalement reconnus des travailleurs et des droits de l’homme, les règles d’origines contraignantes, cette initiative sera certainement d’un effet bénéfique pour le Sénégal. Toutefois, il n’est pas exclu qu’un appui international s’avère nécessaire pour aider le pays à bénéficier effectivement de ce nouvel arrangement.

 

 L’initiative de l’Union européenne

 

L’initiative de l’Union européenne dans le contexte de l’intégration des PMA dans le système commercial multilatéral propose d’octroyer aux exportations des PMA un traitement en franchise de droits de douane et de taxes d’effet équivalent et sans restriction quantitative ni de mesures d’effet équivalent. Elles portent sur tous les produits sauf les armes (25 lignes tarifaires). L’adoption de cette proposition par le Conseil de l’UE étend ce traitement à 919 lignes tarifaires additionnelles.  Malgré une plus large couverture en ce qui concerne les produits, cette initiative souffre de son caractère volontaire, dans la mesure ou l’octroi de préférences dépend exclusivement de la bonne volonté du donneur de préférences et non d’un arrangement contractuel.

 

La dérogation spéciale  pour les membres en développement de l’OMC

 

Le Sénégal pourrait bénéficier de la disposition temporaire qui traite de l’octroi de préférences tarifaires par un pays  en développement à un PMA. Selon cette disposition, un pays en développement pourrait bénéficier d’une dérogation pour offrir un traitement tarifaire préférentiel aux exportations d’un PMA. Cette disposition autorise la dérogation au principe de la clause de la nation la plus favorisé (NPF) jusqu’en 2009 pour un pays en développement membre de l’OMC qui octroie unilatéralement un traitement tarifaire préférentiel aux importations provenant de PMA membres de l’OMC.

 

3.1.3. L’Accord de partenariat entre les pays ACP et l’Union Européenne

 

A l’expiration du cycle de LOME, l’Accord a été conclu pour une période de vingt ans (2000-2020) . Les arrangements commerciaux négociés par l’UE et les ACP prévoient une période transitoire de huit ans  pendant laquelle  l’UE dégagera des ressources pour les ACP afin:

 

-                           d’appuyer leurs efforts en vue de renforcer leurs capacités d’offre.

-                           de fournir la flexibilité nécessaire pour l’utilisation des instruments appropriés de politiques    en vue de renforcer le processus de transformation structurelle de leurs économies.

-                           d’améliorer les conditions d’accès aux marchés pour les produits d’intérêt à l’exportation ;

-                           de faire progresser la réalisation de leurs objectifs d’intégration régionale.

 

L’Accord de Cotonou prévoit que l’Union européenne maintiendra pour les ACP les niveaux actuels de préférences jusqu’au 31 décembre 2007, la transformation de l’arrangement préférentiel non réciproque en une série d’arrangements de libre-échange réciproques,  et le maintien combiné de préférences spéciales non réciproques pour les PMA et les schémas de préférences des SGP pour les autres ACP non PMA.

 

Pour le Sénégal, l’une des principales améliorations contenues dans l’Accord de Cotonou  concerne l’inclusion de plusieurs lignes tarifaires de produits agricoles jusque là exclus dans les précédentes Conventions de Lomé. Le Sénégal devrait bénéficier des dispositions largement favorables de cet accord transitoire. Pour le futur, le Sénégal attache une grande importance à la coopération sous régionale, instrument clé de son intégration dans l’économie mondiale,  et envisage la promotion de ses échanges et de son développement dans le cadre de la coopération sous-régionale. A cet égard, les pays de l’UEMOA ont donné mandat à la Commission de l’UEMOA de mener les négociations avec  l’Union Européenne pour la conclusion d’un Accord de Partenariat Economique  Régional. Ces négociations sont prévues débuter en septembre 2002 et aboutir au 1^er janvier 2008.

 

3.1.4. La mise en œuvre des Accords de l’OMC, le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement et les intérêts du Sénégal

 

La Décision ministérielle sur les mesures en faveur des PMA prévoit que «les règles énoncées dans les divers accords et instruments et dispositions transitoires prévues dans le cadre du Cycle d’Uruguay devraient être appliquées de manière flexible et favorable en ce qui concerne les Pays les Moins Avancés». 

 

Les PMA ne sont tenus de faire des concessions commerciales que dans la limite de la compatibilité de tels engagements avec les contraintes liées à leur développement, notamment la fragilité de certains de leurs secteurs économiques et les limites de leurs capacités institutionnelles. C’est ainsi qu’ils peuvent profiter d’exemptions par rapport à plusieurs des obligations dictées par l’OMC, de moindres engagements, de la possibilité de différer la mise en oeuvre d’obligations, et de simplifications dans les procédures devant être suivies pour la mise en oeuvre des Accords.

 

A coté des résultats du Cycle d’Uruguay, des schémas préférentiels existants pour l’accès aux marchés pour les exportations des PMA, des initiatives spéciales des partenaires commerciaux relatives à l’accès aux marchés,  on note  qu’il existe dans la plupart des Accords de l’OMC des dispositions pour accorder un traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement et en faveur des PMA.

Le Sénégal  envisage de défendre la mise en œuvre de ces dispositions et d’en tirer profit pour assurer l’expansion de ses exportations. Les préoccupations du pays portent essentiellement sur les secteurs qui présentent un intérêt immédiat ou futur à l’exportation, ou dont la contribution au développement économique est significative, en rapport avec sa  stratégie actuelle de lutte contre la pauvreté et de croissance. Il faut avoir à l’esprit que dans ce contexte, le Sénégal accorde une importance particulière à la coopération sous-régionale et sud-sud.

 

    La poursuite du processus de réforme de l’Agriculture dans le cadre de l’OMC

 

Le Sénégal a engagé de profondes réformes de son secteur agricole (programme d’ajustement sectoriel agricole - PASA) dans le cadre des accords conclus avec les Institutions de Bretton Woods. Ces réformes ont conduit à la mise en œuvre de mesures de libéralisation plus contraignantes que celles prévues dans l’Accord agricole de l’OMC intervenu postérieurement. En effet, l’Accord agricole offre en général aux pays en développement et plus particulièrement aux PMA, une marge de liberté confortable en matière d’engagement de réduction des subventions à l’exportation, de soutien interne, et d’ouverture des marchés nationaux aux produits agricoles . Seulement la jouissance effective de ces droits reconnus par l’OMC aux PMA se heurte aux conditionnalités découlant singulièrement du plan d’ajustement du secteur agricole.

 

Le Sénégal requiert plus de flexibilité pour appliquer des mesures urgentes pour préserver les intérêts des petits producteurs contre les importations massives  et les pratiques commerciales déloyales, en particulier celles qui affectent la production de produits clés dans le régime alimentaire national (exemple du riz).

 

Les préoccupations non commerciales dans le commerce agricole, telles que le développement rural, la réduction de la pauvreté et la sécurité alimentaire demeurent des sujets d’intérêt majeur  pour le Sénégal dans le contexte actuel de son développement.

 

A l’issue du cycle d’Uruguay, la Décision de Marrakech sur l’impact du processus de réformes dans l’agriculture sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et les pays les moins avancés,  visait à résoudre les problèmes à long terme de sécurité alimentaire des PMA et des pays en développement importateurs nets de biens alimentaires, plutôt que les besoins à court terme couvert pour une large part par l’aide alimentaire  Tout en reconnaissant l’importance de l’aide alimentaire pour le pays, les autorités sénégalaises insistent sur le fait que cette aide ne doit pas entraîner une disparition de la production domestique.

 

Le Sénégal suggère par conséquent de rendre opérationnelle cette décision et propose , pour le développement de l’agriculture dans les PMA, qu’une assistance technique soit fournie par les donateurs bilatéraux et multilatéraux dans les domaines suivants.

 

·        accroissement du niveau de la productivité agricole ;

·        mise en place d’une infrastructure appropriée;

·        diffusion à large échelle de l’information commerciale sur les marchés des produits agricoles ;

·        renforcement des capacités d’exportation.

 

L’Accord Général sur le Commerce des Services

 

Le développement des services constitue une des priorités du pays. Le tourisme apparaît comme la deuxième source de recettes d’exportation du pays et une source importante de créations d’emplois et donc de revenus. C’est pourquoi le Sénégal accorde une importance à la mise en œuvre des dispositions de l’Accord sur la nécessaire flexibilité accordée aux PMA pour prendre des mesures en vue de promouvoir l’offre de services.

 

S’agissant en particulier du tourisme, la recherche d’un meilleur accès à la technologie, aux réseaux de distribution et d’information constituent les objectifs majeurs d’une future coopération qui passe par la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l’Accord (notamment  l’Article IV).

 

D’autres activités  d’intérêt pour le Sénégal comme les industries culturelles et l’artisanat d’art, le commerce électronique et la libéralisation du mouvement des personnes physiques prestataires de services devraient faire l’objet d’une réponse appropriée de la Communauté internationale.

 

Les textiles et l’habillement

 

Bien que producteur ou appartenant à une région géographique productrice de la matière première, le pays n’a pas pu développer une industrie de textiles viable et compétitive. En vue de restructurer ce secteur des mesures nationales et sous régionales ont envisagées . Le Sénégal se propose également de prendre avantage des dispositions de l’Accord de l’OMC sur les textiles et habillement pour aider à cette restructuration et au redémarrage du secteur. Ainsi la  mise en œuvre des dispositions pertinentes de l’accord par les partenaires développés est d’une importance capitale , en donnant la possibilité aux petits producteurs de réelles possibilités d’accès aux marchés.

 

L’évaluation en douane

La mise en œuvre de l’Accord sur l’évaluation en douane est envisagée par le Sénégal à l’expiration de la deuxième période de dérogation en juillet 2001. Au cours de ces deux périodes écoulées, le pays a bénéficié de l’assistance technique de l’OMC et de l’OMD en vue de renforcer les capacités des administrations des douanes chargées de sa mise en œuvre, l’information des opérateurs économiques, la mise en place des outils administratifs nécessaires. En outre, le Sénégal a mis à profit ces périodes de dérogation pour entreprendre des consultations avec ses partenaires de l’UEMOA sur les réponses communes à apporter face aux éventuelles difficultés qui pourraient résulter de la mise en œuvre, notamment par le maintien d’une protection temporaire. Ainsi ; en vue de lutter contre les fausses déclarations de valeur et la concurrence déloyale, l’UEMOA souhaiterait disposer de la faculté de recourir, en cas de nécessité,  aux valeurs de référence pour les importations de produits non originaires de l’Union.

 

Au total, en matière d’accès au marché et de promotion des exportations , depuis de nombreuses années, la demande du Sénégal a porté sur l’accès en franchise de droits de douane et de taxes d’effet équivalent, sans restriction quantitative ni mesure d’effet équivalent pour tous ses produits sans exceptions.  La troisième Conférence des Nations Unies sur les PMA devrait mobiliser l’appui international pour matérialiser la proposition de la Commission européenne en une action  concrète de la communauté internationale.

 

Un autre aspect de la demande du Sénégal dans le domaine de l’accès aux marchés a trait à la coopération régionale, considérée comme un instrument clé pour l’expansion du commerce et pour le développement économique grâce à la création d’un espace économique plus large. Elle constitue aussi une première étape vers la libéralisation multilatérale.  De ce point de vue, les efforts de coopération régionale devraient être renforcés. A cet égard, le Sénégal attache une importance à l’avenir du Système Global de Préférences entre Pays en Développement . Les futures négociations portant sur ce schéma devraient viser une nette amélioration dans des domaines aussi critiques que la couverture des pays, en particulier la participation des PMA, la couverture des produits, et le degré de marges préférentielles.

 

Un accroissement de l’investissement privé et du transfert de technologie est également considérée une des clés de la croissance à long terme de l’économie sénégalaise, en raison de son rôle de catalyseur au développement de la production et de la capacité d’exportation,  et de création d’emplois . La 3^ème Conférence des Nations Unies offre à la Communauté internationale l’opportunité de lancer des initiatives concrètes pour la promotion des investissements privés dans les PMA .

 

 

 

3.2.      Avantages relatifs au financement du développement

Sans être PMA, le Sénégal a jusqu’ici bénéficié d’un appui important dans le domaine du financement du développement qui a permis de stabiliser le cadre macroéconomique et d’entamer une réforme en profondeur de ses structures économiques. En rejoignant la catégorie, le pays escompte un effort supplémentaire de la part  de la communauté internationale pour couvrir des besoins d’investissements massifs. Ceci permettrait de réduire les désavantages compétitifs de son économie surtout dans les secteurs des infrastructures et du capital humain, de relever significativement l’efficience des structures économiques et en définitive de poser les bases du succès de sa stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté.

3.2.1   L’appui bilatéral

 

En 1981, le Nouveau Programme d’Action Substantiel pour les années 1980 en faveur des Pays les Moins Avancés invitait les pays développés à consacrer au moins 0,15% de leur produit national brut à l’aide aux PMA. Dans le Programme d’action pour les années 90 en faveur des PMA, les pays donateurs qui octroyaient déjà plus de 0.20 % de leur PNB à l’aide publique au développement fournie aux PMA furent encouragés à continuer à le faire. Les pays donateurs qui avaient atteint l’objectif de 0.15% devaient s’efforcer d’atteindre 0,20% d’ici l’an 2000. Tous les autres pays donateurs qui s’étaient engagés à atteindre 0.15% devaient réaffirmer leur engagement et poursuivre cet objectif au cours des cinq prochaines années, ou redoubler d’efforts pour l’atteindre. Pendant la décennie couverte par le Programme d’action, les autres pays donateurs ne devaient ménager aucun effort pour accroître leur aide publique au développement des PMA, pour que l’appui collectif à ces pays augmente sensiblement[2].

 

En dépit des engagements ainsi annoncés en 1990, l’aide publique au développement par habitant accordée aux PMA a diminué de 45% en termes réels au cours de la décennie 1990, et la part moyenne de l’aide aux PMA dans le produit national brut des pays donateurs membres de l’OCDE est passée de 0.09% en 1990 à 0.05% en 1998. Seuls cinq pays membres du Comité d’Aide au Développement (CAD) de l’OCDE ont honoré l’objectif de 0.15% du PNB consacré à l’aide aux PMA.

 

Aucun des bailleurs de fonds bilatéraux du Sénégal n’a, depuis que le pays a été informé de son admissibilité dans la catégorie des PMA, indiqué un changement dans le traitement qu’ils accorderont au pays sur le plan de l’aide. Un tel changement est généralement difficile à anticiper avant que soient engagés entre le pays et ses partenaires des négociations en vue de la programmation d’un nouveau cycle d’appui bilatéral. La difficulté est d’autant plus grande, dans le cas présent, que le Sénégal, déjà classé pays à bas revenu par la Banque Mondiale, reçoit de ses partenaires un traitement largement concessionnel, principalement constitué de dons. Il convient de noter toutefois la possibilité d’un effort accru de la part de certains partenaires bilatéraux sous forme de dons (au détriment des crédits ) en réponse au passage du pays dans la catégorie des PMA. D’une façon générale, les bailleurs de fonds ne révèlent pas les détails de leur méthodologie de programmation, même parfois lors des négociations avec le pays bénéficiaire. On sait pourtant l’importance des critères de bonne gestion et de démocratie, en vertu desquels le Sénégal reçoit déjà une aide substantielle.

 

Il est possible que dans la méthodologie de plusieurs bailleurs de fonds, le revenu national par habitant soit le seul critère déterminant de classification du pays bénéficiaire, et que l’observation de l’appartenance à la catégorie des PMA ne fasse que confirmer le diagnostic de pauvreté. Le label PMA est alors cité dans la méthodologie du bailleur de fonds sans nécessairement entrer dans les critères précis de détermination du statut accordé. Comme une très grande majorité des PMA (dont un des trois critères est un critère de bas revenu) sont des pays à bas revenu selon la définition de la Banque Mondiale, les bailleurs de fonds ne jugent pas nécessaire de substituer au critère de bas revenu un critère voisin d’appartenance à la catégorie PMA, car ce dernier est fondé sur une définition plus complexe (trois critères). La question de l’influence du label PMA peut toutefois se poser dans les cas où un PMA se situe au-dessus du groupe des pays à bas revenu (ex : Maldives), ou dans le cas opposé (celui du Sénégal) où un pays à bas revenu n’appartenait pas jusqu’ici au groupe des PMA. Dans ce dernier cas, l’entrée dans la catégorie peut simplement justifier le traitement concessionnel maximal qui était jusqu’ici accordé au pays en raison de son bas revenu. 

 

Concernant l’aide reçue de l’Union Européenne, la programmation de la neuvième enveloppe du Fonds Européen de Développement (FED) par la Commission Européenne a eu lieu en 2000 et n’a pas pris en considération l’entrée du pays dans la catégorie. La liste des pays ACP « les moins avancés » reconnus par l’Union Européenne et les pays ACP apparaît à l’Annexe VI de l’Accord de Cotonou, et ne comprend naturellement pas le Sénégal. Cependant, une modification de la liste des PMA déterminée par l’ONU entraînera en principe une modification équivalente de l’Annexe VI sans que cette dernière modification ne constitue un amendement au traité.

 

L’entrée du Sénégal dans la catégorie des PMA intervenant après la programmation du neuvième FED, le statut de PMA n’aura d’incidence positive en termes d’allocation de ressources que lors des mises à jour périodiques des besoins et du plan de travail, à la lumière d’adaptations éventuelles de la politique d’appui au développement du pays. L’influence positive du changement de statut sur l’aide européenne au Sénégal ne sera visible que si la « performance » du pays dans la mise en oeuvre des programmes financés par l’Union Européenne est jugée positive par la Commission Européenne, et si l’aide requise s’inscrit dans une stratégie fondée sur la recherche d’une amélioration des caractéristiques structurelles du pays telles qu’elles sont reconnues dans la définition des PMA (bas revenu, retard dans le développement du capital humain, forte vulnérabilité économique).  

 

3.2.2    L’appui régional et multilatéral

 

Les principales institutions financières multilatérales, ainsi que les banques régionales de développement, reconnaissent l’existence des PMA comme catégorie structurellement désavantagée, mais n’utilisent pas nécessairement la définition de la catégorie par les Nations Unies. Au sein du groupe de la Banque Mondiale, les pays à bas revenu (une catégorie proche mais différente de celle des PMA) bénéficient du traitement concessionnel maximal accordé par l’Association Internationale pour le Développement, avec des taux de prêts très bas ou nuls, et des périodes de grâce et de remboursement très longues. Le PNUD accorde aux PMA une priorité dans ses allocations budgétaires pour les programmes nationaux d’assistance technique. Pour la période 1997-1999, le PNUD a consacré 60% des ressources d’assistance technique à vocation nationale aux PMA, et cette dernière catégorie bénéficie aussi des interventions du Fonds d’Equipement des Nations Unies, qui est administré par le PNUD.

L’Union Européenne, dans l’Accord de Cotonou, prévoit d’accorder une priorité particulière aux pays ACP /PMA. A ce titre, des dispositions spéciales sont prises en vue d’aider les PMA en cas de fluctuations des recettes d’exportations dans les secteurs agricoles et miniers, dans l’appui à l’intégration régionale, dans la dimension sociale des programme d’ajustement, dans les stratégies de développement, dans la lutte contre la sécheresse et la désertification, dans l’allègement de la dette. 

Sur le plan de l’aide reçue de la Banque Africaine de Développement, le Sénégal bénéficie déjà des facilités accordées par le Fonds Africain de Développement, qui constituent le degré maximal de concession financière, tant sur le plan des taux d’intérêt que sur celui des périodes de grâce et des périodes de remboursement. Le Sénégal, en raison de son bas niveau de revenu, est aussi bénéficiaire du guichet concessionnel de l’Association Internationale pour le Développement (AID) de la Banque Mondiale. Sur ces deux registres, le passage au statut de PMA n’entraîne aucun changement et ne fait que confirmer la classification parmi les pays méritant l’attention la plus poussée.

La récente flambée des cours du pétrole et du dollar a particulièrement affecté la situation économique et financière des pays importateurs nets, singulièrement du Sénégal. A cet égard, le Sénégal estime qu’il est important qu’en rapport avec les institutions multilatérales, des réflexions soient engagées sur l’étude de mécanismes d’absorption des chocs exogènes, notamment la création de mécanisme temporaire de soutien à la balance des paiements pour les PMA importateurs , à l’instar de ce qui a été fait pour les pays exportateurs de matières premières.

Enfin, une exigence d’importance concerne l’allègement et la simplification des procédures pour permettre aux Etats de mobiliser à temps les ressources financières attendues.  

 

3.2.3.   L’allègement de la dette

 

Le Programme d’action pour les années 90 en faveur des PMA accordait une importance particulière aux mesures pouvant atténuer le poids de la dette des PMA. Pendant la période du Programme d’action, cette charge a été réduite d’une manière sensible. Les PMA ont enregistré une diminution du ratio moyen du service de leur dette de 22% en 1990 (29% en 1985) à 13% en 1997. Cependant, les principales initiatives de réduction de la dette actuellement engagées privilégient les "pays pauvres très endettés" (Highly Indebted Poor Countries), une catégorie qui ne coïncide pas avec celle des PMA.

 

Le Sénégal est éligible depuis 2000 à l’initiative PPTE de réduction de la dette. L’éligibilité à l’initiative PPTE est effectuée par la Banque Mondiale et le Fonds Monétaire international sur la base de critères de pauvreté et d’endettement déterminés par ces institutions. Ce processus n’est pas influencé par l’appartenance d’un pays à la catégorie des PMA, bien que la majorité des PPTE soient des PMA. Il convient de noter, toutefois, qu’appartenir aux deux catégories peut justifier une attention particulière de la part de la communauté internationale. En effet,  un PMA, selon la nouvelle méthodologie de définition de la catégorie, est un pays non seulement pauvre mais économiquement très vulnérable, notamment parce qu’il subit une certaine instabilité économique, cette dernière pouvant expliquer l’endettement élevé et la difficulté qu’éprouve le pays à honorer sa dette. La reconnaissance du statut de PMA au Sénégal est fondée sur l'observation de facteurs d'instabilité qui contribuent à expliquer pourquoi le pays a été éligible à cette initiative PPTE. Il est donc important que les efforts poursuivis pour aider le pays à surmonter son endettement prennent également en compte les analyses qui reconnaissent les handicaps structurels inhérents à l’état de PMA.

 En pratique, on relève un ensemble de difficultés d’ordre opérationnel qui sont de nature à retarder la mise en œuvre effective des dispositions de l’initiative PPTE. Il s’agit notamment de : (i) la faiblesse des capacités institutionnelles et statistiques des Etats peu compatible avec les exigences « d’aller très vite », en particulier l‘exigence du document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) dès l’atteinte du point d’achèvement, avec des délais de confection très court au regard de l’importance des diligences à accomplir ; (ii)  les multiples missions sur le terrain des institutions de financement. Des assouplissements sont nécessaires, notamment en ce qui concerne l’exigence de production du DSRP pour permettre aux Etats de bénéficier plus rapidement des retombées attendues de la nouvelle initiative sur la dette.

Cependant pour un traitement radical et définitif de la dette, le Sénégal estime qu’il est nécessaire que cette question fasse l’objet d’une étude approfondie (une radioscopie ) pour en connaître tous les aspects, notamment ses fondements juridiques et ses justifications économiques

 

3.3.      Avantages relatifs à la coopération technique

L’appui de la communauté internationale en matière de coopération technique est un complément important pour la mise en oeuvre de la stratégie nationale de renforcement des structures économiques et de réduction de la pauvreté. Le statut de PMA offre au Sénégal la possibilité de recevoir un appui supplémentaire, tant dans le domaine commercial que dans un ensemble d’autres secteurs.

 

3.3.1.   Dans le domaine commercial

 

La décision ministérielle de décembre 1993 sur les mesures en faveur des PMA prévoit qu’ «une aide technique considérablement accrue sera accordée aux pays les moins avancés pour leur permettre de développer, de renforcer et de diversifier leurs bases de production et d’exportation, y compris de services … afin qu’ils puissent tirer parti au maximum de l’accès libéralisé aux marchés».

 

Lors de la première Conférence Ministérielle de l’OMC (décembre 1996), les pays membres adoptèrent un plan d’action visant à améliorer les possibilités d’exportation des PMA, et ce faisant, à faciliter leur intégration dans le système commercial multilatéral. Dans ce contexte, une réunion de haut niveau sur le développement du commerce des PMA fut organisée en octobre 1997, sous les auspices de l’OMC, avec la collaboration de la Banque Mondiale, du Centre du Commerce International, de la CNUCED, du Fonds Monétaire International et du Programme des Nations Unies pour le Développement. La réunion adopta un “Cadre intégré pour l’assistance technique liée au commerce, y compris pour le renforcement des capacités humaines et institutionnelles, en vue d’aider les pays les moins avancés dans leurs activités commerciales et celles liées au commerce”. Ce Cadre intégré, dont la mise en oeuvre est gérée conjointement par les six organisations précitées, vise à maximiser les avantages que les PMA retirent de l’assistance technique de ces institutions. La plupart des 48 PMA, parmi lesquels certains ne sont pas membres de l’OMC, ont manifesté un intérêt pour les avantages que confère ce cadre intégré à ces pays. Ces avantages impliquent un processus d’identification des besoins d’assistance technique et d’organisation d’une table ronde nationale réunissant les partenaires du développement du pays concerné et les organismes internationaux, régionaux ou nationaux qui peuvent les aider.

 

Aux pays qui ont choisi de profiter de cette possibilité, et qui à cette fin ont évalué leurs besoins d’assistance technique, les six organisations ont apporté une “réponse intégrée” traduisant leur souci de coordination, de complémentarité et de synergie. Les évaluations de besoins, qui sont généralement effectuées par les gouvernements, mais souvent avec un appui de l’une des institutions partenaires, couvrent un large éventail de sujets relatifs aux handicaps structurels des pays, à leurs capacités d’offre, et à la formulation de leurs politiques commerciales et de leurs politiques d’investissement visant à améliorer leur spécialisation économique. Les activités prévues en réponse à ces besoins se situent notamment sur le plan du développement des ressources humaines et de la formation, de la sensibilisation à l’évolution du cadre commercial multilatéral, et du conseil aux secteurs institutionnels ou économiques concernés. Pour chaque pays récipiendaire, ces activités sont généralement formulées dans le cadre d’un programme pluriannuel comprenant un portefeuille de projets, chaque projet répondant en principe à un domaine de besoins précis et impliquant l’intervention d’une ou plusieurs des institutions participant au Cadre intégré.  

 

Les priorités du Sénégal en ce qui concerne l’assistance technique en matière de commerce international  se situent dans les domaines de :

-                           la mise en œuvre des Accords du cycle d’Uruguay,

-                           du renforcement des capacités institutionnelles, humaines, et financières, notamment : (i)  la capacité institutionnelle interne pour faire traiter des questions des règlements techniques, aux normes de produits et aux mesures sanitaires et phytosanitaires ;(ii) la capacité de disposer d’une offre exportable stable et régulière afin de satisfaire la demande internationale ;

-                           de la résolution des problèmes liés à la logistique du commerce international (problèmes liés au transport, notamment pour le commerce sous-régional) ;

-                           de la mise en place du Cadre intégré pour l’assistance aux PMA ;

 

-                           et compte tenu de l’importance toute particulière accordée au secteur agricole, de la mise en oeuvre de la Décision sur l’impact du processus de réforme de l’agriculture sur les pays en développement et les PMA importateurs nets de produits alimentaires .

 

3.3.2.   Dans les autres domaines

 

En dehors du domaine de l’appui au développement du commerce extérieur, la coopération technique apportée au Sénégal par les bailleurs de fonds bilatéraux, l’Union Européenne et le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) est fondée sur les cycles de programmation évoqués plus haut, sur lesquels l’entrée du pays dans la catégorie PMA n’a pas encore eu d’influence. Les ressources consacrées au pays au titre de différents programmes des Nations Unies gérés par le PNUD devraient être substantiellement augmentées à la suite de l’entrée du pays dans la catégorie.

 

Le Sénégal a déjà bénéficié d’un traitement équivalent au régime accordé aux PMA (traitement "as if") sur le plan de la programmation nationale relative au Fonds d'Equipement des Nations Unies. Le pays aurait dû cesser de bénéficier de ce fonds, mais il continuera à en être bénéficiaire en raison de son passage au statut de PMA. Ce programme, de l’ordre de 13 millions de dollars pour un cycle de 4 années, regroupe des projets visant à lutter contre la pauvreté. Les projets d’assistance technique du PNUD n’augmenteront pas en nombre, mais les ressources qui leur seront afférentes devraient sensiblement augmenter. De même, différents programmes du système des Nations Unies (FNUAP, FIDA, GEF, PAM, UNICEF, UNIFEM, UNSO) devraient envisager d’accorder au pays des ressources accrues, les PMA recevant au moins 55% des ressources globales dépensées par ces institutions.