ARRETE INTERMINISTERIEL RELATIF AU CERTIFICAT DE NON PAIEMENT DELVRE PAR LE BANQUIER A LA SUITE D’UNE EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION

 

 

 

LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,

LE MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX

 

 

Vu la constitution ;

 

Vu le règlement N° 15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l'UEMOA;

 

Vu la loi N° 90-06 du 26 Juin 1990 portant réglementation bancaire;

 

Vu le décret n° 2003-101 du 13 mars 2003 portant Règlement général sur la comptabilité publique;

 

Vu le décret n° 2003-665 du 25 août 2003 portant nomination du Premier Ministre ;

 

Vu le décret n° 2003-666 du 27 août 2003 portant nomination des Ministres, modifié par le décret n° 2003-671 du 28 août 2003;

 

Vu le décret n° 2003-677 du 02 septembre 2003 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères

 

 

 

 

ARRETE

 

 

 

Article premier : en application de l'article 123 du Règlement susvisé, les conditions de la délivrance d’un certificat de non-paiement sont précisées à l’article 2 suivant.

 

 

Article 2 : Le banquier est tenu de délivrer au bénéficiaire d’un chèque rejeté pour insuffisance ou absence de provision un certificat de non-paiement.

 

Le certificat de non-paiement est délivré lorsque le paiement d’un chèque n’est pas effectué dans le délai de trente (30) jours à compter de la première présentation ou lorsque la provision n’est pas constituée dans le même délai.

 

Article 3 : sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté notamment l'arrêté conjoint N° 000789 du 12/02/1997 relatif au certificat de non-paiement délivré par le banquier à la suite d’une émission de chèque sans provision.

 

Article 4 : le Directeur National de la BCEAO est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel.