INSPECTION GENERALE DES FINANCES
Attributions
Organigramme
ATTRIBUTIONS
ARTICLE 3 :
L'Inspection générale des Finances, placé sous l'autorité d'un
Coordonnateur, est notamment chargée :
q de vérifier l'utilisation des crédits publics et la régularité des opérations des administrateurs, des ordonnateurs, de tous comptables publics de deniers et matières, des régisseurs et des billeteurs;
q de contrôler, dans tous les services relevant du ministère, l'observation des lois, ordonnances, décrets, règlements et instructions qui en régissent le fonctionnement administratif, financier et comptable ;
q d'apprécier la qualité de l'organisation et du fonctionnement de ses services, la manière dont ils sont gérés et leurs résultats financiers ;
q de contrôler dans les services publics, entreprises du secteur parapublic et personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique, quels que soient leur domaine d'activité et leur lieu d'implantation, l'application des lois et règlements qui en régissent le fonctionnement financier et comptable.
Ces attributions s'exercent aussi sur les rapports entre les institutions ou agents contrôlés et les tiers, notamment les organismes bancaires publics ou privés ;
q de vérifier l'utilisation des crédits et la gestion des matières des programmes et projets publics de développement bénéficiant de financement extérieur conformément :
- aux accords conclus avec les bailleurs de fonds
- et/ou à la réglementation relative à la comptabilité publique et à la comptabilité matières;
q de donner son avis sur les projets de lois, ordonnances, décrets, arrêtés, instructions et circulaires, préparés par les services du département ou soumis à l'avis du Ministre chargé des finances ;
q d'assister le Ministre chargé des Finances dans le contrôle de la gestion du personnel, notamment en participant en qualité de représentant du Ministre aux conseils d' enquête et de discipline ;
q de représenter le Ministre chargé des Finances dans les ventes aux enchères publiques effectuées par les services du département ;
q de veiller à l'application des décisions prises en conseil des Ministres, des directives arrêtées en Conseil interministériel, des directives issues des rapports de l'Inspection générale d'Etat, du Contrôle financier, de la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Entreprises publiques, des Inspections internes ainsi que des recommandations issues des études réalisées par la Délégation au Management public ;
q d'assurer le suivi des recommandations à incidences financières, issues des rapports d'audit des projets ;
q d'effectuer, à la demande du Ministre, des études et enquêtes diverses, des missions spéciales ou toutes autres tâches.
ARTICLE 4 :
Pour lui permettre d'accomplir ses missions avec l'efficacité maximale, l'Inspection générale des Finances est :
q ampliataire de tous les actes administratifs qui régissent le fonctionnement administratif, financier et comptable de tous les services du ministère ;
q tenue informée en permanence des orientations générales de la politique économique et financière du Gouvernement et a un droit d'accès permanent à tous les conseils, commissions et réunions de synthèse organisés au niveau du Ministère de l'Economie et des Finances.
ORGANIGRAMME DE L’INSPECTION GENERALE DES FINANCES
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-état
d’exécution des
décisions prises en Conseil
des Ministres ;
-état
d’exécution des
conclusions auxquelles ont
donné lieu les rapports de
l’IGE, du Conseil financier,
de la CVCVEP et des
Inspections internes ;
-état
d’exécution des
requêtes et réclamations en
provenance de la Médiature
de la République ;
-
état d’application des
recommandations issues des
rapports de la Délégation au
Management public.
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Gestion fiscale et douanière ;
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comptabilité publique et
Budget ;
-
autres Services du MEF
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Ordonnateurs, Administrateurs de
crédits et Comptables autres que ceux
des services du MEF ;
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régisseurs de recettes et d’avances
autres que ceux des services du
MEF ;
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Entreprises et établissements publics ;
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-
Projets financés par les organismes
régionaux et internationaux ;
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études générales ;
-
enquêtes particulières ;
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-
Gestion du personnel, du matériel
et du Fonds d’intervention ;
-
tenue de la comptabilité matière
et enregistrement du courrier ;
-
coordination, organisation et suivi
des actions de formation
permanente ;
-
organisation et gestion de tous
documents ( ouvrages, journaux
officiels, études, rapports, notes),
en rapport avec le Service de la
Presse et de la Documentation ;
-
gestion du système informatique.
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