Considérant l'article 22 du Traité de l'U.M.O.A.,
Considérant les textes régissant la BCEAO (article 25 des statuts) et ceux y afférent (articles 42 et 43 de la loi portant réglementation bancaire),
Considérant la nécessité de favoriser le développement économique et social des Etat membres de l'UMOA, grâce à l'harmonisation de leur législation,
Considérant le contexte caractérisé par la méfiance généralisée à l'égard des moyens scripturaux de paiement due notamment à la prolifération des chèques sans provision dans les Etats de l'UMOA,
La Banque Centrale a entrepris, avec l'accord des Autorités Monétaires compétentes, de mettre en place les bases juridiques et organisationnelles d'une Centrale des Incidents de Paiement dans les pays de l'UMOA avec pour objectifs :
- de restaurer la confiance du public à l'endroit de la monnaie scripturale ;
- de contrôler la crédibilité de la fonction d'intermédiaire financier assurée par les Etablissements Financiers, le Trésor public et le Service des Chèques Postaux ;
- d'assurer un environnement propice à l'assainissement des transactions courantes et commerciales.
La présente Loi a exclusivement pour objet le chèque, la carte de paiement, la lettre de change et le billet à ordre.
Les orientations de ce Projet, tout en tenant compte de nos réalités sociologiques, économiques et culturelles traduisent une volonté marquée de donner à ces instruments de paiement leurs véritables fonctions notamment la sécurité et la fiabilité, éléments fondamentaux de leur promotion.
A cet égard, l'opportunité juridique a justifié que les conventions internationales sur le chèque et les effets de commerce soient maintenues dans leur ossature d'ensemble.
D'un autre point de vue, il a été jugé nécessaire d'apporter des innovations majeures dans la réglementation des instruments visés par le présent projet de loi :
Sur le Chèque (articles 2 et suivants)
Tout en maintenant le délit d'émission de chèque sans provision, le projet de loi consacre un dispositif préventif et sécuritaire :
- un mécanisme fonctionnel de centralisation des incidents de paiement confié à la Banque Centrale en collaboration étroite avec tous les organismes visés.
- le pouvoir conféré aux banques de faire leur propre police par la possibilité de prendre des mesures de prévention et d'interdiction bancaire pour une durée de cinq ans à l'égard des auteurs d'émission de chèque sans provision, avec injonction de restitution des formules de chèques, sous réserve d'une régularisation dans un certain délai ;
- la protection renforcée du bénéficiaire de chèque impayé grâce à une procédure simplifiée de recouvrement de la créance : le certificat de non-paiement revêtu de la formule exécutoire par les soins du greffier.
Sur la carte de paiement et de retrait (articles 98 et suivants)
La carte est un instrument moderne aux multiples fonctions que le projet de loi tend à promouvoir.
Les propositions visent essentiellement à atténuer le recours excessif à la monnaie fiduciaire en instaurant un système d'interbancarité.
Un minimum de protection est assuré par la répression des infractions les plus graves telles la contrefaçon, la falsification ou l'utilisation abusive de la carte.
Sur la lettre de change et le billet à ordre (articles 110 et suivants)
L'innovation substantielle a consisté à instituer un mécanisme de centralisation informative des incidents de paiement relevés sur les lettres de change et les billets à ordre domiciliés en banque, sensiblement inspiré du système retenu pour le chèque et la carte de lpaiement.
Telles sont les grandes orientations du projet de Loi Uniforme dont la teneur suit.
