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PASSAGE A L'EURO |
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Q 92. Quelles
sont les conséquences du passage à l’euro sur les multiples seuils figurant dans les textes législatifs
ou réglementaires (amendes, SMIC, tranches de revenus pour le calcul
des impôts et prestations sociales…) Réponse : Les différents montants, notamment les seuils, figurant dans tous les textes législatifs ou réglementaires seront en tout état de cause en euros à compter du 1er janvier 2002 en appliquant les règles de conversion. Toutefois, la stricte conversion de ces montants conduirait à rendre certains textes moins lisibles et par conséquent plus difficilement applicables. Le parlement a donc autorisé le gouvernement à adapter (et non plus simplement convertir) certains montants afin de maintenir leur lisibilité. Une ordonnance du 19 septembre 2000 porte ainsi adaptation de la valeur en euros de certains montant exprimés en francs dans les textes législatifs. Les seuils figurant dans des textes réglementaires seront, quant à eux, adaptés ultérieurement par décret. Les nouveaux seuils en euros s’appliqueront à partir du 1er janvier 2002. Q 93. Quelles
sont, en 2001 et à partir de 2002, les
modalités relatives aux déclarations fiscales et au paiement
des impôts et taxes ? Les particuliers (comme les entreprise) peuvent payer leurs impôts en euros depuis 1999. A partir du 1e janvier 2002, l’ensemble des impôts sera payé en euros. Pour ce qui est de la déclaration sur le revenu des particuliers, elle devra être obligatoirement remplie en euros à partir de 2002 (déclaration de revenu portant sur l’année 2001). Pour les entreprises, celles qui le souhaitent peuvent depuis 1999, établir leurs déclarations fiscales et douanières en euros à condition qu’elle aient basculé leur comptabilité en euros. L’ensemble des déclarations fiscales des entreprises devront être effectuées en euros à partir du 1er janvier 2002. Q 94. Selon
quelles modalité les plans de surendettement seront-ils convertis à l’euros ? La méthode retenue est celle appliquée par les banques aux contrats de prêt (cf ; question 76) : à savoir la conversion pour chaque dette du montant correspondant au capital restant dû, puis recalcul en euros des mensualités de remboursement. Cette méthode sera appliquée dès juin 2001 pour l’information des personnes surendettées – tableau indicatif en euros des plans conventionnels et des mesures recommandées -, puis pour la bascule des dossiers en décembre 2001. Elle sera également retenue par la suite, sur les données euros, pour établir les documents en francs remis à titre indicatif aux surendettés, au moins pendant le premier semestre 2002. Q 95. Ne va-t-il
pas être difficile de se constituer une échelle de valeurs en euros (cf. la difficulté de passage au nouveau
franc) ? Ce changement ne va-t-il pas être
particulièrement ardu pour les
populations les plus fragiles ? Réponse : Le grand public disposera de nombreux moyens pour se constituer une échelle de prix : brochures ou plaquettes distribuées par les autorités, les banques ou les commerçants, petites calculettes, etc. Il y a en outre une méthode mnémotechnique relativement simple pour convertir les prix (cf. question 100). Enfin, le double affichage (prix, salaires, comptes…) va progressivement aider chaque individu dans ce nécessaire passage d’une échelle en francs à une échelle en euros. La comparaison avec le passage à l’ancien franc n’est pas vraiment pertinente. Il était alors naturel de conserver mentalement l’ancien référentiel, qui correspondait à des prix multipliés par un chiffre simple, 100 : les francs devenaient des centimes. Le taux irrévocable de conversion de l’euro (6,55957 francs) ne permettra pas la conversion de l’ancien référentiel et incitera fortement les usagers à utiliser rapidement la nouvelle échelle de valeurs. L’ensemble des autorités européennes et nationales prêteront une attention particulière aux populations les plus fragiles (la Banque de France est notamment en partenariat avec la Caisse des Dépôts et consignations dans l’opération « Tous prêts pour l’euro »). Ces dernières bénéficieront d’actions d’information ciblées. Seront notamment concernés les personnes âgées, les personnes affectées de handicaps physiques (aveugles et mal voyants…) ou mentaux et les illettrés. Q 96. Quelles
sont les campagnes d’information prévues pour sensibiliser les acteurs économiques et l’ensemble
des citoyens aux divers aspects du basculement et pour faciliter ce
basculement ? Réponse : Le Gouvernement a lancé au début de l’année 2001 une vaste campagne nationale d’information à destination de tous les acteurs et portant sur l’ensemble du processus de passage à l’euro. Par ailleurs, le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et le Secrétariat d’Etat aux PME mènent des actions de sensibilisation à l’égard des PME (notamment par la distribution d’un euro-guide). La banque de France participe quant à elle à l’élaboration et la mise en œuvre de la campagne d’information de l’Eurosystème (ensemble composé de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales de la zone euro) sur les billets et pièces en euros. Elle est chargé de sa mise en œuvre en France. A ce titre , elle a noué des contacts avec de nombreux partenaires publics, privés et associatifs français désireux de diffuser l’information auprès du grand public ou de catégories spécifiques de la population (voir aussi question 97). D’autres acteurs (banques, chambres de commerce, experts-comptables, grande distribution, presse…) contribueront aussi à cet effort d’information. Q 97. Quel sera le rôle spécifique de la
Banque centrale européenne et de la Banque de France en matière de
formation et d’information ? Réponse : L’Eurosystème (ensemble composé de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales de la zone euro) lance au début de 2001, en collaboration avec l’agence Publicis, une vaste campagne à l’échelle européenne sur les billets et pièces en euros. La Banque de France anime cette campagne en France (et les autres banques centrales nationales dans leurs pays respectifs). Cette campagne a pour but de faire connaître les billets et pièces en euros et de dévoiler, à l’automne 2001, les signes visibles de sécurité permettant à tous les usagers de se prémunir contre les risques de contrefaçon. Par ailleurs, la Banque de France développe ses propres actions de formation et de communication : action de formation destinées aux professionnels de la monnaie fiduciaire, nombreuses conférences de ces représentants, articles réguliers dans la presse ou dans ses propres publications. De même, le site Internet de la Banque (www.banque-francs.fr) comprendra prochainement une rubrique exclusivement consacré à l’euro pratique. Q 98. Le double
affichage des prix (des factures, relevés…) est-il obligatoire ? Qu’implique-t-il exactement de la
part du professionnel qui le pratique Réponse : 1/ Pendant la phase de transition (jusqu’au 31 décembre 2001) : Chaque commerçant est libre de pratiquer le double affichage des prix, d’accepter ou non les paiements en euros par chèque ou carte bancaire. Afin de faciliter la démarche des professionnels qui acceptent les paiements en euros (par carte ou par chèque), les représentant des professionnels et des consommateurs ont mis au point, sous l’égide de la Commission européenne et des pouvoirs publics, un logo de confiance liant l’acceptation des paiements en euros au respect d’un certain nombre d’engagements : · Afficher le taux de conversion et rappeler le principe de stricte égalité de la valeur des prix en francs et en euros, par application des règles officielles de conversion et d’arrondis ; · Pratiquer le double affichage des prix pour les produits et services couramment vendus ; · Utiliser des étiquettes de couleurs et de tailles différentes pour le prix en francs et en euros ; · Délivrer des factures ou des tickets de caisses qui font apparaître un total en euros avec sa contre-valeur en francs. On peut aussi pratiquer le double affichage sans accepter les règlements en euros. Dans ce cas, il doit être précisé qu’on le pratique à titre informatif. 2/
A partir du 1er janvier 2002 : L’affichage en euros des prix est obligatoire. Il n’y a pas de date officielle pour la fin du double affichage. En tout état de cause, le double affichage (avec les valeurs en francs en petits caractères) perdurera quelque mois en 2002. Q
99. Quand le double affichage s’inversa-t-il (chiffre en euros en gros, chiffre
en francs en petit) ? Réponse : Actuellement, le double affichage consiste à mettre en évidence des montants en francs et, de manière complémentaire (pour certains montant clés et/ou en plus petits caractères), la contre-valeur en euros. Au cours de 2001, le double affichage s’inversera (mise en évidence prioritaire des montants en euros, sans date précise à ce stade) et les commerçants, entreprises et facturiers devraient y procéder de manière croissante surtout après l’été. Q
100 Quelles sont les règles de conversion à respecter ? Réponse : Pour les opérations de conversion, seuls les taux de conversion irrévocables de l’euro contre les unités monétaires nationales (par exemple le franc) doivent être utilisés ? Le règlement du Conseil de l’Union européenne en date du 17 juin 1997 pose plusieurs règles : · Les taux de conversion sont exprimés pour la contre-valeur d’un euro dans chacune des unités monétaires nationales (1 euro = 6,55957 francs et non pas 1 franc = 0,152449 euro) ; ils comportent six chiffres significatifs ; · Les taux de conversion sont utilisés pour les conversions dans les deux sens ; il est interdit d’utiliser les taux inverses calculés à partir des taux de conversion. Ainsi, pour convertir en euros un montant en francs, il faut diviser par 6,55957 et non pas multiplier par 0,152449 ; · Toute conversion entre deux unités monétaires nationales doit utiliser les taux de conversion irrévocables, par triangulation. Exemple : pour convertir des francs en deustche marks, il faut d’abord convertir des francs en euros, garder au moins trois décimales du montant converti en euros, et convertir en marks ce montant d’euros. · Les montants en euros sont arrondis au cent (centième d’euro) inférieur ou supérieur le plus proche, ceux en francs au centime inférieur ou supérieur le plus proche ; pour un montant exactement au milieu de deux unités, il est arrondi à l’unité supérieure. Exemples : 15,324 = 15,32 ; 15,327 = 15,325 = 15,33 En complément de ces dispositions européennes, un groupe de travail présidé par la Mission interministérielle de préparation des administrations publiques à l’euro a rendu publiques en juillet 1997 des orientations pratiques concernant notamment les conversions suivies de conversions inverses (franc vers euro puis euro vers franc) et les conversions de sommes et de produits : · Dans le cas d’une conversion franc/euro suivie d’une conversion euro/franc, le montant final en francs sera souvent différent du montant d’origine en francs ; il a donc été proposé qu’une disposition législative précise qu’un débiteur sera libéré de sa dette en dépit d’un écart de conversion, dès lors qu’il aura respecté les règles de conversion et d’arrondis précisées dans le Règlement européen ; · Dans le cas de la conversion d’une somme d’articles ou la conversion de produits, seul le résultat final de l’addition ou de la multiplication sera converti, et non pas chaque élément de l’addition ou de la multiplication ; cela limitera la succession des écarts de conversion et arrondis. Depuis lors, l’article 25 de la loi du 2 juillet 1998 prévoit que lorsque le montant d’une créance ou d’une dette donne lieu à une conversion de l’unité franc à l’unité euro, puis l’unité euro à l’unité franc, faite conformément aux règles de conversion et d’arrondis prévues par les articles 4 et 5 du règlement n°97/1103/CE du 17 juin 1997, aucune contestation relative à l’écart pouvant résulter de cette double conversion ne peut être accueillie. Q
101 Y aura-t-il des contrôles sur le respect des règles de conversion ? La
conversion ne va-t-elle pas donner lieu à une
augmentation des prix ? Si je m’estime lésé, aura-je des recours ? Réponse : Les pouvoirs publics (Direction générale de la concurrence, la consommation et la répression des fraudes) procèderont bien sûr à des contrôles sur le respect des règles de conversion et d’arrondis. De plus, les commerçants pourront obtenir et afficher un label indiquant qu’ils respectent ces règles. Deux facteurs devraient contribuer à éviter des hausses de prix : le respect strict des règles de conversion et arrondis (qui ne pourra engendrer que des écarts infimes – tantôt à la hausse ou tantôt à la baisse – des prix initialement en francs) et la concurrence entre les commerçants. Les voies de recours classiques dans le cas de litiges liés à la consommation seront bien sûr disponibles. Q
102 Existe-t-il une méthode mnémotechnique pour convertir facilement un montant
en franc en son équivalent en
euros ? Réponse : Il existe effectivement un moyen mnémotechnique qui permet assez facilement (surtout dans le sens franc/euro) de trouver un ordre de grandeur pour un résultat à convertir. On rappellera que ce moyen ne saurait remplacer l’application du taux de conversion selon les règles ni se substituer à l’appropriation par chacun d’une nouvelle échelle de valeurs en euros, que seule l’utilisation effective de l’euro permettra d’assurer. 1/ Pour convertir en euros un montant exprimé en francs : ajouter au montant sa moitié et diviser l’ensemble par 10. Exemple : un produit d’une valeur de 30 francs : (30+15)/10 = 4,5 euros (en fait : 30/6.55957 = 4,57347 arrondi à 4,57 2/ Pour convertir en francs un montant exprimé en euros : multiplier le montant par 10 et soustraire le tiers du chiffre obtenu. Exemple : un produit d’une valeur de 4,5 euros : 4,5x10=45 45/3=15 45-15 = 30 francs (en fait : 4,5x6,55957=29,52 francs). Q
103 Le passage à l’euro va-t-il modifier les conditions de gestion des comptes bancaires ? Réponse : Le passage à l’euro en lui-même ne modifie pas les « conditions bancaires », c’est-à-dire les dispositions adoptées par chaque banque en termes de facturation de ses services ou de rémunération des produits financiers qu’elle propose. Toutefois, la mise en place de la monnaie unique constitue un facteur supplémentaire d’harmonisation des services bancaires en Europe . Q
104 Que se passera a-t-il, lors du basculement fiduciaire, pour les personnes
non bancarisées (n’ayant pas de compte
en banque) ? Où pourront-elles échanger leurs espèces en francs ? Réponse : La possibilité pour les personnes non bancarisées d’effectuer des opérations d’échange dans les agences bancaires fait l’objet des réflexions d’un groupe de concertation banques-consommateurs créé pour définir les modalité de l’échange des espèces du 1er janvier au 30 juin 2002. Pour sa part, la Banque de France assurera ces opérations à ses guichets. Q
105 Le passage à l’euro va-t-il avoir des conséquence pour la zone franc et ses
habitants ? Réponse : Une décision du Conseil des Ministres des finances de l’Union européenne du 23 novembre 1998 a confirmé que la France pouvait maintenir les accords constitutifs de la Zone franc après le passage à l’euro. Les autorités exécutives françaises conservent, avec les pays africains signataires, la responsabilité de ces accords. Ainsi, l’Etat français – et non la Banque de France – continue de garantir la convertibilité des francs CFA et comorien en euros, comme auparavant en francs français. Les éventuelles modifications de la nature (par exemple, modification substantielle du mécanisme de garantie) ou de la portée des accords (par exemple, en cas de nouvelle adhésion) devront avoir obtenu l’accord préalable du Conseil des ministres de l’Union européenne. Les francs CFA et comorien sont désormais liés par un taux de change fixe à l’euro. Avant le 1er janvier 1999, 100 francs CFA et 75 francs comoriens valaient 1 franc français. Les parités actuelles sont donc : 1 euro = 100 * 6,55957, soit 655,957 francs CFA et 1 euro = 75 * 6,55957, soit 491,96775 francs comoriens. Q
106 On avait eu des craintes lors du passage à l’an 2000. Or, finalement, tout
s’est bien passé ? N’est-on pas en
train de surestimer les tâches à réaliser pour le passage à l’euro ? Réponse : Les mesures prises pour le passage à l’an 2000 étaient justifiées, et l’absence de problème majeur s’explique par l’intensité et la qualité des préparatifs techniques qui ont été menés sur ce projet. Le passage à l’euro constitue non seulement une question technique, à l’instar du passage à l’an 2000 (modification de programmes informatiques, d’états comptables…), mais aussi un enjeu majeur et donc une chance stratégique pour tous les acteurs économiques. Pour les entreprises, il permet le renouvellement de l’ensemble de leurs fonctions dans la perspective du marché unique européen : production, comptabilité, formation du personnel, mercatique, distribution… Pour les banques , des fonctions similaires sont concernées, et ces institutions ont en outre un rôle majeur à jouer pour accompagner le basculement de leurs clients (particuliers et entreprises). Enfin, il ne faut pas négliger l’ampleur du programme logique de remplacement des billets et pièces en francs par les billets et pièces en euros. Q
107 Combien toute cette opération de passage à l’euro pratique va-t-elle
coûter ? Qui supportera le coût ? Réponse :
Il n’est pas actuellement possible de déterminer un coût pour l’ensemble de
l’opération, en raison de la multiplicité des acteurs et opérations concernés. Un principe général a été retenu par le Conseil des Ministres de l’Economie et des Finances (ECOFIN) de l’Union européenne : chaque acteur économique (administrations, entreprises, banques) supportera le coût de sa propre adaptation à l’euro. Les coûts supportés par les pouvoirs publics et les banques centrales sont eux-mêmes significatifs, notamment le coût de fabrication et de mise en circulation des billets et pièces en euros et de retrait des billets et pièces en francs. Tous ces coûts – publics et privés – sont néanmoins peu de choses au regard de très importants avantages économiques pour tous associés à l’introduction de la monnaie unique.
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