| 1/ Etre une entreprise industrielle ou agricole installée sur le territoire douanier sénégalais (à n'importe quel lieu, seule ou en association, dans le cadre d'une gestion privée des aires d'implantation) ; 2/ Destiner la totalité de sa production à l'exportation ou justifier d'un potentiel à l'exportation de 80 % au moins de son chiffre d'affaires. |
Avantages Fiscaux : - Exonération de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières prélevé par l'entreprise agréée sur les dividendes distribués ;
- Exonération de tout impôt ayant pour assiette les salaires versés, notamment la contribution forfaitaire à la charge des employeurs ;
- Exonération de tous les droits d'enregistrement et de timbre et notamment ceux perçus lors de la constitution et de la modification des statuts des sociétés ;
- Exonération de la contribution des patentes, la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties et la contribution des licences ;
- Exonération de l'impôt sur les sociétés est réduit au taux préférentiel de 15 %; |
Vingt cinq ans renouvelables |
| Avantages Douaniers : - Franchise de droits et taxes à l'importation et à l'exportation sur les biens d'équipement, les matériels, les matières premières ainsi que les produits finis ou semi - finis ;
- Franchise de droits et taxes à l'exportation sur les produits finis fabriqués par les entreprises agréées ;
- Durée de séjour des marchandises importées illimités ;
- Franchise de tous droits locaux et taxes de douane et de taxes intérieures sur les achats locaux ;
- Exonération des droits de douane sur les véhicules utilitaires et sur les véhicules de tourisme et autres moyens de transport manifestement destinés à la production ;
- Exemption des restrictions de pavillon concernant les transports maritimes et aériens. |
| Garanties : - Attribution des autorisations permettant, dans le cadre de l'exploitation, de transférer à destination des pays extérieurs à la zone franc, toutes les sommes nécessaires à la réalisation de l'investissement et des opérations commerciales et financières ;
- Attribution au profit des employés, collaborateurs, actionnaires et prêteurs étrangers des autorisations de transferts à destination des pays extérieurs à la zone franc conformément à la réglementation des changes ;
- Aucune mesure ayant un caractère discriminatoire ne peut être appliquée aux entreprises franches d'exportation par rapport à celle dont bénéficient les entreprises non agréées audit statut ;
- Liberté de recruter du personnel sénégalais ou étranger. |
