MS/                                                                                                        N°______________/MEF/FDMC                                                                                                                 

REPUBLIQUE DU SENEGAL

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MINISTERE DE L’ECONOMIE                                               Dakar, le

      ET DES FINANCES

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Direction de la Monnaie et du Crédit

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LE MINISTRE

 

 

                                            

CIRCULAIRE  AUX  BENEFICIAIRES

DE PRETS AU LOGEMENT

 

Conformément aux dispositions du décret n° 94-892 du 5 septembre 1994 autorisant l’octroi de prêts sans intérêt aux fonctionnaires et agents de l’Etat, les cas d’utilisation du prêt au logement sont le financement d’apport personnel, l’acquisition de logement ou de parcelle de terrain à usage d’habitation et le financement de projet de construction ou de réfection de logement (auto-construction).  

 

En conséquence, le virement du prêt ou transfert est autorisé dans les conditions ci-après :  

  

Ø     Transferts vers les organismes à vocation immobilière

 

Il s’agit des :

o       Sociétés immobilières ;

o       Promoteurs immobiliers ;

o       Coopératives d’habitat ;

o       de tout autre organisme habilité à effectuer des transactions immobilières

 

Le dossier est déposé à la Direction de la Monnaie et du Crédit et comprend :

 

o       Une demande manuscrite

o       Une attestation d’apport personnel fournie par l’organisme bénéficiaire du transfert et précisant le programme, le numéro de compte, daté et signé.

o       Une copie de la convention de prêt.

o       En ce qui concerne les transferts vers les coopératives d’habitat, le demandeur devra joindre au dossier, une attestation délivrée par la Banque de l’habitat du Sénégal (BHS) attestant de l’existence d’un programme immobilier, la superficie concernée et le nombre de parcelles du programme.

      

Ainsi, l’autorisation de transfert donnée par la DMC sera dorénavant subordonnée à deux (02) conditions cumulatives :

 

o       l’existence d’un programme immobilier attestée par la BHS ;

o       l’inscription du demandeur sur la liste des membres de la coopérative d’habitat ayant délivré l’attestation d‘apport personnel. 

 

Ø     Transfert dans le compte de professions habilitées à effectuer des opérations immobilières : avocat, notaire

 

Le dossier est déposé à la Direction de la Monnaie et du Crédit et est composé d’une :

o       demande manuscrite

o       pièce justificative de la réalité de la transaction attestée par le notaire.

o       copie de la convention de prêt

 

Le Ministre de l’Economie et des Finances se réserve le droit de saisir le notaire  pour s’assurer de la destination du prêt par rapport à son objectif.

 

Ø     Mobilisation du prêt pour un projet d’auto construction

 

Le dossier est déposé à la Banque de l’Habitat du Sénégal (BHS) qui a en charge le suivi technique du projet.