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REPUBLIQUE DU SENEGAL      

                    ---------                                                                       N°___    ___    MEF/DMC

MINISTERE DE L’ECONOMIE

       ET  DES FINANCES

                   ---------                                                                           Dakar, le

Direction de la Monnaie et du Crédit

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Le Ministre

 

 

 

            Circulaire

                      A

Messieurs les Présidents de conseil d’administration de coopérative d’habitat et Président  de coopératives     

                             d’habitat

       

 

Les dispositions du décret n° 94-892 du 5 septembre 1994 autorisant l’octroi de prêt sans intérêt aux fonctionnaires et agents de l’Etat permet le virement du prêt dans les comptes des coopératives d’habitat, à titre d’apport personnel.

 

Cependant, ces dernières années, il a été constaté des détournements d’objet du prêt « DMC » à travers les virements auprès des coopératives d’habitat. Des attestations d’apport personnel sont ainsi délivrées à des personnes non membres de la coopérative et le crédit DMC viré dans le compte de la coopérative est remis directement au bénéficiaire moyennant une commission.

 

Par ailleurs, certaines coopératives ne disposent pas de terrain d’assiette ou de programme immobilier crédible justifiant la mobilisation des apports personnels des bénéficiaires de prêts au logement.

 

Ainsi, dans le souci d’assainir le secteur et de mettre un frein à ces pratiques qui vont à l’encontre de l’objectif du prêt au logement, les coopératives d’habitat devront fournir, à compter de la signature de la présente circulaire, la liste complète de leurs membres.

 

Par ailleurs, le dossier de demande de transfert déposé à la Direction de la Monnaie et du Crédit par le bénéficiaire du prêt au logement devra comporter une attestation de la Banque de l’Habitat du Sénégal (BHS) attestant de l’existence d’un programme immobilier et précisant le nombre de parcelles et la superficie concernée. 

Le contrôle de la destination et de l’utilisation du prêt viré dans les coopératives d’habitat sera assuré grâce au sous compte des crédits «DMC» mis en place à la BHS.

 

Les coopératives d’habitat devront également transmettre une situation trimestrielle des virements de prêts au logement reçus (nombre, montant, destination, utilisation, terrain acquis, parcelles attribuées, parcelles à attribuer etc.…).