République du Sénégal
Accueil | Actualités | Contact | Publications | Recherche | Plan du site | Autres serveurs

Présentation du MEF

Attributions
DECRET N° 2000.294
relatif aux attributions du Ministre
de l’Economie et des Finances


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
VU la Constitution, notamment en ses articles 37, 43 et 65 ;
VU le décret n° 2000-264 du 1er avril 2000 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2000-266 du 3 avril 2000 portant nomination des ministres ;
VU le décret n° 2000-269 du 5 avril 2000 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères
Sur proposition du Premier Ministre;
D E C R E T E :

ARTICLE 1ER : Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de préparer et d’appliquer la politique arrêtée par le Chef de l’Etat en matière économique et financière.
A ce titre, il représente l’Etat auprès des institutions financières internationales. Il est notamment, gouverneur du FMI, de la Banque mondiale, de la BAD, de la BID et de la BADEA. Il représente l’Etat dans les réunions ministérielles de la zone franc de l’UMOA et l’UEMOA et prépare les projets discutés dans ces enceintes. Il représente l’Etat dans les réunions ministérielles liées à la Convention de Lomé. Il est associé aux négociations commerciales internationales conduites par le Ministre chargé du Commerce. Il est chargé des commissions mixtes avec les pays du Nord.
Conjointement avec le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, il représente l’Etat dans les réunions ministérielles de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Il est chargé de la préparation et de l’exécution des législations et des réglementations dans les domaines suivants : impôts, domaines, douane, monnaie, crédit, assurances et, en liaison avec le Ministre chargé du Commerce, politique des prix.
En liaison avec le ministre chargé du Plan, il élabore les programmes pluriannuels d’investissement.
Il prépare et applique la politique générale applicable au secteur parapublic et assure la tutelle financière des établissements et sociétés qui en relèvent quelle que soit la nature de leur activité. Il assure la tutelle technique des établissements et sociétés placés sous son contrôle par le décret susvisé n° 2000-269 du 5 avril 2000. Il assure la tutelle du technopole en liaison avec le Ministre du Commerce.
Il est responsable de la préparation et de la mise en œuvre des lois de (…….)
Il assure le contrôle de la masse salariale de l’Etat : pour l’exercice de cette attribution, la Direction de la Fonction publique lui apporte son concours en tant que de besoin.
Il est chargé, dans le respect de l’indépendance de la Cour des Comptes, de préparer et de mettre en œuvre l’action du Gouvernement en ce qui concerne les moyens de cette juridiction. Il est le vice-président du Conseil supérieur de la Cour des Comptes.

ARTICLE 2 : Le Premier Ministre et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
Fait à Dakar le 9 mai 2000
Abdoulaye WADE
Par le Président de la République
Le Premier Ministre
Moustapha NIASSE