DECLARATION IMPOT SUR LE REVENU

 (Revenus de l’année 2002)

ECHEANCES DES 28 FEVRIER ET 31 MARS 2003

	LA DECLARATION EST OBLIGATOIRE

 

Lorsque le contribuable dispose  :

-         de revenus tirés de la location d’immeubles nus, bâtis ou non bâtis ou de
      revenus accessoires tels que ceux tirés de la location du droit d’affiche etc ;

-         de revenus de capitaux mobiliers non soumis au prélèvement libératoire ;

-         de revenus industriels, commerciaux, artisanaux  ou agricoles  ;

-         de revenus provenant des professions non commerciales et revenus assimilés;

-         de pensions et rentes viagères lorsque le débirentier est établi hors du 
      Sénégal ;

-         de  revenus salariaux  et un des quelconques  revenus ci-dessus énumérés (exemple : salarié propriétaire d’une maison donnée en location) ;

-         de deux ou plusieurs salaires provenant de différents employeurs installés ou non au Sénégal. ;

-         de revenus de source sénégalaise  lorsqu’il est domicilié hors du Sénégal.

SONT AINSI CONCERNES  :

·        Les personnes physiques domiciliées au Sénégal n’ayant disposé que de revenus fonciers (sauf de revenus fonciers ayant leur source dans un état ayant passé avec le Sénégal une convention fiscale) ou mobiliers ;

·        Les commerçants, artisans et en général les personnes physiques réalisant les bénéfices provenant de l’exercice des professions industrielles et commerciales soumis au régime de taxation forfaitaire ;

·        Les personnes physiques exerçant une profession non commerciale                ( consultants, artistes, artistes, auteurs, compositeurs, écrivains, ingénieurs-conseils, concepteurs de logiciels, déclarants responsables des écoles privés, instituts de formation, cliniques, professions organisées en Ordre professionnel, titulaires de charges et offices etc. ………) ;

·        Les salariés, les retraités et les bénéficiaires de rentes viagères, des secteurs privés et publics, disposant en outre de revenus fonciers, mobiliers, etc.. d’origine sénégalaise (revenus d’immeubles, sauf ceux d’immeubles sis en France et dans les Etats ayant avec le Sénégal une convention fiscale, revenus de valeurs mobilières, revenus commerciaux, etc…) ;

·        Les traitements et salaires du personnel de l’assistance technique étrangère ;

·        Les personnes physiques domiciliées hors du Sénégal et bénéficiant de revenus de source sénégalaise.

LA DECLARATION EST FACULTATIVE

 

- Lorsque le contribuable salarié ne se trouvant pas dans l’un des cas ci-dessus est susceptible de bénéficier du régime de la réduction d’impôt pour investissement de revenus au Sénégal.

- Lorsque l’application du régime des retenues à la source aboutit à une imposition supérieure à celle découlant du régime général prévu par le code général des impôts.

 - En cas d’option à l’imposition commune des ménages à plusieurs salaires.

FORMULAIRES  A UTILISER

 

L'administration fiscale met à la disposition des contribuables un formulaire réglementaire ( de couleur blanche)  à remplir et à déposer au niveau des centres des services fiscaux dont ils relèvent ; les titulaires  de revenus fonciers doivent en outre y joindre la déclaration spéciale des revenus fonciers (formulaire vert ).

Les imprimés peuvent être retirés auprès des différents centres fiscaux.

QUI DOIT SOUSCRIRE LA DECLARATION ?

 

-         Chaque contribuable en raison de ses revenus personnels et des revenus des enfants mineurs dont il a la charge ;

-         Les membres des GIE, les associés des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple, des sociétés de fat, les indivisaires lorsque ces organismes n’ont pas opté pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés ;

-         Le chef de famille en cas d’option pour la déclaration commune des revenus du loyer.  

ATTENTION !

Les déclarations d’impôts sur le revenu datées et signées doivent parvenir dans les délais légaux .

v     au centre des services fiscaux du ressort de la résidence principale du contribuable si celui-ci ne dispose que de revenus salariaux ou de revenus fonciers ou de revenus de capitaux mobiliers ou de pensions et rentes viagères;

v     ou au centre des services fiscaux de son principal établissement pour le contribuable disposant de revenus tirés des autres activités professionnelles (activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou non commerciale).

Il est rappelé que le retard ou le défaut de déclaration sont sanctionnés par une taxation d’office et l’application d’une majoration de 25 % du montant de l’impôt (article 192 du Code Général des Impôts).

	RECOMMANDATIONS

 

(1°) N’inscrivez rien dans les cadres réservés à l’administration ;

2°) Réclamer le récépissé de dépôt de déclaration :

3°) Indiquer votre numéro de NINEA. L’indication de ce numéro est obligatoire non seulement sur la déclaration mais aussi dans toutes correspondances adressées aux  services fiscaux.

4°) Les déclarations sont traitées par les services informatiques. Elles doivent être rédigées avec un soin tout particulier en se conformant très scrupuleusement aux rubriques indiquées, sans ratures, ni surcharge. Les mentions manuscrites doivent être lisibles (utiliser les lettres capitales d’imprimerie).

5°) Avant de procéder à la rédaction de la déclaration vous pouvez solliciter auprès du centre fiscal dont vous relevez des éclaircissements et autres renseignements utiles.

6°) Contribuables ayant subi des retenues d’impôts à la source sur salaires et pensions ou autres revenus n’omettez pas d’indiquer dans le cadre prévu à cet effet (page E de la déclaration d’impôt sur le revenu) les retenues effectuées par votre employeur et que vous avez supportées sur vos salaires et pensions de 2002. Ces retenues seront déduites du montant de l’impôt calculé d’après votre déclaration.

	IMPORTANT

 

Lorsque le ménage ne dispose que de revenus salariaux, le chef de famille  peut opter pour l’imposition commune tant de ses revenus salariaux personnels que de ceux de sa ou de ses conjointes et de ses enfants mineurs habitant avec lui. A ce titre, il est tenu de produire une déclaration unique de ces revenus établie à son nom.

Contribuables, certains d’entre vous doivent souscrire une déclaration de revenus :

Ø       Avant le 1^er  Mars  2003

Cette date concerne le contribuable titulaire :

-         de revenus fonciers ;

-            de revenus industriels, commerciaux, artisanaux ou agricoles à l'exclusion de ceux soumis au régime du réel ;

-         de revenus de capitaux mobiliers ;

-         de pensions et rentes viagères lorsque le débirentier est établi hors du Sénégal ;

-         de  revenus salariaux  et un des quelconques  revenus ci-dessus énumérés ;

-         de salaires provenant de différents employeurs installés ou non au Sénégal.

NB : Sont également concernés les ménages à plusieurs salaires qui ont opté pour l’imposition commune de leurs revenus.

Ø      Avant le 1^er  Avril 2003

Sont concernés, les titulaires de revenus provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou de revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux (BNC).

Pour ces contribuables installés à Dakar, la déclaration doit être déposée auprès du Centre des professions libérales sis au Bloc fiscal, rue de Thiong X Vincens Dakar.

ATTENTION : POUR LES CONTRIBUABLES TITULAIRES DE REVENUS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX, ARTISANAUX (BIC) OU AGRICOLES (BA) SOUMIS AU REGIME DU REEL LA DATE LIMITE DE DEPOT EST FIXEE AU  30  AVRIL 2003.

COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION

(IDENTITE, SITUATION DE FAMILLE…)

Ces rubriques ne présentent pas de difficultés. Il est recommandé toutefois de ne pas omettre de préciser vos date et lieu de naissance. Ces éléments font partie de votre identification au fichier général.

Il importe également de mentionner avec le maximum de précisions votre adresse personnelle au 1^er janvier 2003 (localité, nom de la rue et son numéro, quartier,

parcelle, boîte postale).

Si vous avez changé d’adresse en 2002 et dans ce cas seulement, servir la ligne : « adresse au 1^er janvier de l’année dernière ».

Les fonctionnaires, militaires et assimilés ne manqueront pas d’indiquer leur numéro matricule de solde dans le cadre prévu à cet effet.

Si l’ épouse est également agent de l’administration, ils mentionneront son numéro de matricule de solde.

Il convient de ne pas omettre de déclarer le nombre d’épouses si vous en avez plusieurs. Les prénoms et noms de ces épouses doivent être indiqués dans la rubrique : « prénom et nom de famille de votre femme ».

CE QUE VOUS DEVEZ DECLARER

VOS  REVENUS : 

-         des propriétés foncières ;

-         de valeurs et capitaux mobilières ;

-         industriels et commerciaux, artisanaux ou agricoles ;

-         des professions non commerciales et assimilées

-         salariaux et autres émoluments ;

-          de source étrangère. 

-         de pensions et rentes viagères

v     Revenus de source étrangère

Ne doivent pas être déclarées :

• Les pensions servies aux victimes de la guerre ou à leurs ayants-droit ;
• Les rentes viagères et indemnités temporaires attribuées aux victimes d’accident du travail ;
• La retraite du combattant ;
• Pour les pensions et rentes viagères imposables, une déduction de 10 % doit être pratiquée sur leur montant brut.

v     Bénéficiaires de traitements et salaires soumis obligatoirement à   la déclaration d’impôt sur le revenu ou ayant opté pour le régime déclaratif

Sont à déclarer toutes les sommes allouées au salarié et des avantages en natures dont il a bénéficié à l’exclusion :

• Des allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi effectivement utilisées conformément à leur objet (ex : frais de déplacement).
• Des allocations familiales et toutes allocations similaires accordées en considération de la situation ou des charges de famille.

Le montant à déclarer est celui figurant dans le cadre du Bulletin individuel de salaire rubrique : somme à déclarer à l’impôt sur le revenu (ligne 10, ligne 11). Cette somme est déterminée en fonction des salaires et avantages en nature diminués de la cotisation de retraite, fixée forfaitairement à 10 % du total des salaires et avantages en nature.

v     Traitements et salaires du personnel de l’assistance technique étrangère.

Du fait de leur mode particulier de rémunération, une rubrique spéciale est prévue pour cette catégorie de contribuables.

A noter que les déductions des cotisations pour la constitution d’une retraite (versements obligatoires) sont déductibles sous réserve que ces cotisations aient été retenues ou versées.

Pour la détermination de votre Impôt

sur le Revenu vous pouvez déduire

- Les arrérages de rentes, payées à titre obligatoire et gratuit dans la limite de 5 % du revenu net global (maximum déductible 300 000 F).

Ces limitations ne sont pas applicables aux arrérages versées en vertu d’une décision de justice ou lorsque le débirentier sera en mesure de prouver que les sommes par lui versées excédent le maximum de 300 000 francs.

Dans la plupart des cas, il s’agit de pension alimentaires versées aux ascendants ou parents à la charge de leurs enfants.

- Les primes d’assurance sur la vie dans la limite de 5 % du revenu net global. Le maximum de la déduction autorisée étant fixé à 200 000 francs, augmenté de 20 000 francs par enfant à charge.

-         Les versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou familial désignés par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances dans la limite de 0,50 % du revenu net avant déduction des charges ci-dessus indiquées.

- Les intérêts des emprunts afférents à l’habitation principale.

Remarque : l’attribution de parts permettant le calcul de l’impôt est fonction de la situation de famille  et en particulier du nombre « d’enfants à charge ».

Enfant à charge : l’administration fiscale considère comme tels les enfants :

-         mineurs ou  âgés de moins de 25 ans s’ils poursuivent leurs études ;

-         infirmes, sans distinction d’âge ;

-          orphelins ou abandonnés recueillis dans les conditions précisées aux articles 279, 280 et 294 du Code de la famille ;

-         dont la puissance paternelle est déléguée conformément aux dispositions des articles 289 à 292 du Code de la famille.

DECLARATION DES REVENUS FONCIERS

QUI DOIT SOUSCRIRE LA DECLARATION   La déclaration des revenus fonciers (imprimés de couleur verte) doit être souscrite par les personnes physiques qui disposent de revenus fonciers ou de revenus de parts de sociétés civiles immobilières, ainsi que par les personnes physiques domiciliées à l’étranger et ne disposant pas d’une résidence au Sénégal.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    

	Ne sont pas imposables   1 – Le revenu en nature du logement dont le propriétaire se réserve la jouissance pour l’occuper personnellement ou le mettre gratuitement à la disposition de ses ascendants ou descendants en ligne directe.   2 – Les revenus fonciers des immeubles figurant à l’actif du bilan d’une entreprise.

 

	Quels revenus déclarer ?   Les revenus fonciers sont les revenus tirés de la location (ou de la sous-location) d’immeubles nus, bâtis ou non bâtis. Entrent également dans la catégorie des revenus fonciers, les revenus de parts de sociétés civiles immobilières, qui ont pour objet la gestion d’un patrimoine immobilier ou dont l’activité consiste dans la location d’immeubles nus.

 

	Déclaration du revenu net foncier imposable à l’Impôt sur le Revenu   Le revenu net foncier est imposable à l’Impôt sur le Revenu  et doit être reporté sur la déclaration d’I.R. souscrite par le contribuable dans la catégorie « Revenus des propriétés foncières » sise au Sénégal, page B de la déclaration complexe.

 

Etablissement de la déclaration   La notice explicative, en dernière page de la déclaration, donne les indications nécessaires, ligne par ligne, de l’imprimé.   La détermination du revenu imposable s’effectue de la manière suivante : 1 – Déclaration du revenu brut : Constituée par l’ensemble des sommes perçues directement ou indirectement du locataire ainsi que les revenus accessoires (location de droit d’affichage, redevances tréfoncières, etc.….)   2 – Déduction des frais et charges : Constituée par : -         une déduction forfaitaire de 20 % représentant l’amortissement annuel de l’immeuble, les frais de gestion et d’assurance : -         des déductions de frais effectivement engagés au cours de l’année considérée et pour lesquelles le contribuable doit être à même de justifier de la réalité des dépenses (factures, mémoires, reçus, etc.…)   3 – Le revenu net de l’année : est égal pour chaque immeuble à la différence entre le revenu brut et les charges déductibles. Il peut donc s’agir d’un déficit. Celui-ci ne sera déductible que des revenus fonciers à venir dans la limite de trois ans.   4 – Le revenu net des parts de SCI : s’ajoute au revenu des immeubles.   Détails de certaines charges   Des renseignements particuliers sont exigés pour déduction de certaines charges.   -         les paiements sur travaux de réparation et d’entretien ; -         les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration d’un immeuble. Il est bien précisé que les intérêts seuls sont déductibles, en aucun cas le remboursement du capital.