I - Conditions d'Agrément

A. Champ d'application du code des investissements

• L'Agriculture, l'Elevage, la Pêche, Activités connexes de Transformation, de Stockage et de Conditionnement de produits d'origine végétale, animale ou halieutique ;
  
• Activités manufacturières de production ou de transformation ;
  
• Activités d'extraction ou de transformation de substances minérales ;
  
• Tourisme et Activités connexes au tourisme ;
  
• Industrie culturelle exercée par une PME (livre, disque, centre de documentation et de production audio - visuelle) ;
  
• Services exercés par une PME dans les domaines de la santé, de l'éducation, du montage et de la maintenance d'équipements industriels ;
  
• Travaux d'infrastructures portuaires ;
  
• Aménagements et gestion de voies ferrées.
  

B. Conditions spécifiques à la loi N° 87 - 25 du 18 Août 1987

• Investissements d'au moins 5 millions de F CFA dans l'un des secteurs susvisés ;
  
• Financement de l'investissement sur fonds propres à hauteur d'au moins 20 % pour les PME (investissement inférieur ou égal à 400 millions) et 30 % pour les grandes entreprises (investissement supérieur ou égal à 400 millions)
  

II - REGIMES ET AVANTAGES DU CODE DES INVESTISSEMENTS

REGIMES	CRITERES	AVANTAGES	DUREE
COMMUN	Eligibilité au Code des Investissements	Avantages liés à l'investissement (fiscalité de porte + TVA)	2 ans pour les Petites et Moyennes Entreprises. 3 ans pour les Grandes Entreprises
		Exonération des droits et taxes perçus à l'entrée sur les matériels et matériaux ni produits ni fabriqués au Sénégal et destinés de manière spécifique à la production ou à l'exploitation dans le cadre du programme agréé ; Exonération de la TVA facturée par les fournisseurs locaux de biens, services et travaux nécessaires à la réalisation du programme agréé
		Avantages liés à l'exploitation (fiscalité interne	Zone A 5 ans	Zone B 7 ans	Zone C 10 ans	Zone D 12 ans
		Exonération de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs, due au titre des salaires versés aux employés de nationalité sénégalaise Possibilité de renouveler pendant 5 ans des contrats de travail à durée déterminé
PRIORITAIRE (PME)	Investissements inf. ou égal à 400 millions de F CFA - création d'au moins 3 emplois permanents sénégalais	Avantages spécifiques aux régimes prioritaires Exonération de l'impôt minimum forfaitaire Exonération de la contribution des patentes (zone B,C et D) Dérogation à la législation du travail en matière de licenciement pour raisons économiques.	Dégressivité des exonérations

Entreprises valorisant les ressources locales	Consommations intermédiaires (C.I) locales : au moins 65 % des C.I ; Coût des intrants importés : au plus 35 % du coût total des produits après transformation.	- Exonération de l'impôt minimum forfaitaire	3ème. 75 % 4ème. 50 % 5ème. 25 %	5ème. 75 % 6ème. 50 % 7ème. 25 %	8ème. 75 % 9ème. 50 % 10ème 25 %	10ème. 75 % 11ème. 50 % 12ème. 25 %
Entreprises développant l'innovation technologi -que	1% au moins du chiffre d'affaires à investir dans la recherche ou l'exploitation des résultats des recherches d'un organisme de recherche ou de chercheurs sénégalais	Mêmes avantages que pour la Petite et moyenne Entreprise
Entreprises décentrali-sées	Au moins 90% du personnel travaillent dans les localités situées hors de la zone A	Variation de la durée des avantages liés à l'exploitation, en fonction du lieu d'implantation (7 à 12 ans), avec la dégressivité des avantages sur les trois (3) dernières années
Rachats d'actifs étrangers par des nationaux sénégalais	Investir dans l'un des secteurs éligibles de la loi 87 - 25 acquisition d'au moins 51% du capital d'une entreprise étrangère. Montant du rachat pas plus de 500 millions de F CFA d'investissement	Avantages spécifiques aux opérations de rachats Exonération des droits d'enregistrement et de timbre exigible sur les actes constatant, selon les cas, la formation d'une nouvelle entreprise ou l'augmentation du capital d'une entreprise existante; Exonération des droits de mutation à titre onéreux exigibles sur les acquisitions de fonds de commerce et immeubles constituant l'opération de rachats ; Exonération pendant 5 ans de l'impôt minimum forfaitaire ; Déduction du bénéfice net imposable à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices industriels et commerciaux, des annuités d'amortissement des emprunts contractés pour les acquisitions des entreprises.