NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS

 

   I -       Justification et objectifs :

 

-         Amélioration des incitations à l’investissement, grâce à une meilleure prise en compte des pratiques dans la sous région et dans les pays émergents ;

-         Mise en cohérence avec la reforme fiscale ;

-         Adaptation du code des investissements au contexte actuel (champ d’application, uniformisation du dispositif, conditions d’éligibilité, phase d’investissement, phase d’exploitation, obligations des entreprises agréées, garanties accordées aux investisseurs…) ;

-         La création d’entreprise nouvelles ;

-         La création d’emploi ;

-         L’implantation d’entreprises dans les régions ;

-         Le développement des entreprises existantes.

 

    II -      Champ d’application du code des investissements

    

-         Agriculture, pêche, élevage,

-         Activités manufacturières de production ou de transformation,

-         Tourisme, aménagements et industries touristiques et autres activités hôtelières,

-         Industries culturelles (livre, disque, cinéma, centre de documentation, centre de production audio-visuelle…)

-         Santé,

-         Education et formation,

-         Montage et maintenance d’équipements industriels,

-         Télé-services,

-         Transports aérien et maritime,

-         Infrastructures portuaires, aéroportuaires et ferroviaires,

-         Réalisation de complexes commerciaux, parcs industriels, zones touristiques et centres artisanaux.

 

    Le montant de l’investissement projeté doit être égal ou supérieur à cent millions (100.000.000) F CFA pour les activités de production de biens ou de services éligibles à l’exception des secteurs ci-après pour lesquels un montant plancher de quinze millions (15.000.000) F CFA est fixé :

 

-         secteur primaire et activités connexes : agriculture, pêche, élevage et activités de stockage, de conditionnement et de transformation des produits locaux d’origine végétale, animale ou halieutique ; industrie agroalimentaire ;

                          secteurs sociaux : santé, éducation-formation ;

          services : montage, maintenance d’équipements  industriels et télé-services.

 

 

 

      III -  Garanties, Droits, Libertés et Obligations de l’entreprise

 

-         protection contre la nationalisation, l’expropriation ou la réquisition ;

-         disponibilité en devises ;

-         garantie de transfert de capitaux ;

-         transfert des rémunérations ;

-         accès aux matières premières ;

-         égalité de traitement ;

-         droits et libertés de l’entreprise (liberté économique et concurrentielle) ;

-                   obligations de l’entreprise (ordre public, protection de l’environnement et des consommateurs, règles et normes sur les produits,  fourniture d’informations pour un contrôle de ses obligations…).

 

               

     IV - Avantages douaniers et fiscaux (Régimes privilégiés)

 

              

Régime	Avantages
-                   Entreprises nouvelles	-                   Exonérations douanières (3 ans) -                   Suspension TVA (3 ans) -                   Crédit d’impôts : §         40%investissement éligible §         5 ans §         50% du bénéfice imposable -                   Exonération CFCE = cinq (05) ans et huit (08) ans si création d’au moins 200 emplois ou si 90% des emplois créés sont hors de la région de Dakar
-   Projets d’extension	-                   Exonérations douanières (3ans) -                   Suspension TVA (3 ans) -                   Crédit d’impôts : §         40% investissement éligible §         cinq (05) ans §         25% du bénéfice imposable -                   Exonération CFCE =cinq (05) ans et huit (08) ans si création d’au moins 100 emplois ou si 90% des emplois créés sont hors de la région de Dakar -                   Conditions (alternatives) §         Accroissement de 25 % de la valeur d’acquisition des actifs immobilisés ou de la capacité de production §         Investissements en matériels de production d’au moins 100 millions FCFA

 

   V -  Procédures d’agrément

 

-         dépôt du dossier et délivrance d’un récépissé ;

-         instruction et délivrance de l’agrément (10 jours ouvrables) en deux phases (réalisation et exploitation) ;

-         obligations de l’investisseur bénéficiaire d’un agrément.

 

 

    VI -   Innovations apportées par le code des investissements

 

Les innovations apportées par le nouveau Code des Investissements se situent au niveau  de :

 

v l’institution d’un système de crédit d’impôt qui prévoit une réduction d’impôt jusqu’à hauteur  de  40  %  des   investissements en immobilisations, sur une période de cinq (05) ans et plafonné pour chaque exercice à 50 % du bénéfice imposable pour les entreprises nouvelles et 25  % pour les extensions ;

 

v la suspension de la TVA au moment où la suppression de son exonération était perçue comme une solution unique ;

 

v l’élargissement du champ d’application du code à des secteurs stratégiques (télé services, parcs industriels, cyber-villages, complexes commerciaux…).

 

v Déplafonnement du montant des investissements projetés dans les services ;

 

v L’obligation pour l’investisseur de fournir des informations sur le niveau de réalisation du projet et le démarrage des activités ;

 

v La délimitation entre la phase d’investissement et celle d’exploitation, ce qui permet à l’investisseur de jouir entièrement des avantages d’exploitation pendant la durée prévue de (05) ans et à l’administration de collecter toutes les informations relatives à la réalisation du programme agréé et au démarrage des activités ;

 

v L’élargissement des garanties aux normes internationales (protection contre l’expropriation, droits et libertés des entreprises)  et leur application à tous les investisseurs quelque soit leur origine ;

 

v La suppression du minimum de fonds propres exigible ;

 

v L’encouragement des activités à haute intensité de main d’œuvre et l’incitation à la création d’emplois dans les régions autres que celles de Dakar ;

 

v Le respect des dispositions du code de l’environnement.