REPUBLIQUE DU SENEGAL

Un Peuple-Un But-Une Foi

        -----------------                                                       N° 08298/MEF/DGF/DB/DDI

MINISTERE DE L’ECONOMIE

ET DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES

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DIRECTION DU BUDGET                                    Dakar, le 15 OCT.2004

 

                                       Le Ministre de l’Economie et des Finances

                                                              A

                            -Madame et Messieurs les Ministres d’Etat,

                            -Mesdames et Messieurs les Ministres,

                            -Monsieur le Secrétaire Général de la Présidence de la République,

                            -Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement,

                            -Monsieur le Contrôleur Financier,

                            -Madame le Directeur de la Solde, des Pensions et Rentes      

                             Viagères,

-Messieurs : Le Directeur Général de la Comptabilité Publique et            du Trésor,

                            -Le Contrôleur des Opérations Financières,

                            -Le Directeur de la Dette et de l’Investissement,

                            -Le Directeur du Traitement Automatique de l’Information,

                            -Le Trésorier Général,  

                            -Le Payeur Général du Trésor,

                            -Le Directeur du Budget,

                            -Le Receveur Général du Trésor, 

                            -Les Gouverneurs,

                            -Les Préfets,

                            -Les Trésoriers Payeurs Régionaux,

                            -Les Contrôleurs Régionaux des Finances,

                            -Les Percepteurs

 

Objet : clôture de la gestion 2004.

 

              Le budget 2004 a été exécuté dans un contexte dominé par une série de réformes des finances publiques rendues nécessaires pour la mise en œuvre des orientations du Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP).

 

              Dans ce cadre, le rythme de conduite de ces différentes réformes doit être maintenu, voire accéléré, en vue d’une part d’une plus grande fluidité des procédures d’exécution et d’autre part d’une réduction des délais de traitement des dossiers devant aboutir à beaucoup plus d’efficience dans la transparence, au bénéfice de tous les acteurs concernés par la gestion de la dépense publique.

 

              Aussi, pour permettre une bonne clôture de la gestion 2004, il s’avère  nécessaire de vous communiquer ci-après,  les dispositions à suivre : 

 

 

 

I-Budget de fonctionnement

 

A- Opérations d’engagement

 

IA.1 Dépenses de personnel :

 

              Les dossiers d’engagement devront parvenir au Contrôleur des Opérations Financières avant le 10 novembre 2004 et à la Direction du Budget au plus tard le 22 novembre 2004. Tout dossier présenté au - delà des dates sus-mentionnées ne sera pas accepté au titre de la gestion 2004.

 

I-A-2-  Dépenses de matériel :

 

              L’engagement des dépenses de matériel ne pourra pas se faire au - delà du 29 novembre 2004. En vue du respect de ce délai, les dossiers d’engagement devront parvenir respectivement, au plus tard, le 22 novembre 2004 au Contrôleur des Opérations Financières et le 29 novembre 2004 à la Direction du Budget ou à la Direction de la Dette et de l’Investissement selon le cas.

 

              Les propositions de délégations de crédits ponctuelles ne seront plus acceptées après le 16 novembre 2004, leur exploitation, l’édition et la transmission  des notifications nécessitant des délais de mise en œuvre qui ne sont pas toujours faciles à circonscrire.

 

              Aucune demande de virements de crédits ne sera acceptée au – delà du 29 octobre 2004,  compte tenu des nombreuses contraintes liées au temps de traitement, au circuit des visas et à la mise en place des crédits y afférents. Dans cet ordre d’idées, un effort réel de rationalisation des virements de crédits sera mis en vigueur pour la gestion 2005.

 

              Pour les services ayant bénéficié en cours d’année de procédures exceptionnelles d’exécution de dépenses, aucun nouvel engagement ne sera  accepté avant la régularisation intégrale de ces dépenses.  

 

B- Opérations de liquidation :

 

              Les administrateurs de crédits doivent veiller à ce que toutes les fournitures et prestations de services connaissent un dénouement avant le 07 décembre 2004, délai de rigueur. Aucune dérogation ne pourra être accordée.

 

I-B1 Au niveau central, les dossiers de règlement devront parvenir au Contrôleur des Opérations Financières au plus tard le 07 décembre 2004 afin que la Division des Ordonnancements de la Direction du Budget puisse les recevoir avant le 14 décembre 2004.

 

              Les seules exceptions qui seront tolérées concernent les dossiers de règlement des factures d’eau, d’électricité et de téléphone, après épuisement de crédits, qui doivent être apurés sur les crédits de dépenses communes gérés par la Direction du Budget.

 

              Les dates retenues ci-dessus tiennent compte des opérations liées à l’exécution de la loi de finances rectificative de 2004.

 

I-B-2 En dehors de la région de Dakar, les dossiers de liquidation devront parvenir aux Contrôleurs Régionaux des Finances et aux Préfets au plus tard le 06 décembre 2004, délai de rigueur.

 

 

I-B-3 A l’instar de celle des gestions précédentes, la clôture de la gestion 2004 doit faire l’objet d ‘une attention particulière de la part des administrateurs de crédits qui ont intérêt à veiller personnellement à la bonne conduite des dernières opérations.

 

         En effet, l’article 173 du décret n° 2003-101 du 13 mars 2003 portant règlement général sur la Comptabilité Publique dispose que les crédits non employés à la fin de la période d’exécution du budget de l’Etat ne peuvent plus être utilisés, sauf report dans les conditions fixées par l’article 18 de la loi organique relative aux lois de finances.

 

         Les engagements dont l’exécution n’est pas intervenue dans les délais prescrits par la présente circulaire sont repris en engagement sur les crédits du budget de l’année suivante. Pour atténuer les conséquences d’une telle situation, les dossiers non dénoués, du fait de la carence des fournisseurs ou des prestataires de services, devront être annulés.

 

II- Budget d’investissement :

 

II-1. Comme pour les gestions passées, les  dispositions mentionnées ci-dessus et relatives au budget de fonctionnement sont valables également pour ce qui concerne le budget d’investissement, pour des raisons d’harmonisation des opérations de fin de gestion.

                      

II-2. Les reports de crédits sur la gestion à venir portant sur des crédits  non utilisés après la clôture effective du budget ne seront pas effectués automatiquement. L’arrêté de report concernera uniquement des dossiers sélectionnés au cas par cas et obéissant à des critères bien définis.

 

III- Comptes spéciaux du Trésor :

 

III-1 - Les engagements :

 

              Les opérations d’engagement ne pourront pas être effectuées au - delà du 15 décembre 2004. En vue du respect de ce délai, les propositions d’engagement devront parvenir au Contrôleur des Opérations Financières au plus tard le 15 décembre 2004 et au Bureau des Comptes spéciaux de la Direction du Budget au plus tard le 17 décembre 2004.

 

              Les dossiers faisant l’objet de rejet, même satisfait, ne pourront pas être acceptés par la Direction du Budget après le 17 décembre 2004.

 

III-2- Les liquidations :

 

              Les dossiers de liquidation doivent être transmis, au plus tard  le 20 décembre 2004, au Contrôleur des Opérations Financières et le 24 décembre 2004 à la Direction du Budget à l’exception des rejets satisfaits qui seront acceptés jusqu’au 28 décembre 2004. Passé ce délai, les dépenses engagées et non liquidées seront systématiquement annulées pour être reprises sur la gestion 2005, étant entendu que le solde créditeur des comptes spéciaux du Trésor au 31 décembre 2004 ne sera pas reporté sur la gestion 2005, à l’exception du compte « Fonds National de Retraite ».

 

 

              Par ailleurs, les administrateurs de crédits des Comptes spéciaux du trésor doivent prendre toutes les dispositions utiles afin de réunir les comités de gestion en vue de l’adoption, avant le 28 février 2005, des comptes prévisionnels de l’année 2005. Cette adoption reste une condition majeure pour la signature de l’arrêté interministériel portant approbation des comptes prévisionnels.

 

       

 

              Je compte sur la collaboration de tous, pour le respect des dispositions sus – mentionnées afin que la clôture de la gestion 2004 puisse se dérouler dans les meilleures conditions possibles.  

 

 

   

  CALENDRIER DE CLOTURE

DE LA GESTION 2004

 

 

I – BUDGET DE FONCTIONNEMENT – BUDGET D’INVESTISSEMENT

 

NATURE DE DEPENSE		DATE LIMITE
		ENGAGEMENT	LIQUIDATION
SERVICES   CENTRAUX	DEPENSES DE PERSONNEL	COF : 10 novembre 2004    DB :22 novembre 2004
	DEPENSES DE MATERIEL                                        et                 DEPENSES D’INVESTISSEMENT	COF :22 novembre 2004   DDI-DB :29 novembre 2004	COF : 07 décembre 2004   DDI-DB :14 décembre  2004
SERVICES REGIONAUX	DEPENSES DE MATERIEL	22 novembre 2004	06 décembre 2004

 

II – COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

 

NATURE DE L’OPERATION	DATE LIMITE
ENGAGEMENT	COF : 15 décembre 2004 DB/CST – DDI : 17 décembre 2004
LIQUIDATION	COF : 20 décembre 2004 DB/CST-DDI : 24 décembre 2004