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Ministère de
l’Economie et N° 0561/MEF/DGF/DB4
Des Finances Dakar, le 18 jan. 2007
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Le Ministre d’Etat,
Ministre de l’Economie et des Finances
A
Objet : mise en place des
crédits et exécution du budget
de l’Etat au titre de la gestion
2007.
La loi de finances de l’année
Ces deux conditions essentielles ayant été remplies,
le budget de l’Etat au titre de la gestion 2007 est exécutoire.
En vue du démarrage de cette
nouvelle gestion, je vous communique ci-après, les indications qui pourraient
faciliter l’exécution du budget, voire assurer une meilleure gestion des
crédits.
I.- DEMARRAGE DE
1.1.-Mise en place des crédits
La mise en place des crédits
est faite grâce au logiciel dénommé Système Intégré de Gestion des Finances
Publiques (SIGFIP) qui prend en compte tout le processus budgétaire, de la
préparation à l’exécution. L’automatisation de cette phase cruciale permet le
démarrage de l’exécution du budget dès le premier mois de l’année.
1.2
–Délégations de crédits
L’automatisation des
délégations semestrielles de crédits entamée depuis la gestion 2002 avec la
mise en application du logiciel de gestion de la dépense va se poursuivre avec
le SIGFIP. Par ailleurs, le SIGFIP offre aussi la possibilité de faire des
délégations ponctuelles sur demande des Ministères. Cependant, les
administrateurs de crédits devront valider les propositions de délégations qui
leur seront envoyées.
Néanmoins, je rappelle aux
Contrôleurs Régionaux des Finances qu’ils doivent faire parvenir à
Par ailleurs, conformément à
ma circulaire n° 08508/MEF/DGF/DB/DDI du 25 octobre 2006 relative à la clôture
de la gestion 2006, les engagements nouveaux des services ayant bénéficié de
procédures exceptionnelles de dépenses au cours des années antérieures ne
seront acceptés qu’après la régularisation intégrale desdites dépenses. Aucune
dérogation ne pourra être accordée à cause des contraintes de clôture des
gestions et de production des comptes de l’Etat.
II. CONDITIONS ET
MODALITES DE NOMINATION DES ADMINISTRATEURS DE CREDITS ET DES
COMPTABLES-MATIERES
Les Ministres sont
administrateurs des crédits qui leur sont affectés par la loi de finances. A ce
titre, ils exercent les attributions qui s’attachent à ces fonctions qu’ils
peuvent tout de même déléguer, par arrêté, à un fonctionnaire de la hiérarchie
A ou B conformément aux dispositions de la circulaire n° 02978/MEF/DGF/DB du 23
mai 2000.
Pour cette dernière
éventualité, la nomination d’un, voire de deux suppléants, constitue une
précaution non négligeable dont l’intérêt se vérifie en cas d’empêchement ou
d’absence de l’administrateur de crédits titulaire. Les personnes déléguées dans les fonctions d’administrateurs
de crédits devront déposer la copie de leur acte de nomination et leur spécimen
de signature ; le spécimen ainsi recueilli devra permettre aux services de
contrôle de s’entourer de toutes les garanties.
Les comptables-matières sont
responsables des magasins d’approvisionnement et des écritures des mouvements
d’entrées et de sorties. Leur nomination, sur proposition de leur ministre de
tutelle, relève de la compétence exclusive du Ministre de l’Economie et des
Finances. La pratique qui consiste à les faire nommer, même à titre provisoire,
par des personnes non habilitées, est proscrite.
La loi organique n° 2001-09
du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances dispose en son article 2 alinéa
3 que la loi détermine les sanctions applicables à toute personne qui aurait
irrégulièrement engagé les finances publiques et les conditions dans lesquelles
les fonctionnaires et agents de l’Etat sont, sans préjudice des sanctions
disciplinaires et pénales encourues, rendus pécuniairement responsables des
irrégularités commises.
Conformément aux dispositions
de l’article 18 de la loi de finances de l’année 2007, tout acte de dépense qui
engage les finances d’une personne morale de droit public est subordonné à
l’existence de crédits suffisants et au respect des règles organisant les
dépenses publiques que sont : l’engagement, le contrôle, la certification du
service fait, la confirmation de sa régularité et de sa prise en charge par l’ordonnateur,
la liquidation, l’ordonnancement et le paiement.
Tout contrat, conclu en
violation de ces obligations, est nul et de nullité absolue.
De même les dispositions de
l’article 45 du Code des Obligations de l’Administration relatives à la compensation financière pour
des livraisons de biens ou de services ne s’appliquent qu’aux travaux d’un
montant inférieur ou égal à cinquante millions (50.000.000) francs ou aux
travaux dont les marchés, quel que soit le montant, sont approuvés par le
Ministre chargé des Finances.
Le rappel de ces dispositions
a pour but principal de confirmer le respect du principe de l’engagement
préalable en matière de dépenses publiques et de prescrire son respect strict.
En effet, aucune dépense, quelle
que soit l’autorité qui la propose à l’engagement, ne peut recevoir un début
d’exécution avant que le créancier éventuel de l’Etat ait reçu la confirmation
de sa régularité et de sa prise en charge dans la comptabilité de
l’ordonnateur.
La demande de mise en
règlement immédiat ne peut être utilisée que dans les cas où l’obligation mise
à la charge de l’Etat n’a pas pour contrepartie une prestation de service ou
une fourniture, sauf dérogation expresse
du Ministre chargé des Finances.
Toutes les lignes
budgétaires, à l’exception de celles concernant les dépenses permanentes (eau,
électricité, téléphone, télex) et les crédits évaluatifs, sont soumises au
contrôle du rythme de consommation. En fonction de la conjoncture, une
modulation des dépenses pouvant concerner même les caisses d’avances, peut
également être instaurée pour régler des dépenses d’intérêt national.
En outre, en prévision de
difficultés pouvant survenir au cours de la gestion 2007, un blocage d’un
pourcentage des crédits pourrait être effectué en vue de la réalisation d’une
économie budgétaire.
Conformément aux dispositions
de l’article 2 du décret n° 2003-657 du 14 août 2003, les régies de recettes et
les régies d’avances sont créées par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Toutefois, dans les limites
et conditions fixées par l’arrêté n° 008447/MEF/DGCPT/DCP
du 04 décembre 2003 du Ministre chargé des Finances, sous réserve de l’avis
conforme du comptable assignataire, les Gouverneurs de région sont habilités à
instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services
relevant de leur circonscription administrative.
L’article 3 du décret
sus-mentionné dispose que le régisseur est nommé par décision du Ministre
chargé des Finances sur proposition du
Ministre auprès duquel la régie est constituée.
Je voudrais rappeler par
ailleurs que la création de régies d’avances ne se justifie que par le fait
qu’elle permet de faciliter le règlement de menues dépenses et d’accélérer
celui des dépenses urgentes. A ce titre, leur existence n’exclut pas la
possibilité d’exécuter les dépenses éligibles, suivant la procédure normale.
3.1 Dépenses de personnel
Sur la base des états de
solde du mois de décembre 2006, les
Directeurs et Chefs de service de l’Administration Générale et de l’Equipement
doivent élaborer par section, titre, chapitre, article et paragraphe, l’état
certifié exact des effectifs présents dans leur département à la date du 1er
janvier 2007.
L’état des effectifs présents
donnera lieu à l’établissement d’une liste nominative selon le modèle joint en
annexe.
Cette liste accompagnée de
toutes les pièces justificatives relatives aux mouvements du personnel doit
être déposée auprès du Contrôleur des Opérations Financières ou directement au
Bureau du courrier de
L’état des effectifs devra
faire ressortir, outre le personnel présent, la situation des agents en
position de stage dûment autorisé. Les agents en situation irrégulière doivent
être signalés.
S’agissant des dossiers de renouvellement d’indemnités kilométriques,
ils doivent être déposés au plus tard le 30 mars 2007. Passé ce délai, les
demandes de renouvellement ne seront prises en compte qu’à compter de la date
de réception et ne peuvent donc ouvrir
droit à aucun rappel.
En ce qui concerne les
demandes nouvelles, le mandatement de l’indemnité ne prend en compte que la
date de l’autorisation accordée à la suite de l’avis favorable de la commission
ad hoc.
A cet effet, je vous prie de
bien vouloir vous conformer aux dispositions de l’instruction présidentielle n°
19/PR/SG/IGE du 16 juillet 1984 portant application du décret n° 80-780 du 28
juillet 1980 modifié, réglementant l’attribution et l’utilisation de véhicules
administratifs et fixant les conditions dans lesquelles des indemnités
compensatrices peuvent être allouées à certains utilisateurs de véhicules
personnels pour les besoins du service.
En application des
dispositions sus- mentionnées, je vous rappelle que les véhicules
administratifs sont, sauf dérogation,
conduits par les chauffeurs de l’administration et ne doivent pas circuler en
dehors des jours ouvrables sans ordre de mission.
Conformément au décret n°
79-208 du 03 mars 1979 modifié, les catégories d’emplois dont les titulaires
peuvent être autorisés à effectuer des travaux supplémentaires rémunérés par
des indemnités horaires sont déterminées, pour chaque gestion budgétaire, et
suivant les besoins des différents services, par des décisions conjointes du
Ministre intéressé et du Ministre chargé des Finances. Le paiement est effectué
dans la limite des crédits ouverts. Aucun dépassement ne sera accepté.
3.2 Dépenses de matériel
3.2.1 Reprises en engagement sur les
crédits de l’année 2007
L’article 173 du décret n°
2003-101 du 13 mars 2003 portant règlement général sur la comptabilité publique
dispose que : « les engagements dont l’exécution n’est pas intervenue
au 31 décembre ou dont l’ordonnancement n’a pas été effectué dans les délais de
prise en compte prévus à l’article 148 dudit décret, sont repris en engagement
sur les crédits du budget de l’année suivante. »
La liste de ces engagements,
établie le cas échéant après réévaluation par les administrateurs de crédits,
doit être visée par l’Ordonnateur et le Contrôleur des Opérations Financières
et adressée aux ministres concernés.
Cette disposition particulière doit
inciter les administrateurs de crédits à assurer un bon suivi des opérations de
fin de gestion afin d’éviter ces reprises assimilables à des diminutions de
leurs crédits. Elle ne concerne pas les opérations effectuées en violation de
l’article 18 de la loi de finances de 2007, c’est à dire celles qui n’ont pas
respecté les règles organisant les dépenses publiques.
3.2.2. Marchés publics de fournitures,
travaux et services
En application du décret n°
2002-550 du 30 mai 2002 portant code des marchés publics, il est
obligatoirement passé un marché lorsque la valeur des besoins annuels égale ou
excède quinze millions (15.000.000) francs pour les fournitures et vingt cinq
millions (25.000.000) francs pour les travaux ou les prestations de services.
En ce qui concerne les
services de l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics, si
le montant des besoins est inférieur à ces seuils mais supérieur à trois millions
(3.000.000), il est fait recours à la procédure de demande de renseignements et
de prix et par toute forme de publicité appropriée.
A propos de la
responsabilité des agents publics, tout fonctionnaire coupable des fautes
prévues à l’article 180 du décret n° 2002-550 est déféré devant la chambre de
discipline financière de
Les soumissionnaires ou
titulaires de marché sont quant à eux passibles, en cas de corruption, de mesures
coercitives sans préjudice des sanctions pénales prévues par les lois et
règlement en vigueur. En outre, les entités qui passent marché peuvent proposer
l’exclusion générale des marchés à l’encontre d’un co-contractant pour faute
commise dans la passation et l’exécution des marchés.
Par ailleurs, l’article 2
du décret n° 2003 -701 du 26 septembre 2003 portant modification du décret n°
2002-550 du 30 mai 2002 portant code des marchés publics, dispose que les
achats de carburant ne sont pas soumis à la procédure de passation de marché.
Cette disposition a été introduite à cause de l’uniformisation du prix du
carburant au détail, ce qui ne nécessite plus l’utilisation d’une procédure de passation
de marché.
Enfin, l’article 205 du
décret n° 2004-819 du 29 juin 2004 abrogeant et remplaçant certaines
dispositions du décret n° 2003-701 visé au paragraphe précédent, introduit des
innovations concernant l’autorité habilitée à approuver les marchés de l’Etat,
selon le montant et l’avis de
- Le Premier Ministre en
cas d’avis favorable ou défavorable de
- Le Ministre chargé des Finances en cas
d’avis favorable de
-Le Ministre dépensier en cas d’avis
favorable de
- Le Gouverneur de région en cas d’avis
favorable de
Afin d’éviter le dénouement
tardif des dossiers de marchés et le recours abusif à la procédure de gré à
gré, le Premier Ministre a, suivant circulaire n° 4 en date du 26 avril 2005,
ordonné à toutes les administrations contractantes, d’élaborer et de publier
leur plan de passation de marchés dès la fin des arbitrages budgétaires (voir
modèle joint en annexe).
Le plan de passation de
marchés est un outil de planification qui permet de faire jouer pleinement la
concurrence et de laisser suffisamment de temps aux soumissionnaires pour mieux
préparer leurs offres.
Je rappelle à votre
attention que, sur instruction de Monsieur le Premier Ministre,
Par ailleurs, je rappelle qu’il est
interdit à l’autorité co-contractante de fractionner les dépenses afin de
pouvoir rester en deçà des seuils de passation d’un marché. Toute violation de
cette disposition entraînera un rejet de la dépense par les services du
Ministère de l’Economie et des Finances.
En outre, la procédure de
demande de renseignements et de prix est requise auprès de trois fournisseurs
ou prestataires de services au moins pour les fournitures dont la valeur est égale
ou supérieure à trois millions et les travaux ou prestations de services d’un
montant égal ou supérieur à six millions.
3.2.3. Dépenses permanentes (eau,
électricité, téléphone, télex)
L’engagement des dépenses
permanentes doit être fait, en priorité, dès le début de la gestion. Ce genre
d’engagement est dispensé du contrôle du rythme de consommation.
3.2.3.1- Services régionaux (en
dehors de Dakar)
Pour éviter la
constitution de stocks d’arriérés préjudiciables aussi bien aux
concessionnaires qu’aux services, les crédits de dépenses permanentes sont depuis la gestion 2003, délégués aux
Contrôleurs Régionaux des Finances qui doivent les engager régulièrement et en
priorité. Cette mesure permet d’éviter les engagements tardifs et les
insuffisances de crédits.
En ce qui concerne les
Préfectures ou les Sous-Préfectures qui ne disposeraient pas de courant continu
ou de réseau d’adduction d’eau raccordé à celui de
Les bons d’engagement relatifs
à des dépenses de cette nature devront être accompagnés d’un certificat
administratif du Chef de la circonscription administrative attestant que
3.2.3.2-Services centraux
La gestion des crédits d’eau relève de
Dans le cadre de
l’assainissement des relations financières entre l’Etat et les sociétés
concessionnaires, les administrations défaillantes pourraient voir leur
fonctionnement perturbé par les mesures coercitives que celles-ci seraient appelées
à prendre puisque liées elles aussi à des contraintes de bons résultats.
3.2.3.3-Postes
diplomatiques
L’élargissement de la
carte diplomatique de notre pays a nécessité l’octroi de moyens supplémentaires
dont l’utilisation rationnelle aiderait à mieux poursuivre la progression de la
stratégie utilisée. A cet effet, je rappelle aux Chefs de missions
diplomatiques qu’il n’existe aucune solidarité entre les lignes budgétaires. A
défaut de virements de crédits, le budget doit être exécuté tel qu’il est voté
par l’Assemblée Nationale.
Le respect strict de la
nomenclature budgétaire doit être privilégié en vue d’une bonne exécution des
dépenses.
3.2.4 Imputation des achats de matériel
et mobilier de bureau et de véhicules
Le matériel et le mobilier de bureau ne doivent être achetés que sur les
crédits de dépenses communes gérés par le Ministère de l’Economie et des
Finances (Direction du Matériel et du Transit Administratif). A titre
exceptionnel, des allocations peuvent être faites à des départements
ministériels, compte tenu de leurs spécificités.
Les grosses réparations
effectuées sur les bâtiments administratifs ne doivent être réglées que sur les
crédits gérés par
L’achat de moquette ne
devra pas se faire sans l’autorisation du Ministre chargé des Finances.
Les Ministères désireux
d’acquérir des véhicules devront faire procéder à des virements de crédits au
profit de
3.2.5. -Engagement des autres dépenses
de matériel
Le règlement d’arriérés
n’est pas permis par respect au principe
du paiement au comptant en ce qui concerne les régies d’avances. Ces régies ne
dérogent pas au principe de la concurrence. Le défaut de compte d’emploi des
avances consenties lors de la gestion précédente empêche le renouvellement au
titre de la gestion 2007. Compte tenu de
l’application de la nouvelle nomenclature budgétaire, l’imputation des dépenses
sur plusieurs lignes est tolérée à condition que les rubriques concernées
figurent sur l’acte de création.
Je rappelle qu’en
application des dispositions de l’article 9 du décret n°
2003-657 du 14 août 2003 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
de l’Etat et de l’arrêté n° 8446/MEF/DGCPT/DCP du 04 décembre 2003, le montant
maximum des dépenses de matériel, de travaux d’entretien et de transfert
payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances est fixé à 200.000 francs
CFA par opération ; toutefois ce montant est ramené à 50.000 francs CFA
dans les régions autres que Dakar par l’arrêté n° 8447/MEF/DGCPT/DCP du 04
décembre 2003 habilitant les Gouverneurs de région à instituer des régies.
Les dossiers de règlement
de frais d’hôtel ou de restauration doivent être accompagnés de bons de
commande (d’hébergement ou de restauration), de l’état des rationnaires,
conformément à l’arrêté n° 6058/MEF/DGCPT en date du 22 août 2003 portant
établissement de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat
ou d’un certificat administratif en tenant lieu, si le nombre des bénéficiaires
est élevé. Ce certificat administratif est différent de celui qui atteste de la
réalité de la dépense. Le contexte de l’évènement justifiant la dépense doit
être précisé afin que l’ordonnateur délégué puisse valablement viser le
certificat administratif.
Les contrats sont soumis
aux formalités d’enregistrement et de timbre sauf dispense prévue par les lois
et règlements. La tacite reconduction doit être évitée. Les contrats arrivés à
terme doivent être renouvelés si le besoin se fait sentir. Ces contrats doivent
être établis sur la base de demandes de renseignements et de prix ou d’appels
d’offres selon les seuils réglementaires et non par entente directe et sans
autorisation préalable.
En cas d’exclusivité, une
attestation de justification doit être jointe au dossier.
Pour ce qui concerne les
acquisitions d’œuvres d’art auprès des artistes, il convient de joindre un certificat
d’authenticité des objets d’art commandés.
L’abonnement aux journaux
nécessite un bulletin d’abonnement à défaut du contrat.
Le paragraphe 2 et la
ligne 1 de l’article 62 sont destinés à l’entretien du matériel
informatique ; le nettoiement des locaux et l’entretien de tout autre
matériel ne doivent pas y être imputés.
La confection d’effets
vestimentaires destinés aux agents de l’Etat doit être confiée aux entreprises,
sociétés ou tailleurs agréés, retenus après un appel d’offres à la suite duquel
Les déplacements des
fonctionnaires et agents de l’Etat à l’intérieur du pays doivent être
rationalisés. En effet, le décret n° 77.080 du 28 janvier 1977 relatif au
régime des déplacements des magistrats, fonctionnaires et autres agents de
l’Etat à l’intérieur du pays est modifié par le décret n° 2006-597 du 10
juillet 2006. La durée d’une mission autorisée à l’intérieur du territoire
national ne peut excéder dix jours sauf dérogation du Premier Ministre, après
avis du Ministre chargé des Finances. L’indemnité d’intérim n’est allouée que
pour une durée maximum de soixante jours.
Les nouvelles dispositions
en la matière se présentent comme suit :
- Groupe I : indice égal ou supérieur
à 2296 ; pour les agents non fonctionnaires : solde et accessoires
d’un montant annuel égal ou supérieur à 2.429.500 francs CFA ;
- Groupe II : indice égal à 1728 et
inférieur à 2296 ; solde et accessoires d’un montant annuel égal ou
supérieur à 2.109.610 francs CFA ;
- Groupe III : indice inférieur à
1728 ; solde et accessoires d’un montant annuel inférieur à 2.109.610
francs CFA.
Frais de tournées :
- Groupe I : 25.000 francs CFA par
jour ;
- Groupe II : 20.000 francs CFA par
jour ;
- Groupe III : 15.000 francs CFA par
jour.
Frais d’intérim :
- Groupe I : 5.000 francs CFA par
jour ;
- Groupe II : 4.000 francs CFA par
jour ;
- Groupe III : 3.000 francs CFA par
jour.
D’une manière générale, en vue de
faciliter le contrôle, en ce qui concerne la chronologie des actes, les pièces
justificatives que sont les factures,les devis estimatifs, les procès-verbaux
de réception, les certificatifs administratifs joints aux bons d’engagement, doivent être numérotées et datées.
Concernant l’entretien et la
réparation des véhicules, le volet ayant trait à la fourniture de pièces
détachées ne doit pas être perdu de vue et à chaque fois qu’un aspect des
opérations n’est pas pris en compte par le cachet portant les mentions de
certification, il est permis de l’ajouter à la main. En tout état de cause, les
mentions qui conviennent sont les suivantes :
-Certifié
le service fait pour l’entretien du véhicule n° ….affecté à … ;
-Certifié
la fourniture faite pour l’entretien et la réparation du véhicule n° …affecté à
…;
-Certifié
les travaux effectués pour l’entretien du véhicule n° …affecté à ….
Pour les dépenses de formation, stage ou séminaire, le certificat
administratif doit être accompagné de toutes les pièces justificatives y
afférentes, en particulier l’état d’émargement des participants.
En vue d’une mise à niveau générale de tous les acteurs impliqués dans
le processus de l’exécution des dépenses de l’Etat, je vous invite à vous
référer, à chaque fois que de besoin, à
l’arrêté ministériel n° 6058/MEF/DGCPT du 22 août 2003 portant établissement de
la nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques.
3.2.6-Virements de crédits
Ils sont prévus par la loi
organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances mais
doivent être maintenus dans la limite du dixième (1/10è) de la dotation de
chaque chapitre concerné. Ils sont autorisés par arrêté à condition
d’intervenir à l’intérieur d’un même chapitre du budget et de chapitre à
chapitre par décret.
3.2.7- Demandes de crédits
additionnels
Compte tenu des contraintes qui
s’attachent à la gestion 2007 et au vu des efforts consentis en matière d’allocations
budgétaires, aucune demande de crédits additionnels ne pourrait être satisfaite.
3.2.8-Subventions et transferts
Les administrateurs de
crédits sont informés qu’aussi bien pour l’investissement que pour le
fonctionnement, il leur revient de procéder à la préparation des décisions de
versement. Le rythme de versement des subventions est soumis à la règle de
modulation des dépenses au même titre que les autres dépenses de fonctionnement
hors personnel.
Les crédits d’investissement ayant un
caractère de contreparties feront l’objet de décisions de versement établies
par le Ministre chargé des Finances, sur saisine du Ministre de tutelle du
projet.
Cette innovation répond à deux
soucis : permettre aux ministères techniques d’exercer pleinement leur
compétence d’administrateur de crédits sur les crédits d’investissement d’une
part et au Ministre chargé des Finances d’assumer sa mission de garant des
accords de financement, qui postule le respect des engagements en matière de
contrepartie d’autre part.
3.3- Dépenses d’investissement
Les crédits de paiement
disponibles sur les opérations en capital peuvent être reportés sous certaines
conditions par arrêté du Ministre chargé des Finances pour s’ajouter aux
crédits ouverts au titre de la gestion 2007.
3.4- Cadre de dépenses à moyen terme
Dans le cadre de la
gestion 2007, les Ministères sous CDSMT devront exécuter leurs programmes
conformément aux données intégrées dans le SIGFIP pour faciliter le suivi- évaluation de leur
CDSMT. A cet effet, ils devront préciser sur les bons d’engagement l’activité
concernée. Aussi, les rapports de performance devront être produits selon la
périodicité indiquée dans le plan d’action de mise en œuvre du CDMT. Il
faudrait également signaler que toute demande de virement de crédits qui risque
de dénaturer les programmes ou de remettre en cause les indicateurs de
performance fixés, fera l’objet d’un rejet.
3.5- Dépenses sur les comptes spéciaux du Trésor
Le fonctionnement des comptes
spéciaux du Trésor est assorti, après le vote de la loi de finances, de
l’adoption du compte prévisionnel.
Les comités de gestion
devront se réunir dans les meilleurs délais afin que les comptes prévisionnels
soient adoptés avant le 13 mars 2007.
A l’exception des dépenses
de personnel, aucun engagement ne peut être effectué avant l’approbation du
compte prévisionnel dont l’élaboration relève de la compétence du Ministre
chargé de la gestion du compte spécial du Trésor après avis du comité de
gestion.
Ce compte prévisionnel est
approuvé par le Ministre chargé de la tutelle
du compte spécial du Trésor et par le Ministre chargé des Finances.
* *
*
Je compte sur la collaboration de tous les administrateurs de crédits, ordonnateurs et comptables afin que le budget de l’année 2007 soit exécuté dans de bonnes conditions.
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