27-09-06   

REPUBLIQUE DU SENEGAL

Un Peuple-Un But-Une Foi

        -----------------                                                       N° 08508/MEF/DGF/DB/DDI

MINISTERE DE L’ECONOMIE

ET DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES

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DIRECTION DU BUDGET                                    Dakar, le 25 oct.2006

 

                                       Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances

                                                              A

                            -Messieurs les Ministres d’Etat,

                            -Mesdames et Messieurs les Ministres,

-Monsieur le Secrétaire Général de la Présidence de la       République,

                            -Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement,

                            -Monsieur le Contrôleur Financier,

                            -Madame le Directeur de la Solde, des Pensions et Rentes      

                             Viagères,

                            -Madame le Directeur de la Monnaie et du Crédit,

-Messieurs : Le Directeur Général de la Comptabilité Publique et            du Trésor,

                            -Le Contrôleur des Opérations Financières,

                            -Le Directeur de la Dette et de l’Investissement,

                            -Le Directeur du Budget,

                            -Le Directeur du Traitement Automatique de l’Information,

                            -Le Trésorier Général,  

                            -Le Payeur Général du Trésor,

                            -Le Receveur Général du Trésor,

                            -Les Ordonnateurs délégués,

                            -Les Contrôleurs des Opérations Financières délégués,

                            -L’Administrateur du SIGFIP,  

                            -Les Gouverneurs,

                            -Les Préfets,

                            -Les Trésoriers Payeurs Régionaux,

                            -Les Contrôleurs Régionaux des Finances,

                            -Les Percepteurs

 

Objet : clôture de la gestion 2006.

 

              La Gestion 2006, correspondant à la deuxième année d’application du  Système intégré de Gestion des Finances publiques (SIGFIP), tire à sa fin. Elle a été marquée par certaines contraintes liées notamment à la refonte du fichier électoral, à l’avènement des cartes d’identité et d’électeurs numérisées, au rapatriement de Sénégalais en situation précaire à l’étranger etc.

             

              La gestion de ces contraintes a nécessité évidemment  la mise en œuvre de procédures exceptionnelles ayant abouti à des opérations particulières qu’il convient de régulariser dans les meilleurs délais.

 

              Par ailleurs, la présente circulaire est élaborée dans un contexte d’approfondissement de la transparence budgétaire aussi bien dans la phase de préparation que dans  celle de l’exécution du budget de l’Etat.

 

              La dynamique de résorption du retard dans la production des comptes de l’administration devra être maintenue avec le concours de tous les acteurs intervenant dans les procédures budgétaires. Aussi, les dates limites qui sont retenues dans la présente circulaire ne sauront-elles souffrir d’aucune exception.   

 

              Pour atteindre cet objectif, je vous communique ci-après, les dispositions à suivre : 

 

I- Budget de fonctionnement

 

A- Opérations d’engagement

 

I-A-1- Dépenses de personnel :

 

              Les dossiers d’engagement devront parvenir au Contrôleur des Opérations Financières ou ses Délégués avant le 10 novembre 2006 et à la Direction du Budget au plus tard le 22 novembre 2006. Tout dossier présenté au - delà des dates sus -mentionnées ne sera pas accepté au titre de la gestion 2007. Aucune dérogation ne pourrait être accordée.

 

I-A-2-  Dépenses de matériel

 

I-A-2-1- Au niveau central :

 

              L’engagement des dépenses de matériel ne pourra pas se faire au - delà du 10 novembre 2006. En vue du respect de ce délai, les dossiers d’engagement devront parvenir respectivement, au plus tard, le 05 novembre 2006 au Contrôleur des Opérations Financières ou ses Délégués et le 10 novembre 2006 à la Direction du Budget ou à la Direction de la Dette et de l’Investissement selon le cas.

 

              Les propositions de délégations de crédits ponctuelles ne seront plus acceptées après le 31 octobre 2006, leur exploitation, l’édition et la transmission  des notifications nécessitant des délais de mise en œuvre qui ne sont pas toujours faciles à circonscrire.

 

              Aucune demande de virement de crédits ne sera acceptée au – delà du 31 octobre 2006 , sauf si elle porte sur une opération de régularisation,  compte tenu des nombreuses contraintes liées au temps de traitement, au circuit des visas et à la mise en place des crédits y afférents. Dans cet ordre d’idées, un effort réel de rationalisation des virements de crédits sera mis en vigueur pour la gestion 2007 et les consolidations nécessaires seront effectuées.

 

              Pour les services ayant bénéficié en cours d’année de procédures exceptionnelles d’exécution de dépenses, toutes les régularisations devront impérativement se faire avant la date du 30 novembre 2006, délai de rigueur.

 

I-A-2-2- Au niveau régional:

 

              Aucun engagement ne devra être accepté  après le 05 novembre 2006 par les Contrôleurs Régionaux des Finances et par les Préfets.

 

 

B- Opérations de liquidation 

 

              Les administrateurs de crédits doivent veiller à ce que toutes les fournitures et prestations de services connaissent un dénouement avant le 25 novembre 2006.

 

I-B1 En effet, au niveau central, les dossiers de liquidation devront parvenir au Contrôleur des Opérations Financières ou à ses Délégués au plus tard le 25 novembre 2006 afin que les Ordonnateurs Délégués  puissent les recevoir avant le 02 décembre 2006, au plus tard.

 

              Ces délais sont de rigueur et aucune dérogation ne sera, cette année, accordée.

 

              Les seules exceptions qui seront tolérées concernent d’une part les dossiers de règlement des factures d’eau, d’électricité, de téléphone, après épuisement de crédits, qui doivent être apurés sur les crédits de dépenses communes gérés par la Direction du Budget et d’autre part les dépenses prévues dans la loi de finances rectificative 2006 dans une moindre mesure.

 

            

I-B-2 En dehors de la région de Dakar, les dossiers de liquidation devront parvenir aux Contrôleurs Régionaux des Finances et aux Préfets au plus tard le 20 novembre   2006, délai de rigueur.

 

 

I-B-3 A l’instar de celle des gestions précédentes, la clôture de la gestion 2006 doit faire l’objet d ‘une attention particulière de la part des administrateurs de crédits qui ont intérêt à veiller personnellement à la bonne conduite des dernières opérations.

 

         En effet, selon les dispositions de l’article 173 du décret n° 2003-101 du 13 mars 2003 portant Règlement général sur la Comptabilité Publique, les engagements dont l’exécution n’est pas intervenue au 31 décembre ou dont l’ordonnancement n’a pas été effectué dans les délais de prise en compte prévus à l’article 148 du décret, sont repris en engagement sur les crédits du budget de l’année suivante.

 

         Pour atténuer les conséquences d’une telle situation, les dossiers non dénoués, du fait de la carence des fournisseurs ou des prestataires de services, devront être annulés.

 

II- Budget d’investissement :

II-1. Comme pour les gestions passées, les  dispositions mentionnées ci-dessus et relatives au budget de fonctionnement sont valables également pour ce qui concerne le budget d’investissement, pour des raisons d’harmonisation des opérations de fin de gestion.

                      

II-2. Les reports de crédits sur la gestion à venir portant sur des crédits  non utilisés après la clôture effective du budget ne seront pas effectués automatiquement. L’arrêté de report concernera uniquement des dossiers sélectionnés au cas par cas et obéissant à des critères bien définis.

 

III- Comptes spéciaux du Trésor :

 

III-1 - Les engagements :

 

              Les opérations d’engagement ne pourront pas être effectuées au - delà du 20 novembre 2006. En vue du respect de ce délai, les propositions d’engagement devront parvenir au Contrôleur des Opérations Financières ou à ses Délégués au plus tard le 20 novembre 2006 et au Bureau des Comptes spéciaux de la Direction du Budget au plus tard le 27 novembre 2006.

 

              Les dossiers faisant l’objet de rejet, même satisfait, ne seront pas acceptés par la Direction du Budget après le 05 décembre 2006.

 

III-2- Les liquidations :

 

            Les dossiers de liquidation doivent être transmis, au plus tard  le 25 novembre 2006 au Contrôleur des Opérations Financières ou à ses Délégués et le 30 novembre 2006 à la Direction du Budget à l’exception des rejets satisfaits qui seront acceptés jusqu’au 05 décembre 2006. Passé ce délai, les dépenses engagées et non liquidées seront systématiquement annulées pour être reprises sur la gestion 2007, étant entendu que le solde créditeur des comptes spéciaux du Trésor au 31 décembre 2006 ne sera pas reporté sur la gestion 2007, à l’exception du compte « Fonds National de Retraite ».

 

            Par ailleurs, les administrateurs de crédits des Comptes spéciaux du trésor doivent prendre toutes les dispositions utiles, afin de réunir les comités de gestion en vue de l’adoption, avant le 28 février 2007, des comptes prévisionnels de l’année 2007. Cette adoption reste une condition majeure pour la signature de l’arrêté interministériel portant approbation des comptes prévisionnels.

   

            Je compte sur la collaboration de tous, pour le respect des dispositions sus -  mentionnées afin que la clôture de la gestion 2006 puisse se dérouler dans les meilleures conditions possibles.