CREATION ET ORGANISATION

• Loi n° 98-30 du 14 avril 1998 sur l'arbitrage ;
• Décret n° 98-492 du 5 juin 1998 relatif à l'arbitrage interne et international ;
• Décret n° 98-493 du 5 juin 1998 relatif à la création d'institutions d'arbitrage ;
• Arrêté du 6/10/98 portant agrément du Centre d'Arbitrage de la CCIAD ;
• Acte uniforme du 11 mars 1999 de l'OHADA relatif au droit de l'arbitrage.

NOTE DE PRESENTATION

1. Historique

   La création du CAMC en 1998 a constitué une innovation majeure dans notre environnement juridique et judiciaire.
   En effet, les besoins spécifiques des activités économiques ont rendu nécessaire la mise en place d'une institution permanente chargée d'organiser le règlement des litiges par le biais de modes alternatifs à la justice étatique que sont l'arbitrage, la médiation et la conciliation.

   La première phase de l'évolution juridique et conceptuelle qui a donné naissance du CAMC a commencé avec la promulgation de la loi n° 98-30 du 14 avril 1998 sur l'arbitrage qui privilégie l'aspect contractuel. Puis, le décret n° 98-492 du 5 juin 1998, relatif à l'arbitrage interne et international est venu modifier le Code de procédure civile pour y introduire la dualité de régime juridique.

   Un autre texte, le décret n° 98-493 du 5 juin 1998, relatif à la création d'institutions permanentes d'arbitrage donnait une définition de ces institutions, en fixait les attributions et les conditions d'agrément.

   Les textes nationaux sur l'arbitrage ont eu une durée de vie très courte puisqu'un an après leur entrée en vigueur, ils ont été remplacés par l'Acte uniforme de l'OHADA relatif à l'arbitrage du 11 mars 1999.

   Le CAMC de la CCIAD a été agréé par arrêté du 6 octobre 1998 du ministre de la Justice.

2. Organes de gestion

   Le Conseil consultatif, chargé de l'administration du Centre, est son représentant légal ; il est composé de personnalités du monde des affaires et de la justice. Le Président du Comité est assisté par un Secrétaire permanent qui assure le secrétariat des réunions du Conseil et la gestion de la documentation sous l'autorité d'un Comité de gestion.

3. Activités

   Elles se situent à deux niveaux :

   • Rôle d'assistance par l'organisation des arbitrages ;
   • Rôle d'information et de promotion par la formation.