Date limite

Nature de l’obligation

Disposition du Code Général des Impôts

Services compétents

2 janvier

·         Droits de timbre payés au moyen de machine à timbrer

Paiement des droits dus au titre du mois précédent.

art. 18

Annexe II

Livre 3

Bureau de l’Enregistrement

5 janvier

·         Retenues à la source sur les revenus de valeurs mobilières

Envoi par le contribuable de la déclaration par lettre en vue de la  suspension du paiement des acomptes.

art. 162

Bureau de l’Enregistrement

15 janvier

·         TVA  -  TOB  - TE  - TAXES SPECIFIQUES

Déclaration et paiement des taxes exigibles du fait des opérations réalisées au cours du mois précédent

• Retenues à la source sur :

-          sur BNC

Versement des retenues opérées à la source pour les redevances versées à l’étranger au cours du mois précédent

-          sur loyers

Versement des retenues pour les règlements effectués au cours du mois précédent (retenues supérieures à 20 000 F)  ou du trimestre précédent     (retenues n’excédant pas 20 000 F).

-          sur prestations de services

Versement des retenues sur les rémunérations  versées aux prestataires personnes physiques au cours du mois précédent ( retenues supérieures à 20 000 F) ou du trimestre précédent (retenues n’excédant pas 20 000 F)

• Déclarations à souscrire :

-          Déclarations  des sommes versées à des personnes

physiques au titre de loyers au cours du trimestre précédent.

-          Déclarations des sommes versées à des tiers, personnes

physiques au cours du trimestre précédent en rémunération des prestations de service.

-          Déclaration  des sommes encaissées pour le compte des

personnes physiques par des agences immobilières, sociétés civiles immobilières, gérants de biens au cours du trimestre précédent.

                  -     Déclaration de fabrication du 2^ème semestre et déclaration annuelle des stocks par les fabricants utilisateurs d’alcools et de liquides alcoolisés.

art . 320

325 - 387 

art.135

art. 134

art. 133

art. 133

art. 133

art. 133

art.

338 - 343

- Recette des Taxes indirectes

- Bureau du Recouvrement CGE

Perception de Dakar Source

ou Perception territoriale

- Centre des Services Fiscaux

- Centre des grandes Entreprise

20 janvier

·         Retenues à la source sur les revenus de valeurs mobilières

- Revenus d’actions et de parts sociales : versement de l’acompte dû au 

   titre du trimestre écoulé.

- Rémunérations  autres que celles fiscalement admises comme salaires :

  versement des retenues sur les sommes perçues au cours du dernier 

  trimestre écoulé.

- Revenus d’obligations : versement de la retenue pour le dernier

  trimestre écoulé.

- Lots et primes : versement des retenues sur les lots et primes de

   remboursement mis en paiement au cours du trimestre précédent.

• Retenues à la source sur les revenus des créances versés par les notaires

Versement des retenues sur les produits versés au cours du trimestre précédent

• Déclaration et paiement de locations verbales d’immeubles et de fonds de commerce

• Taxe sur les Conventions d’assurances

Versement par les compagnies d’assurances de l’acompte dû au titre du trimestre précédent

• Droits de Timbre payés sur états

Versement des droits dus au titre du mois précédent par les commerçants, industriels et directeurs d’établissements de spectacles.

art. 162

art.

165 et 933

art.

432 à 436

art.

582 - 583 602

art.  1^er

Annexe 2

livre3

Bureau de l’Enregistrement

31 janvier

31 janvier

• Retenues à la source sur les traitements et salaires

Versement par l’employeur des retenues ( TRIMF - IR) et de la CFCE portant sur les salaires de décembre ou du quatrième trimestre 2001  (retenues n’excédant pas 20 000 F) et régularisation de l’année 2001.

·         Déclarations à souscrire :

- Etat des traitements et salaires versés.

- Etat des sommes versées à des Tiers ( commissions –

  honoraires – loyers…).

 Ces états sont accompagnés de bulletins individuels.

- Déclaration de forfait BIC – TVA

- Déclaration par les sociétés civiles immobilières

  transparentes de la quote-part des revenus nets ou déficits

  fonciers revenant aux associés.

• Taxe sur les voitures particulières des Personnes Morales

Déclaration et paiement de la taxe.

• Location de véhicules

Déclaration par les personnes morales et entreprises individuelles de location de véhicules de l’état récapitulatif des contrats de location passés avec les personnes morales.

art. 118

art.

124 et 185

art. 80

art.

47 - 48

art. 875

art. 876

Perception de Dakar-Source

ou Perception territoriale

Centre des Services Fiscaux

CGE

Bureau de l’Enregistrement

Bureau de l’Enregistrement

1^er février

• Droits de timbre payés au moyen de la machine à timbrer

Paiement des droits dus au titre du mois précédent

art. 18

Annexe 2

livre3

Bureau de l’Enregistrement

15 février

·         IMF acomptes provisionnels ( IS –  IR)

-          Paiement de l’IMF ou du 1^er acompte impôt sur les sociétés

-          Versement du 1^er acompte impôt sur le revenu

• TVA  -  TOB  - TE  - TAXES SPECIFIQUES

Déclaration et paiement des taxes exigibles du fait des opérations réalisées le mois précédent

• Retenues sur salaires (TRIMF – IR et CFCE)

Versement par l’employeur des retenues opérées sur les salaires du mois précédent ( retenues dépassant 20 000 F)

• Retenues sur BNC, loyers, prestations de services

Versement des retenues sur les règlements effectués au cours du mois précédent  (retenues supérieures à 20 000 F)

art. 25

art. 156

art. 320

325 - 387 

art. 118

art.

133 - 134

135

Perception

territoriale

- Recette des Taxes indirectes

- Bureau du Recouvrement CGE

Perception de Dakar-Source

ou Perception territoriale

20 février

• Droits de timbre payés sur états

Paiement des droits dus au titre du mois précédent

art. 1^er

Annexe 2

livre3

Bureau de l’Enregistrement

28 février

• Déclaration à souscrire

Déclaration des revenus de l’année précédente par les contribuables personnes physiques.

• Retenues à la source sur les revenus versés par les banques

Versement des retenues portant sur les revenus les revenus versés au titre du 4^ème trimestre 2001.

art. 944

art. 934

Centre des Services fiscaux

CGE

Bureau de l’Enregistrement

1^er mars

• Droits de timbre payés au moyen de machine à timbrer

Paiement des droits dus au titre du mois précédent

art.  18

Annexe 2

livre3

Bureau de l’Enregistrement

15 mars

• TVA  -  TOB  - TE  - TAXES SPECIFIQUES

Déclaration et paiement des taxes exigibles du fait des opérations réalisées le mois précédent.

• Retenues sur salaires (TRIMF – IR et CFCE)

Versement par l’employeur des retenues opérées sur les salaires du mois précédent ( retenues dépassant 20 000 F)

• Retenues sur BNC, loyers, prestations de services

Versement des retenues sur les règlements effectuées au cours du mois précédent  (retenues supérieures à 20 000 F)

art.

320 – 325  387

art. 118

art.

133 – 134  135

- Recette des Taxes indirectes

- Bureau du Recouvrement CGE

Perception de Dakar-Source

ou Perception territoriale

20 mars

• Droits de timbre payés sur états

Paiement des droits dus au titre du mois précédent

art.  1^er

Annexe 2

livre3

Bureau de l’Enregistrement

31 mars

31 mars

(suite)

• Vignette

Paiement de la taxe annuelle sur les véhicules à moteur par les propriétaires de véhicules.

• Acompte IS ou IR

Demande de dispense de versement du 2^ème acompte provisionnel

• Contribution Foncière des Propriétés Bâties

Dépôt de la déclaration foncière par les propriétaires, locataires principaux et gérants d’immeubles.

• Contribution des Patentes

-          Déclaration de patente de droit commun

-          Paiement de la patente forfaitaire par voie de fiche PPA

par les redevables relevant du Tableau C et les patentés n’exerçant pas à demeure.

• Contribution des Licences

Paiement par voie de fiche PPA par les redevables de la patente forfaitaire passible de la contribution des licences.

• Déclaration BNC à souscrire

Dépôt de la déclaration de BNC ou de revenus assimilés par les contribuables personnes physiques. Sont annexés à la déclaration le bilan et le compte de résultat.

• Retenues à la source sur les revenus des créances

Déclaration et versement par le créancier

• Absence de distribution aux associés

Etat négatif à déposer par la société en cas d’absence de distribution.

art.

859 – 861

art. 156

art. 225

art. 253

art. 264

art. 277

art. 91

art. 937

art. 930

Bureau de l’Enregistrement

Perception territoriale

CSF - CGE

CSF - CGE

Perception territoriale

Perception territoriale

CSF

Bureau de l’Enregistrement

Bureau de l’Enregistrement

2 avril

• Droits de timbre payés au moyen de la machine à timbrer

Paiement des droits dus au titre du mois précédent

art.  18

Annexe 2

livre3

Bureau de l’Enregistrement

5 avril

• Retenues à la source sur les revenus des créances

Envoi par le contribuable de la déclaration par lettre en vue de la  suspension du paiement des acomptes.

art.

162 – 2^ème alinéa

Bureau de l’Enregistrement

15 avril

·         Acomptes provisionnels ( IS –  IR)

Versement du 2ème acompte impôt sur le revenu.

• TVA  -  TOB  - TE  - TAXES SPECIFIQUES

Déclaration et paiement des taxes exigibles du fait des opérations réalisées le mois précédent

• Retenues sur salaires (TRIMF – IR et CFCE)

Versement par l’employeur des retenues opérées sur les salaires du mois précédent ( retenues dépassant 20 000 F) ou du 1^er trimestre 2002 (retenues n’excédant pas 20 000 F).

• Retenues sur BNC, loyers, prestations de services

Versement des retenues sur les règlements effectués au cours du mois précédent  (retenues supérieures à 20 000 F) ou du 1^er trimestre 2002        ( retenues n’excédant pas 20 000 F)

• Déclarations à souscrire:

- Déclaration des sommes versées à des personnes physiques  au cours du 1^er trimestre 2002

- Déclaration des sommes versées à des tiers personnes physiques au cours du 1^er trimestre 2002 en rémunération de prestations.

- Déclaration des sommes encaissées pour le compte des personnes physiques par des agences immobilières, sociétés civiles immobilières gérants de biens au cours du 1^er trimestre 2002.

art. 154

art.

320 – 325 387

art. 118

art.

133 – 134 135

art. 133

Perception

territoriale

- Recette des Taxes indirectes

- Bureau du Recouvrement CGE

Perception de Dakar-Source

ou Perception territoriale

CSF - CGE

20 avril

·         Retenues à la source sur revenus de valeurs mobilières

- Revenus d’actions et de parts sociales : versement de l’acompte dû au titre du 1^er  trimestre 2002.

- Rémunérations autres que celles fiscalement admises comme salaires : versement des retenues sur les sommes perçues au cours du dernier trimestre écoulé.

- Revenus d’obligations : versement de la retenue pour le dernier trimestre écoulé.

- Lots et primes : versement des retenues sur les lots et primes de remboursement mis en paiement au cours du trimestre précédent.

• Retenues à la source sur revenus des créances versés par les notaires

Versement des retenues sur les produits versés au cours du trimestre précédent

• Déclarations de locations verbales d’immeubles et de fonds de commerce

Déclaration et paiement sur les locations pour le trimestre précédent.

• Taxe sur les Conventions d’assurances

Versement par les compagnies d’assurances de l’acompte dû au titre du trimestre précédent

• Droits de timbre payés sur états

Versement des droits dus au titre du mois précédent

art. 162

art.

165 – 933

art.

432 à 436

art.

582 – 583 – 602

art. 1^er

annexe 2

livre 3

Bureau de l’Enregistrement

Bureau de l’Enregistrement

Bureau de l’Enregistrement

Bureau de l’Enregistrement

Bureau de l’Enregistrement

30 avril

• Déclaration à souscrire :

-          Déclaration du résultat de l’exercice de l’année

précédente par les sociétés et personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés.

-          Déclaration du résultat de l’exercice de l’année

précédente par les contribuables personnes physiques relevant du régime du bénéfice réel

      Les états financiers et le relevé détaillé des frais généraux doivent être joints à la déclaration des résultats.

art.

16 – 72

art. 921

CSF - CGE

2 mai

2 mai

(suite)

·         Droits de timbre payés au moyen de machine à timbrer

Paiement des droits dus au titre du mois précédent

• Personnes morales étrangères

- liquidation définitive en ce qui concerne l’exercice clos au cours de l’année précédente.

- dépôt de la déclaration des résultats de l’exercice de l’année précédente accompagnée d’un tableau de résultat de l’exercice et des documents comptables.

• Compte rendu et délibérations

Dépôt des comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d’administration (CA) ou de assemblées générales (AG) ainsi que des rapports des commissaire aux comptes.

art. 18

Annexe 2

livre 3

art. 931

Bureau de l’Enregistrement

Bureau de l’Enregistrement

15 mai

·         TVA  -  TOB  - TE  - TAXES SPECIFIQUES

Déclaration et paiement des taxes exigibles du fait des opérations réalisées au cours du mois précédent

• Retenues à la source sur salaires – TRIMF – IR et CFCE

Versement par l’employeur des retenues sur les salaires du mois précédent ( retenues supérieures à 20 000 F)

• Retenues sur BNC, loyers, prestations de services

Versement des retenues sur les règlements effectués au cours du mois précédent ( retenues supérieures à 20 000 F)

art.

320 – 325

387

art. 118

art.

133 – 134  135

- Recette des Taxes indirectes

- Bureau du Recouvrement CGE

Perception de Dakar-Source

ou Perception territoriale

20 mai

• Droits de timbre payés sur états

Paiement des droits dus au titre du mois précédent

art.  1

Annexe 2

Livre3

Bureau de l’Enregistrement

31 mai

• Retenue à la source sur les revenus versés par les banques

Déclaration et versement des retenues sur les revenus versés par les banques au cours du 1^er trimestre 2002.

• Contribution des Patentes

Paiement de la patente par fiche PPA par les entrepreneurs de transport public de marchandises et de personnes.

• Taxe annuelle sur les véhicules à moteur (vignette)

Paiement de la vignette pour les véhicules de transport public de marchandises ou de voyageurs.

• Taxe sur les armes à feu

Paiement de la taxe  par voie de fiche de PPA par les contribuables possesseurs d’armes.

art. 934

art. 862

art. 278

Bureau de l’Enregistrement

Perception territoriale

Bureau de l’Enregistrement

Perception territoriale

1^er juin

• Droits de timbre payés au moyen de la machine à timbrer

Paiement des droits dus au titre du mois précédent.

art.  1

Annexe 2

Livre3

Bureau de l’Enregistrement

15 juin

·         TVA  -  TOB  - TE  - TAXES SPECIFIQUES

      Déclaration et paiement des taxes exigibles du fait des opérations réalisées au cours du mois précédent

• Retenues à la source sur salaires – TRIMF – IR et CFCE

     Versement par l’employeur des retenues sur les salaires du mois précédent ( retenues supérieures à 20 000 F)

• Retenues sur BNC, loyers, prestations de services

Versement des retenues sur les règlements au cours du

mois précédent ( retenues supérieures à 20 000 F)

• Impôt sur les sociétés

       Liquidation définitive de l’impôt dû au titre de l’exercice clos l’année précédente (versement du solde)

art.

320 - 325

387

art. 118

art.

133 - 134 135

art. 154

- Recette des Taxes indirectes

- Bureau du Recouvrement CGE

Perception de Dakar-Source

ou Perception territoriale

Perception territoriale

20 juin

• Droits de timbre payés sur états

Paiement des droits dus au titre du mois précédent

• Taxe sur les conventions d’assurances

Liquidation générale de la taxe due pour l’année précédente

art.  1

Annexe 2

Livre3

Bureau de l’Enregistrement

30 juin

• Déclaration à souscrire par les compagnies d’assurances

      Dépôt par les compagnies d’assurances des documents comptables (tableau et compte d’exploitation) et du relevé des arriérés de primes  concernant l’exercice clos le 31 décembre de l’année précédente.

art. 585

Bureau de l’Enregistrement

1^er juillet

• Droits de timbre payés au moyen de machine à timbrer

Paiement des droits dus au titre du mois précédent

art. 18

Annexe 2

Livre3

Bureau de l’Enregistrement

5 juillet

• Acompte de la retenue à la source sur les revenus de valeurs mobilières

Envoi par le contribuable de la déclaration par lettre en vue de la  suspension du paiement des acomptes.

art. 162

Bureau de l’Enregistrement

15 juillet

·         TVA  -  TOB  - TE  - TAXES SPECIFIQUES

      Déclaration et paiement des taxes exigibles du fait des opérations réalisées au cours du mois précédent

• Retenues à la source sur salaires – TRIMF – IR et CFCE

     Versement par l’employeur des retenues sur les salaires du mois précédent ( retenues supérieures à 20 000 F) ou du 2^ème trimestre 2002 (retenues n’excédant pas 20 000 F)

• Retenues sur BNC, loyers, prestations de services

Versement des retenues sur les règlements effectués au cours du

mois précédent ( retenues supérieures à 20 000 F) ou du 2^ème trimestre 2002 ( retenues supérieures à 20 000 F).

• Déclarations à souscrire

- Déclaration des sommes versées à des personnes physiques au titre des loyers au cours du 2^ème trimestre 2002

- Déclaration des sommes versées à des tiers personnes physiques au cours du 2^ème trimestre 2002 en rémunération de prestations de services

- Déclaration des sommes encaissées pour le compte des personnes

 physiques par des agences immobilières, sociétés civiles immobilières, gérants de biens au cours du 2^ème trimestre 2002.

• Taxe sur l’alcool et les liquides alcoolisés

Déclaration pour les fabrications afférentes au 1^er semestre 2002

art.

320 -  325 587

art.

133 - 134 135

art. 133

art. 343

- Recette des Taxes indirectes

- Bureau du Recouvrement CGE

Perception de Dakar-Source

ou Perception territoriale

CSF – CGE

- Recette des Taxes indirectes

- Bureau du Recouvrement CGE

20 juillet

20 juillet

(suite)

·         Retenues à la source sur les revenus de valeurs mobilières

- Revenus d’actions et de parts sociales : versement de l’acompte dû au titre du 2^ème trimestre 2002.

- Rémunérations autres que celles fiscalement admises comme salaires : versement des retenues sur les sommes perçues au cours du dernier trimestre écoulé.

- Revenus d’obligations : versement de la retenue concernant le trimestre écoulé.

- Lots et primes : versement des retenues sur les lots et primes de remboursement mis en paiement au cours du trimestre précédent.

• Retenues à la source sur les revenus des créances versées par les notaires

Versement des retenues sur les produits versés au cours du trimestre précédent

• Locations verbales d’immeubles et de fonds de commerce

Déclaration et paiement sur les locations concernant le trimestre précédent

• Droits de timbre payés sur états

Versement des droits dus au titre du mois précédent

art. 162

art.

165  et 933

art.

432 à 436

art.  1

Annexe 2

Livre3

Bureau de l’Enregistrement

Bureau de l’Enregistrement

1^er août

·         Droits de timbre payés au moyen de machine à timbrer

Paiement des droits dus au titre du mois précédent

art. 18

Annexe 2

Livre3

Bureau de l’Enregistrement

15 août

·         TVA  -  TOB  - TE  - TAXES SPECIFIQUES

      Déclaration et paiement des taxes exigibles du fait des opérations réalisées au cours du mois précédent

• Retenues à la source sur salaires – TRIMF – IR et CFCE

     Versement par l’employeur des retenues sur les salaires du mois précédent ( retenues supérieures à 20 000 F)

• Retenues sur BNC, loyers, prestations de services

Versement des retenues sur les règlements effectués au cours du

mois précédent ( retenues supérieures à 20 000 F)

art.

320 - 325 387

art. 118

art.

133 - 134 135

- Recette des Taxes indirectes

- Bureau du Recouvrement CGE

Perception de Dakar-Source

ou Perception territoriale

20 août

·         Droits de timbre payés sur états

Versement des droits dus au titre du mois précédent

art.  1

Annexe 2

Livre3

Bureau de l’Enregistrement

31 août

·         Retenues à la source sur les revenus versés par les banques

Déclaration et versement des retenues sur les revenus versés par les Banques au cours du 2ème trimestre 2002

art. 165

art. 934

Bureau de l’Enregistrement

1^er

septembre

·         Droits de timbre payé sur états

Versement des droits dus au titre du mois précédent

art.  1

Annexe 2

Livre3

Bureau de l’Enregistrement

15 septembre

15 septembre

(suite)

·         TVA  -  TOB  - TE  - TAXES SPECIFIQUES

      Déclaration et paiement des taxes exigibles du fait des opérations réalisées au cours du mois précédent

• Retenues à la source sur salaires – TRIMF – IR et CFCE

     Versement par l’employeur des retenues sur les salaires du mois précédent ( retenues supérieures à 20 000 F)

• Retenues sur BNC, loyers, prestations de services

Versement des retenues sur les règlements au cours du

mois précédent ( retenues supérieures à 20 000 F)

art.

320 - 325 327

art. 118

art.

133 - 134 135

- Recette des Taxes indirectes

- Bureau du Recouvrement CGE

Perception de Dakar-Source

ou Perception territoriale

Perception de Dakar-Source

ou Perception territoriale

20 septembre

·         Droits de timbre payés sur états

Versement des droits dus au titre du mois précédent

art.  1

Annexe 2

Livre3

Bureau de l’Enregistrement

1^er octobre

·         Droits de timbre payé au moyen de machine à timbrer

Versement des droits dus au titre du mois précédent

art. 18

Annexe 2

Livre3

Bureau de l’Enregistrement

5 octobre

·         Acompte de la retenue à la source sur les revenus de valeurs

mobilières

Envoi par le contribuable d’une déclaration par lettre en vue de la suspension du paiement de l’acompte.

art. 162

Bureau de l’Enregistrement

15 octobre

·         TVA  -  TOB  - TE  - TAXES SPECIFIQUES

      Déclaration et paiement des taxes exigibles du fait des opérations réalisées au cours du mois précédent

• Retenues à la source sur salaires – TRIMF – IR et CFCE

     Versement par l’employeur des retenues sur les salaires du mois précédent ( retenues supérieures à 20 000 F) ou du 3^ème trimestre 2002

• Retenues sur BNC, loyers, prestations de services

Versement des retenues sur les règlements effectués au cours du

mois précédent ( retenues supérieures à 20 000 F)

• Déclarations à souscrire

- Déclaration des sommes versées à des personnes physiques au titre des loyers au cours du 3^ème trimestre 2002.

- Déclaration des sommes versées à des tiers personnes physiques au cours du 3^ème trimestre 2002 en rémunération de prestations de services

- Déclaration des sommes encaissées pour le compte des personnes physiques par des agences immobilières, sociétés civiles immobilières et gérants de biens au cours du 3^ème trimestre 2002.

art.

320 - 325 327

art. 118

art.

133 - 134 135

art. 133

- Recette des Taxes indirectes

- Bureau du Recouvrement CGE

Perception de Dakar-Source

ou Perception territoriale

CSF - CGE

20 octobre

·         Retenues à la source sur revenus de valeurs mobilières

- Revenus d’actions et de parts sociales : versement de l’acompte dû au titre du 3^ème   trimestre 2002.

- Rémunérations autres que celles fiscalement admises comme salaires : versement des retenues sur les sommes perçues au cours du dernier trimestre écoulé.

- Revenus d’obligations : versement de la retenue pour le dernier trimestre écoulé.

- Lots et primes : versement des retenues sur les lots et primes de remboursement mis en paiement au cours du trimestre précédent.

• Retenues à la source sur revenus des créances versées par les notaires

Versement des retenues sur les produits versés au cours du trimestre précédent

• Déclarations de locations verbales d’immeubles et de fonds de commerce

Déclaration et paiement sur les locations concernant le trimestre précédent.

• Taxe sur les Conventions d’assurances

Versement par les compagnies d’assurances de l’acompte dû au titre du trimestre précédent

·         Droits de timbre payés sur états

Versement des droits dus au titre du mois précédent

art. 162

art.

165 et 933

art.

432 à 436

art. 43

art.  1

annexe 2

livre 3

Bureau de l’Enregistrement

Bureau de l’Enregistrement

1^er novembre

·         Droits de timbre payés au moyen de machine à timbrer

Versement des droits dus au titre du mois précédent

 art.  18

annexe 2

livre 3

Bureau de l’enregistrement

15 novembre

15 novembre

(suite)

·         TVA  -  TOB  - TE  - TAXES SPECIFIQUES

      Déclaration et paiement des taxes exigibles du fait des opérations réalisées au cours du mois précédent

• Retenues à la source sur salaires – TRIMF – IR et CFCE

     Versement par l’employeur des retenues sur les salaires du mois précédent ( retenues supérieures à 20 000 F).

• Retenues sur BNC, loyers, prestations de services

Versement des retenues sur les règlements effectués au cours du

mois précédent ( retenues supérieures à 20 000 F)

art.

320 - 325 387

art. 118

art.

133 - 134 135

- Recette des Taxes indirectes

- Bureau du Recouvrement CGE

Perception de Dakar-Source

ou Perception territoriale

Perception de Dakar-Source

ou Perception territoriale

20 novembre

·         Droits de timbre payés au moyen de machine à timbrer

Versement des droits dus au titre du mois précédent

art. 18

annexe 2

livre 3

Bureau de l’enregistrement

30 novembre

·         Retenues à la source sur les revenus versés par la banque

Déclaration et versement des retenues sur les revenus versés au cours du 3^ème trimestre 2002

art.

165 et 934

Bureau de l’enregistrement

1^er décembre

·         Droits de timbre payés au moyen de machine à timbrer

Versement des droits dus au titre du mois précédent

art. 18

annexe 2

livre 3

Bureau de l’enregistrement

15 décembre

·         TVA  -  TOB  - TE  - TAXES SPECIFIQUES

      Déclaration et paiement des taxes exigibles du fait des opérations réalisées au cours du mois précédent

• Retenues à la source sur salaires – TRIMF – IR et CFCE

     Versement par l’employeur des retenues sur les salaires du mois précédent ( retenues supérieures à 20 000 F).

• Retenues sur BNC, loyers, prestations de services

Versement des retenues sur les règlements effectués au cours du

mois précédent ( retenues supérieures à 20 000 F)

art.

320 - 325

387

art. 118

art.

133  - 135 136

- Recette des Taxes indirectes

- Bureau du Recouvrement CGE

Perception de Dakar-Source

ou Perception territoriale

20 décembre

·         Droits de timbre payés au moyen de machine à timbrer

Versement des droits dus au titre du mois précédent

art. 18

Annexe 2

Livre 3

Bureau de l’enregistrement