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Rapport de Présentation
La
loi uniforme n° 2004-09 du 06 février 2004 relative à la lutte contre le
blanchiment de capitaux prévoit en son article 16 (Titre III, chapitre I)
l’institution par décret d’une Cellule
Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF) au niveau de
chaque Etat membre de l’UEMOA.
La CENTIF est un service administratif
doté de l’autonomie financière placée sous la tutelle du Ministre chargé des
Finances.
Elle a pour mission d’assurer la collecte et
le traitement des informations relatives à la lutte contre le blanchiment de
capitaux notamment celles issues des déclarations de soupçon de blanchiment
transmises par les assujettis.
Le présent projet de décret traite de
sa composition, de ses attributions, de son fonctionnement et du rôle de
coordination des activités des CENTIF nationales par la BCEAO.
Conformément aux dispositions de
l’article 18 de la loi susvisée, la CENTIF est composée de six (6) membres
, à savoir :
-
Un
(1) haut fonctionnaire issu, soit de la Direction Générale des Douanes, soit de
la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor, soit de la Direction
Générale des Impôts et Domaines, ayant rang de Directeur d’administration
centrale, détaché par le Ministre chargé des
Finances. Il assure la présidence de la CENTIF ;
-
un
(1) magistrat spécialisé dans les questions financières, détaché par le Ministère chargé de la Justice ;
-
un
(1) haut fonctionnaire de la police judiciaire, détaché par le Ministre chargé de la sécurité ;
-
un
(1) chargé d’enquêtes, inspecteur des services des Douanes, détaché par le Ministère chargé des Finances ;
-
un
(1) chargé d’enquêtes, officier de police judiciaire, détaché par le Ministre chargé de la sécurité.
-
un
(1) représentant de la BCEAO, assurant le secrétariat de la CENTIF ;
Les membres de la CENTIF exercent
leurs fonctions, à titre permanent, pour une durée de trois (3) ans,
renouvelable une fois.
Dans l’exercice de ses fonctions, la
CENTIF peut recourir à des correspondants au sein des services de l’Etat dont
le concours est jugé nécessaire à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Il sont nommés par arrêté de leur ministre de tutelle.
La CENTIF a
pour mission principale de créer et de faire fonctionner une banque de données
relative aux déclarations de soupçon de blanchiment prévues par la loi
susvisée.
Elle doit
organiser et exploiter ces informations en vue d’optimiser les recherches
permettant la confirmation ou la levée des soupçons.
Dans le
cadre de l’accomplissement de sa mission, elle peut requérir de toute personne
physique ou morale les informations qu’elle juge utiles.
Elle peut
procéder ou faire procéder à des études et donner des avis sur la conduite de
la politique en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Toute
conclusion d’accords entre la CENTIF et un service de renseignement d’un Etat
tiers est soumise à l’autorisation préalable du Ministre chargé des Finances.
Le budget de fonctionnement de la
CENTIF qui est alimenté par une dotation de l’Etat complétée au besoin par des
participations des institutions de l’UEMOA et des partenaires au développement
est approuvé par le Ministre chargé des Finances.
· Rôle de
coordination de la BCEAO
La BCEAO
coordonne les activités des CENTIF au niveau de l’UEMOA.
A ce titre,
elle assure la centralisation et la synthèse des rapports périodiques établis
par les CENTIF. Elle établit au moins une fois par an un rapport de synthèse
destiné à l’information du Conseil des Ministres de l’UEMOA.
Elle propose
également des orientations et des recommandations susceptibles de favoriser les
échanges d’informations et la coopération entre CENTIF en vue d’optimiser la
lutte contre le blanchiment de capitaux.
Telle est l’économie du présent projet de
décret que je soumets à votre approbation./-
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