DECRET n° 2003-739 relatif aux attributions du

Ministre délégué auprès du Ministre de l'Economie

et des Finances, chargé du Budget.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ,

VU la Constitution, notamment en ses articles 43, 53 et 76 ;

VU le décret n° 2003-665 du 25 août 2003 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2003-666 du 27 août 2003 portant nomination des ministres, modifié par le décret n° 2003-671 du 28 août 2003;

Vu le décret n° 2003-677 du 2 septembre 2003 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères ;

Sur proposition du Premier Ministre,

D E C R E T E :

ARTICLE premier – Le Ministre délégué auprès du Ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget, exerce au nom du Ministre de l'Economie et des Finances et sous son autorité les compétences dévolues à ce dernier en matière de préparation et d'exécution de la loi de finances, de gestion de la trésorerie de l'Etat, de préparation et d'application de la législation et de la réglementation fiscale et douanière et de représentation de l'Etat devant le Conseil d'Etat, les Cours et Tribunaux.

Il assure au nom du Ministre de l'Economie et des Finances et sous son contrôle, la tutelle de la LONASE.

Il peut en outre remplacer le Ministre de l'Economie et des Finances, sur autorisation expresse de ce dernier, dans l'exercice de toutes ses attributions. Il peut recevoir délégation de signature du Ministre de l'Economie et des Finances en toute matière.

Le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget, dispose, en tant que de besoin, pour l’exercice de ses attributions des services du Ministère de l’Economie et des Finances énumérés ci-après :

- Direction Générale des Finances

Ø       Services rattachés,

Ø       Direction du Budget ,

Ø       Direction de la Dette et de l'Investissement,

Ø       Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes Viagères,

Ø       Contrôle des Opérations Financières,

Ø       Direction du Matériel et du Transit administratif,

- Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor

Ø       services rattachés,

Ø       Trésorerie générale,

Ø       Paierie générale du Trésor,

Ø       Recette générale du Trésor,

Ø       Trésoreries Paieries régionales,

- Direction Générale des Douanes

Ø       Services rattachés,

Ø       Direction des Etudes et de la Législation,

Ø       Direction des opérations douanières,

Ø       Direction du Renseignement et de la Lutte contre la Fraude,

Ø       Direction du Personnel et de la Logistique,

Ø       Direction des Services Informatiques Douaniers,

- Direction Générale des Impôts et des Domaines

Ø       Services rattachés,

Ø       Direction des Vérifications et Enquêtes fiscales,

Ø       Direction des impôts,

Ø       Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre,

Ø       Direction du Cadastre,

- Agence Judiciaire de l’Etat

- Direction de la Prévision et de la Statistique.

ARTICLE 2 - Le Premier Ministre, le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre délégué auprès du Ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel ;

Fait à Dakar le 26 septembre 2003

Par le Président de la République                                                Abdoulaye WADE

Le Premier Ministre

Idrissa SECK