DECRET N° 2004.574 du 30 avril 2004 relatif aux attributions du Ministre
de l’Economie et des Finances
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
VU la Constitution, notamment en ses articles 42, 43, 49 et 53 ;
VU le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2004-562 du 22 avril 2004 portant nomination des ministres ;
VU le décret n° 2004-564 du 26 avril 2004 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères;
Sur proposition du Premier Ministre;
D E C R E T E :
ARTICLE premier : Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de préparer et d’appliquer la politique arrêtée par le Chef de l’Etat en matière économique et financière.
A ce titre, il représente l’Etat auprès des institutions financières internationales et notamment du FMI, de la Banque Mondiale, de la Banque Africaine de Développement, de la Banque Islamique de Développement et de la Banque Arabe pour le Développement économique de l'Afrique. Il représente l’Etat dans les réunions ministérielles de la zone franc et de l’UEMOA et il prépare les projets discutés dans ces enceintes.
Il représente l’Etat dans les réunions ministérielles liées à la mise en oeuvre de l'Accord de Cotonou. Il est associé aux négociations commerciales internationales conduites par le Ministre chargé du Commerce. Il participe aux commissions mixtes.
Conjointement avec le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, il représente l’Etat dans les réunions internationales de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Il est responsable de la préparation et de la mise en oeuvre des lois de finances et de la gestion de la trésorerie de l'Etat.
Il est chargé de la préparation et de l’exécution des législations et des réglementations dans les domaines suivants : impôts, domaines, douanes, monnaie, crédit, assurances et, en liaison avec le Ministre chargé du Commerce, de la politique des prix.
Il élabore les programmes pluriannuels d'investissements.
Il prépare et applique la politique générale de l'Etat à l'égard du secteur parapublic et assure la tutelle financière des établissements et sociétés qui en relèvent quelle que soit la nature de leur activité. Il assure la tutelle technique des établissements et sociétés placés sous son contrôle par le décret de répartition des services de l'Etat.
Il assure le contrôle de la masse salariale de l’Etat. Pour l’exercice de cette attribution, le Ministre chargé de la Fonction publique lui apporte son concours en tant que de besoin.
Il est chargé, dans le respect de l’indépendance de la Cour des Comptes, de mettre à sa disposition les moyens humains et matériels que le Gouvernement a entendu lui affecter. Il est le Vice-Président du Conseil supérieur de la Cour des Comptes.
En rapport avec le Ministre des Forces armées et le Ministre de l'Intérieur, il est chargé de la protection de l'économie nationale contre la contrebande et les importations frauduleuses ou prohibées.
Dans le domaine de la coopération internationale, il présente toutes les requêtes de financement émanant des autres départements ministériels.
ARTICLE 2 : Le Premier Ministre et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
Fait à Dakar, le 30 avril 2004.
Abdoulaye WADE.
Par le Président de la République
Le Premier Ministre,
Macky SALL
