Arrêté fixant le montant des dépenses de l’Etat

payables obligatoirement par remise de chèque ou

par virement à un compte bancaire ou postal

 

 

LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

 

 

Vu la Constitution ;

 

Vu la loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances ;

 

Vu le décret n° 2001-857 du 07 novembre 2001 portant nomenclature budgétaire de

     l’Etat ;

 

Vu le décret n° 2002-1102 du 08 novembre 2002 portant répartition des services

      de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des

      sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature

      et les ministères, modifié par le décret n° 2002-1103 du 11 novembre 2002 ;

 

Vu le décret n° 2003-101 du 13 mars 2003 portant Règlement général sur la Comptabilité

    Publique ;

 

Vu le décret n° 2003-162 du 28 mars 2003 portant Plan comptable de l’Etat.

 

 

 

/-) R R E T E

 

Article premier :

 

En application des dispositions de l’article 114 du décret n° 2003-101 du 13 mars 2003 sus-visé, le paiement des dépenses de l’Etat par remise de chèque ou par virement à un compte bancaire ou postal est obligatoire pour tout règlement  supérieur à trois cent mille francs.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, le virement à un compte bancaire ou postal est obligatoire, quelque soit le montant, pour tout règlement à effectuer au profit des créanciers inscrits au Registre du Commerce et du Crédit mobilier ou au Registre des Métiers, ou de personnes morales de droit public ou privé.

 

Article 2. :

 

Les dispositions de l’article premier ci-dessus ne sont pas applicables aux paiements des salaires, pensions, indemnités et autres prestations en argent dus par l’Etat aux fonctionnaires et agents de l’Etat.

 

Article 3. :

 

Le Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor  et le Directeur général des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel.