Arrêté fixant le montant minimum relatif aux

                        conditions d’émission des ordres de recettes par les

                 ordonnateurs délégués ou secondaires

 

 

LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

 

 

Vu la Constitution ;

 

Vu la loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances ;

 

Vu le décret n° 2001-857 du 07 novembre 2001 portant nomenclature budgétaire de l’Etat ;

 

Vu le décret n° 2002-1102 du 08 novembre 2002  portant répartition des services de

      l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à

      participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères,

      modifié par le décret n° 2002-1103 du 11 novembre 2002 ;

 

Vu le décret n° 2003-101 du 13 mars 2003 portant Règlement général sur la Comptabilité

     Publique  ;

 

Vu le décret n° 2003-162 du 28 mars 2003 portant Plan comptable de l’Etat 

 

 

/-) R R E T E

Article premier :

 

En application des dispositions de l’article 82 du décret n° 2003-101 du 13 mars 2003 sus-visé, les ordonnateurs délégués et les ordonnateurs secondaires peuvent ne pas émettre des ordres de recettes lorsque le montant initial en principal des créances de l’Etat est inférieur à vingt cinq mille francs.

                                                                                                                       

Article 2 :

 

Le Directeur général des Finances et le Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.