·        adresser une demande de visa établie selon le modèle en annexe ( I ), au Directeur Général des Douanes;

·        s'engager à fournir le cas échéant, toutes les informations relatives aux intrants (tissus, accessoires et fils importés ou produits localement ), à la nature de la fabrication réalisée, aux types de machines utilisées et à la main-d'œuvre employée;

·        conserver ou exiger de leurs fabricants la conservation de toute la documentation relative à la production et à la vente des vêtements et textiles exportés sous le régime de l'AGOA, pendant une période de  2 ans  à compter de la date d'exportation;

·        communiquer à la requête du service des douanes sur la base de l’article 43 du Code des Douanes, et dans les délais requis, toute information relative à leurs importations et à leurs exportations ;

·        accepter la visite de leurs installations ou de celles de leur fabricant local et faciliter l'accès des documents techniques et commerciaux aux enquêteurs américains ou sénégalais.

B - Droits et obligations de l'Administration des Douanes :

·        l'Administration des Douanes sénégalaises est chargée de la délivrance des visas d'origine requis pour les vêtements et textiles dans le cadre de l'AGOA ;

·        elle refusera la délivrance des visas aux produits qui ne satisfont pas aux règles d'origine prescrites pour ouvrir droit au régime préférentiel ;

·        l'Administration  des  Douanes sénégalaises est tenue de coopérer pleinement avec   l'Administration des Douanes  américaines, en vue de  prévenir et  de  réprimer  la  « réexpédition »  fictive des vêtements éligibles à l'AGOA.. Il y a « réexpédition », lorsque le traitement préférentiel est demandé pour un vêtement sur la base de documents officiels falsifiés en ce qui concerne le pays d'origine, la manufacture, le traitement ou l'assemblage dudit article ou d'au moins l'un de ses composants ;

·        l'Administration des Douanes doit également donner suite aux requêtes de l'Administration des Douanes américaines, relatives à la documentation sur les règles d'origine, ainsi qu'à celles liées à l'organisation matérielle des visites des locaux de production , envisagées par cette dernière.

        C- Sanctions :

1- Sanctions pénales :

Toute tentative ou délit de réexportation fictive d'un vêtement sous couvert de l’AGOA, constitue un délit d’exportation sans déclaration de marchandises prohibées, au sens de l’article 316 § 5 du Code des Douanes, qui dispose :
  « Sont réputés importations ou exportations sans déclaration de marchandises prohibées :
   le fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une facture, un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant d'obtenir ou de faire obtenir indûment, au Sénégal ou dans un pays étranger,  le bénéfice d’un régime préférentiel prévu soit par un traité ou un accord international, soit par une disposition de la loi interne, en faveur de marchandises sortant du territoire douanier ou y entrant. »

Est  coupable de cette infraction, toute personne qui entre autres :

-         fournit des informations incorrectes à l’appui de sa demande de visa ;

-         falsifie ou altère un visa ;

-         déclare frauduleusement une fausse origine ;

 -     utilise des documents falsifiés.
 
  Ces infractions  seront réprimées par les dispositions  des articles 308 et 309 du Code des Douanes.

            2 - Sanctions complémentaires :

Tout exportateur convaincu de s'être livré à une « réexpédition » fictive, se verra refuser le bénéfice de l'exonération pour ses produits pendant une période de cinq (05) ans. Son nom pourra également être inséré dans un journal d'annonces légales publié aux Etats-Unis.