Système national de visa dans le cadre de l'AGOA (African Growth Opportunity Act)

III- Règles d'origines du système de visa pour les vêtements et textiles

  Les produits textiles et vêtements éligibles à l'AGOA, sont regroupés en huit (08) catégories numérotées de 1 à 8 qui doivent faire chacune l'objet d'un visa spécifique, conforme à la règle d'origine qui lui est applicable.

 

Catégorie 1: Vêtements assemblés dans des pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne .

Le visa numéro 1 est applicable aux vêtements  assemblés dans au moins un pays bénéficiaire d'Afrique subsaharienne et taillés dans des étoffes entièrement confectionnées et coupées aux Etats-Unis, à partir de filés entièrement confectionnés aux Etats-Unis, ( y compris les étoffes non tissées , si ces étoffes sont classables au numéro tarifaire 56.02 du Système harmonisé de codification des marchandises des Etats-Unis, si elles sont entièrement confectionnées et coupées aux Etats-Unis) et qui sont inscrits :

 

         ( A ) au numéro tarifaire 98.02.00.80 du Système harmonisé de    
codification des marchandises des Etats-Unis ; ou

 

        ( B ) au Chapitre 61 du Système harmonisé de codification des marchandises des Etats-Unis si, après avoir été assemblés, ces articles satisfont aux exigences du  numéro tarifaire 98.02.00.80 du Système harmonisé, hormis le fait qu'ils sont brodés ou font l'objet d'un lavage à la pierre, d'un lavage aux enzymes, d'un
lavage à l'acide, d'un pressage permanent, d'un étuvage, d'un blanchiment, d'une teinture après confection, d'une impression ou d'autres procédés similaires

Catégorie 2: Vêtements coupés et assemblés dans des pays bénéficiaires d'Afrique Subsaharienne.

                       

Le visa numéro 2 est applicable aux vêtements coupés dans au moins un pays bénéficiaire d'Afrique Subsaharienne et taillés dans des étoffes entièrement confectionnées aux Etats-Unis, à partir des filés entièrement confectionnés aux Etats-Unis, ( y compris les étoffes non tissées si ces étoffes sont classables au numéro tarifaire 56.02 ou 56.03 du Système harmonisé de codification des marchandises des Etats-Unis et si elles sont entièrement confectionnées aux Etats-Unis ), si ces articles sont assemblés dans au moins un pays bénéficiaire d'Afrique subsaharienne avec du fil confectionné aux Etats-Unis.

  Vêtements qui relèveraient de la sous position tarifaire 98.02.00.80, à la condition toutefois qu'ils n'aient subi l'une des opérations suivantes:

 

      hdélavage à la pierre, à l'enzyme 
          ou à l'acide;

      hpressage permanent ou cuisson
          au four;

      htraitement à l'eau de javel,  tein
          ture ou  sérigraphie;

      hou d'autres procédés similaires de
          teinture et de finition;

Catégorie 3 :Vêtements assemblés à l'aide d'un fil à coudre originaire des Etats-Unis.

                              

Le visa numéro 3 est applicable aux vêtements coupés et assemblés au Sénégal à l'aide d'un fil à coudre originaire des Etats-Unis à partir d'étoffes entièrement formées aux Etats-Unis ( y compris les étoffes non tissées , si ces étoffes sont classables au numéro tarifaire 56.02 ou 56.03 du Système harmonisé de codification des marchandises des Etats-Unis et si elles sont entièrement confectionnées et coupées aux Etats-Unis).

 

Catégorie 4 : Vêtements assemblés à partir d'étoffes régionales ou américaines.

 

Le visa numéro 4 est applicable aux vêtements assemblés à partir d'étoffes régionales et autres. Les vêtements entièrement assemblés dans au moins un pays bénéficiaire d'Afrique subsaharienne et taillés dans des étoffes entièrement confectionnées dans au moins un pays bénéficiaire d'Afrique subsaharienne, à partir de filés provenant soit des Etats-Unis, soit d'au moins un pays bénéficiaire d'Afrique subsaharienne, ( y compris les étoffes non tissées,  si ces étoffes sont classables au numéro tarifaire 56.02 ou 56.03 du Système harmonisé de codification des marchandises des Etats-Unis et si elles sont entièrement confectionnées et coupées dans au moins un pays bénéficiaire d'Afrique subsaharienne ).

 

Catégorie 5: Vêtements assemblés dans les pays dits  « moins avancés ».

                              

Le visa numéro 5 s'applique aux vêtements entièrement assemblés dans un ou plusieurs pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne moins avancés, à partir d'étoffes originaires d'un pays tiers .

 

Les pays dits « moins avancés » d'Afrique subsaharienne s'entendent des pays dont le produit national brut par habitant est inférieur à 1.500 dollars par an selon les statistiques de 1998 de la Banque Mondiale. Ces pays sont autorisés à exporter aux Etats-Unis, sous couvert du visa numéro 5, des vêtements entièrement assemblés sur leur territoire indépendamment de l'origine de l'étoffe dans laquelle auront été taillés ces vêtements et ce, jusqu'au 30 Septembre 2004.

 

Restrictions relatives au traitement préférentiel des produits relevant des   catégories 4 et 5.

                              

Les vêtements assemblés à partir d'étoffes d'origine régionale africaine, c'est-à-dire obtenues à partir de fils provenant d'un au moins des pays d'Afrique subsaharienne éligibles à l'AGOA et les vêtements assemblés dans les pays dits «moins avancés » auxquels s'appliquent les visas 4 et 5 précités, sont soumis à une restriction quantitative annuelle exprimée en termes de mètres carrés et résultant de l'application du pourcentage de 1,5% aux importations de vêtements réalisées au cours de la période de douze (12) mois précédant l'entrée en vigueur du régime préférentiel.

 

Ce pourcentage de 1,5% sera majoré de manière constante d'année en année, pendant chacune  des  sept ( 07 ) périodes  successives d'un an jusqu'à ce qu'il atteigne 3,5% au terme de la dernière  année expirant le 30 Septembre 2008.

Il convient de noter que le traitement préférentiel accordé aux vêtements susvisés s'effectuera indifféremment de l'origine nationale des pays bénéficiaires selon le principe «premier arrivé, premier servi ».

Catégorie 6: Chandails tricotés en laine cachemire.

 

Le visa numéro 6 s'applique aux chandails principalement en cachemire, tricotés en forme dans au moins un pays bénéficiaire d'Afrique subsaharienne et relevant de la position tarifaire n°61.10.10 du système harmonisé des Etats-Unis. Les fibres et filés peuvent être de toute origine.

Catégorie 7: Chandails tricotés en laine mérinos.

 

Le visa numéro 7 s'applique aux chandails contenant au moins 50%  en poids de laine mérinos mesurant 18,5 microns de diamètre tricotés en forme dans au moins un pays d'Afrique subsaharienne bénéficiaire. Les fibres et filés peuvent être de toute origine.

Catégorie 8: Vêtements entièrement assemblés à partir d'étoffes non disponibles en quantité industrielle aux Etats-Unis .

 

Le visa numéro 8 s'applique aux vêtements assemblés dans au moins un pays bénéficiaire d'Afrique subsaharienne à partir d'étoffes ou de fils non disponibles en quantité industrielle aux Etats-Unis ou dans un quelconque pays bénéficiaire d’Afrique subsaharienne, telle que définie par les dispositions de l'annexe 401 de l'Accord de libre-échange nord-américain  (ALENA). En gros, les étoffes concernées comprennent la soie, le lin, la velvétine, le velours côtelé à fines colonnes de mailles, les tissus « Harris Tweed » la batiste, les tricots tubulaires en coton de numéro fin destinés à la confection de certains vêtements.