Système national de visa dans le cadre de l'AGOA (African Growth Opportunity Act)

II - Conditions d'éligibilité au régime de faveur

 

Pour bénéficier du régime de faveur, les vêtements assemblés dans un pays d'Afrique subsaharienne éligible doivent :

 

  ·satisfaire aux règles d'origine  
      préférentielles prescrites ;

 

     ·être accompagnés des preuves documentaires d'origine (visa) dans les conditions de recevabilité requises par les autorités américaines ;

 

·avoir été transportés en droiture, c'est-à-dire directement à destination du territoire douanier des Etats-Unis qui comprend, outre les cinquante (50) Etats , le District de Colombie et Porto-Rico ;

 

      ·avoir fait l'objet d'un marquage d'origine et de qualité non équivoque, selon les pratiques commerciales usitées dans le secteur de l'habillement.