STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE
6.3. Mener à terme le programme de privatisation
L'existence de monopoles dans la
production de biens et services marchands est une source d'inefficacité et a
toujours entraîné des surcoûts nuisibles à la compétitivité de l'économie.
Le rôle de l'Etat consistera à
libérer les ressources publiques au profit d'activités hautement stratégiques
pour l'essor du secteur privé, à fournir des services de qualité à un moindre
coût et à supprimer les entraves au développement du secteur privé.
La stratégie de désengagement de
l'Etat des activités productives devrait s'opérer par le biais de la
privatisation. En effet, il n’y a aucune raison économique qui justifie
l'implication de l'Etat dans la production de biens et services marchands, qui
par essence sont destinés au concurrentiel.
En termes de priorité, il est
souhaitable de procéder à une libéralisation du secteur avant de procéder à sa
privatisation. La privatisation procurera des avantages économiques certains si
la démarche qui la sous tend est acceptée par l'ensemble des acteurs et si elle
se déroule dans un cadre concurrentiel.
L'appropriation de cette démarche
devra être obtenue grâce à :
- une transparence dans le choix des acquéreurs;
- l'implication des travailleurs dans la gestion de l'entreprise;
- un intéressement des travailleurs dans la prise de participation au capital ;
- l'actionnariat populaire;
- la mise en place de
programme de réinsertion et de mesures d'accompagnement pour les groupes de travailleurs qui seront
le plus touchés par la privatisation.
Dans le cas des services publics où
un monopole naturel est possible, la question de la privatisation n'est
souhaitable que si elle est accompagnée d’un cadre réglementaire sécurisant,
afin de décourager les abus de pouvoir économique sur les marchés non
concurrentiels.
En principe, les entreprises publiques peuvent être bien gérées, mais cela est
rarement le cas; elles absorbent souvent des ressources qui peuvent être
utilisées bien plus efficacement ailleurs.
La première vague de privatisation a
concerné 18 entreprises sur la période 1989-1991 de petite ou moyenne
envergure, avec des enjeux modestes.. Le transfert de propriété s’est fait
alors par vente de blocs d’actions à la suite d’un appel d’offres pour plus de
deux tiers des entreprises concernées. On relève également deux cas d’offres
publiques de vente. Globalement, le produit de cette première vague de
privatisations avait rapporté 13,7 milliards à l’Etat. En 1991, au plus fort de
cette première partie du programme de privatisation, les recettes n’ont
représenté que 4% des ressources budgétaires de l’exercice.
De 1992 à 1994, une pause a été observée
dans l’exécution du programme de privatisation. Sur les 55 entreprises non
financières et établissements publics à caractère commercial composant le
portefeuille de l’Etat en 1993, le programme de privatisation pour la période
1994-97 concernait 22 entreprises. A la fin de décembre 1997, les objectifs du
programme (privatisation totale ou partielle suivant les entreprises concernées)
ont été atteints pour 7 entreprises (SONATEL, ASACE, SONEES, SOTEXKA, CPSP,
SIAS, SH-SALY). Ensuite, 6 entreprises ont été privatisées ou liquidées en 1998
(SSPT, HAMO, SPHU-TERANGA, SONADIS et DAKAR-MARINE, SOTRAC).
A travers le nouveau programme de
privatisation, l’Etat vise à se désengager de toutes les activités marchandes
en privatisant totalement ou partiellement les entreprises publiques
concernées. Dans le cas des services publics tels que l’adduction d’eau, les
transports urbains, les chemins de fer, les ports et les aéroports, la gestion
pourra être confiée au secteur privé pendant que la propriété des actifs
restera publique. La part de l’Etat dans les sociétés d’encadrement du monde
rural, d’habitat social et de prospection minière sera de l’ordre de 50% du
capital. Enfin, l’Etat a retenu de garder une participation d’un tiers environ
à la SONATEL et à la SENELEC.
Pour le maintien d’une administration légère et la
garantie de la transparence requise, l’instruction des dossiers de privatisation
est confiée à une Cellule chargée de la gestion et du contrôle du portefeuille
de l’Etat, sous la supervision d’une commission nationale.
Une attention particulière est
constamment portée à la prise en charge du coût social de la privatisation à travers
des indemnités de départ négocié et des formules d’attribution d’actions aux
employés.
Le nouveau programme de privatisation
est une composante d’un programme étendu de réformes visant à améliorer
l’efficacité économique. Il est moins orientée vers la réduction du poids des
déficits des entreprises publiques sur le Trésor que vers le développement du
secteur privé par la réduction des barrières à l’investissement dans les
différents secteurs de l’économie et vers l’élimination des situations de concurrence
monopolistique, pour réduire notamment tous les surcoûts liés à une gestion
étatique.
Au-delà de l’élimination des surcoûts et
des barrières à l’investissement, la privatisation doit être l’occasion de
promouvoir plusieurs activités, notamment en faveur des PME/PMI.
Or, l’expérience montre que les PME/PMI locales accèdent difficilement aux
marchés de sous-traitance des sociétés concessionnaires des services publics,
et il n’y a pas d’autorité externe de régulation qui puissent assurer des conditions
de concurrence et de transparence sur de tels marchés, veiller au respect du
cahier des charges par le concessionnaire, et gérer les conflits potentiels
avec la société de patrimoine. Pour pallier ces insuffisances, il est convenu
de créer un comité paritaire de régulation et de contrôle : composé
de l’Administration et du secteur privé, qui serait chargé :
- de l’élaboration
d’une charte véritable garantissant l’accès des PME aux marchés de
sous-traitance des sociétés concessionnaire de service public
- d’assurer la transparence des contrats de sous-traitance
- et de promouvoir la participation des PME/PMI locales dans cette sous-traitance.
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