La stratégie du Gouvernement pour réaliser les objectifs contenus dans la Vision déclinée ci-dessus, repose en partie sur la promotion du développement rural décentralisé qui appelle une synergie de l’ensemble des acteurs et de l’ensemble des programmes sectoriels développés par l’Etat. Cette stratégie s'appuie sur des principes de responsabilisation locale, de transparence, de co-gestion des investissements communautaires dans leur mise en œuvre autant que dans leur entretien. Elle suppose donc au préalable une clarification des rôles des acteurs en matière de développement local.

1. LES AXES DE LA STRATEGIE

Sur le plan opérationnel, la stratégie s’articule sur :

1. le recentrage des processus de développement local au niveau des populations et des collectivités locales; et
   
2. l’accompagnement des processus de développement rural à la base.

• Le recentrage des processus de développement au niveau des populations et des collectivités locales se fera notamment par :
  1. la mise en place de mécanismes opérationnels de transferts effectifs de compétences en matière de développement local aux collectivités locales conformément aux lois sur la décentralisation, et de recours en cas de conflits d’interprétation des textes réglementaires;

  2. le renforcement des capacités techniques et de gestion des populations rurales, des collectivités locales, et de leurs structures associatives de base pour qu’elles puissent mieux répondre aux besoins prioritaires an matière d’infrastructures sociales et économiques essentielles;

  3. l’établissement, à court terme, de mécanismes de transferts directs aux collectivités locales des ressources financières nécessaires à leur développement, et la mise en place, à plus long terme, de dispositifs leur permettant de mobiliser elles-mêmes ces ressources; et

  4. l’établissement de cadres opérationnels de concertation, de prise de décision, de suivi et évaluation, associant l’ensemble des acteurs du développement rural décentralisé, et garantissant la participation effective des groupes vulnérables et marginalisés; et

  5. la mise en place d’outils de gestion du domaine foncier en vue d’une sécurisation des investissements;
  6. l’établissement de dispositifs participatifs pour l’amélioration de la transparence dans la gestion du développement local.

  Pour assurer une plus grande disponibilité et un meilleur accès aux services essentiels de base, la démarche de développement rural décentralisé devra prendre en compte, dans la détermination des besoins des populations , les disparités tant au niveau village, communauté rurale que région. Sous ce rapport, le développement rural décentralisé doit résoudre les questions de participation communautaire au processus de diagnostic, d’identification, de mise en œuvre de programmes prioritaires et de formes d’appui différenciées, c’est-à-dire selon le degré de pauvreté de la communauté rurale.

• L’accompagnement des processus de développement rural à la base se fera par :
  1. la poursuite et l’approfondissement des réformes institutionnelles, et réglementaires au niveau de l’environnement économique général, de manière à assurer plus d’autonomie aux collectivités locales, à stimuler une croissance plus élevée, durable et équitable, condition nécessaire à la réduction de la pauvreté en milieu rural;

  2. l’augmentation des parts des ressources publiques allouées aux secteurs sociaux, à l’agriculture et à l’élevage ;

  3. un cadre fiscal approprié permettant aux collectivités locales de participer de façon significative au financement des investissements locaux ;

  4. un renforcement et une mise à disposition en faveur des collectivités de ressources humaines et techniques leur permettant d’assurer de manière adéquate leur rôle de fournisseurs de services locaux ;

  5. des réformes institutionnelles, de politiques, et de programmes au niveau des secteurs sociaux de l’agriculture, de l’élevage et de la gestion des ressources naturelles visant à rapprocher les services et à les adapter à la demande des populations rurales.

  La mise en œuvre des axes de la stratégie sera articulée autour de trois modalités, à savoir la poursuite des réformes relatives à la décentralisation, la concrétisation des projets dédiés à la décentralisation et au développement local, et, enfin la mise en place d'un cadre de concertation et d'harmonisation du système d’appui.

2. POURSUITE DES REFORMES DEDIES AU DEVELOPPEMENT LOCAL
1. La bonne gouvernance

   La bonne gouvernance et la démocratie comprise dans le sens de l’amélioration du bien être général de la population doit être une préoccupation constante des autorités dans le cadre de la mise en place des réformes dédiées à la décentralisation. Cette préoccupation ne peut être effective que dans le cadre d’une gestion saine des affaires publiques impliquant une participation populaire conséquente, un respect des règles de transparence et d’équité, une responsabilisation des populations et une priorité accordée à la satisfaction des besoins fondamentaux de la population. Le programme de bonne gouvernance, en cours de finalisation, a déjà permis d'identifier les axes d'amélioration du fonctionnement de l'administration, suite à l'enquête réalisée auprès des usagers sur la qualité du services publics, et de préciser les axes de renforcement des capacités au sein de l'Administration publique.

2. Les réforme des finances locales

   La réforme des finances locales est une étape essentielle pour la de mise en œuvre de la politique de décentralisation. En effet, le Gouvernement sénégalais a entrepris une vaste étude sur la fiscalité locale en vue de faire un bilan exhaustif et complet de l’état et du fonctionnement des finances et la fiscalité locale, de consulter les populations sur les principaux constats émanant du bilan diagnostic et de réformer la fiscalité à partir d'une bonne connaissance de la situation sénégalaise actuelle tout s'appuyant sur un large consensus. Par ailleurs, des actions sont en cours pour étudier et améliorer les systèmes de transferts (FECL, FDD) financiers vers les CL.

   Les résultats durables attendus à moyen et long terme sont :

   • une fiscalité locale simplifiée, modernisée et plus performante qui crée des sources locales de financement rentable grâce à l'élargissement de l'assiette et la baisse des taux des principaux impôts, (foncier bâti et non bâti, patente simplifiée) et un prélèvement plus adéquat sur les patrimoines et les services locaux;
   • des collectivités locales plus autonomes et plus responsables, donc une meilleure gouvernance, en particulier au niveau du recouvrement des taxes et impôts locaux;
   • des choix locaux en infrastructures, équipements et services publics locaux mieux adaptés aux besoins réels des populations locales, à la fois au niveau des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissements;
   • des relations Etat/Collectivités locales renouvelées, avec des recettes locales moins dépendantes des dotations de l'Etat et appuyées par une volonté locale de financer les choix budgétaires locaux mais aussi une volonté démontrée de l'Etat d'accroître ses concours financiers afin de compenser les charges financières résultant des transferts de compétence et de soutenir l'investissement public local;
   • une plus grande transparence dans la gestion des finances des collectivités décentralisées.

   Les objectifs opérationnels de cette étude ont été pour l'essentiel atteints. Le Diagnostic y afférant a été réalisé et diffusé. Les études de faisabilité ont été réalisées sur les propositions de réformes suivantes : Intégrité de l'assiette des impôts ; Remplacement de la valeur locative par la valeur vénale ; et Décentralisation de la chaîne fiscale.

   Ces études concluent à la faisabilité de la restauration de l'intégrité de l'assiette des impôts afin de saisir une grande partie de l'assiette échappant à l'imposition, de l'amélioration des techniques d'évaluation de la valeur foncière. Elles démontrent également l'opportunité de décentraliser la chaîne fiscale. Elles proposent enfin un toilettage du portefeuille des taxes locales assises sur les patrimoines et services locaux et un remodelage des concours financiers apportés par l’Etat aux collectivités par une meilleure définition de leurs finalités et modalités.

   L’identification de sources de taxation en milieu rural pose un problème difficile car la plupart des impôts et taxes locales ont une rentabilité insuffisante. La réflexion axée sur le mode de taxation approprié en milieu rural sera poursuivie.

   Ces grands volets des réformes ont été examinés par un comité technique restreint et soumis à la Présidente du Comité de Pilotage de l'étude. Le Gouvernement a donc à sa disposition un outil d'analyse (un diagnostic), les avis et propositions des milieux concernés par la fiscalité locale (la consultation publique) et les propositions de réforme sur la fiscalité locale.

   Le Gouvernement s'engage donc à finaliser les propositions de réformes et à les soumettre au Parlement dans les meilleurs délais afin d’assurer aux collectivités locales des sources pérennes de financement de leurs budgets en vue de leur permettre de mieux assumer leurs missions de développement.

3. Le renforcement et la redéfinition des capacités nationales

Le programme de renforcement des capacités nationales est présentement en cours de finalisation dans le cadre plus général du programme de bonne gouvernance. Ce programme devra contribuer, entre autres, à l'efficacité et à la transparence dans la gestion économique. Les différentes composantes de ce programme s'articulent autour de l'approfondissement du système démocratique et de la gouvernance locale, de l'amélioration du système juridique et judiciaire et du climat des affaires et du renforcement des compétences au niveau des secteurs public et privé.

Dans le cadre de son processus de réorganisation, l'Etat renforcera les organes de mise en œuvre et d’appui à la politique de décentralisation.

Au sein du Conseil National de Développement des Collectivités Locales (CNDCL), il pourra être constitué une cellule de suivi et d'évaluation disposant de ses propres ressources humaines capables de suivre l’application sur le terrain des mesures institutionnelles aptes à résoudre les difficultés provenant dans la mise en œuvre de la politique de décentralisation. La cellule disposerait de son budget de fonctionnement propre ainsi que des moyens financiers et logistiques lui permettant de faire des études et des audits des collectivités locales. Les intervenants en matière de décentralisation pourront utiliser ce cadre pour disposer des données sur les collectivités locales et le rapport bilan qui sera produit après chaque exercice de gestion aidera les autorités dans la prise de décisions correctives à l’occasion de la tenue du CNDCL.

1. L’Association des Présidents de Conseil Rural (APCR)
   L’Association des Présidents de Conseil Rural (APCR) a amorcé une timide réorganisation en se dotant de représentations régionales et départementales. Plus que cela, l’APCR doit se réorganiser en fonction du contexte nouveau pour assurer à tous les niveaux des relations nécessaires pour une circulation rapide de l’information du sommet à la base.
   L’APCR au niveau national devra bénéficier à l’image de ses représentations à l’échelon régional et local d’un appui conséquent pour se structurer et servir d’interface auprès des décideurs gouvernementaux pour mieux défendre les intérêts des populations. Une dotation en ressources humaines de qualité permettra d’élaborer des propositions concrètes en direction du Gouvernement central pour l’amener à prendre des mesures institutionnelles visant à asseoir une responsabilisation pleine et entière des populations et des élus locaux en matière de développement économique et social.
   L’APCR sous cette forme, pourra cultiver des relations profondes en matière de coopération décentralisée au profit des collectivités locales.

2. La Direction des collectivités locales
   La Direction des Collectivités locales est la structure techniquement compétente pour appuyer le Ministère de l’Intérieur et de la décentralisation dans la mise en œuvre et le suivi évaluation de la politique de décentralisation. Elle a pour mission :

• l’élaboration des réformes institutionnelles et des textes réglementaires qui améliorent la décentralisation;
• l'appui dans le cadre de la formation des populations, des élus et des représentants de l’Etat auprès des collectivités locales;

• la mise en place des fonds de transfert en étroite collaboration avec la direction du Trésor pour le suivi de l’exécution budgétaire des collectivités locales;

• l’exécution correcte des fonds d’équipement et de dotation mis à la disposition des collectivités locales par l’Etat;
• l’appui à l'élaboration des plans locaux de développement et leur mise à jour;
• la résolution des problèmes de limites territoriales des collectivités locales, des conflits territoriaux, des actes soumis à approbation préalable des représentants de l’Etat, et veille à l’application correcte des lois de la décentralisation.

Sur la base des missions décrites ci-dessus, il est nécessaire de doter la DCL d'un observatoire des finances locales afin de disposer d'une base de données relationnelles pouvant être utilisée par la direction du TRESOR, l’Agence de Développement Municipale et tous les organismes susceptibles d’intervenir dans les collectivités locales. La base de données peut revêtir plusieurs modules : financiers, juridiques ou documentaires.

La Direction des Collectivités locales a également un rôle d’encadreur et de facilitateur auprès des collectivités locales pour la mise en place de cadres de concertation au niveau local en vue d’un rapprochement des différents acteurs qui se meuvent dans le développement local (groupement, ONG, ASC, GPF etc).

4. Renforcement et redéfinition des capacités locales
1. La formation des élus et des Leaders villageois.

   Dans le cadre de sa politique de décentralisation l’Etat a mis en œuvre un vaste programme de formation qui à terme couvre toutes les collectivités locales. Ce programme qui sera mis en œuvre au profit des élus locaux devra être pratique et de proximité. Le plan de formation déjà élaboré a emporté l’adhésion des partenaires et grâce à leur appui, plusieurs régions ont commencé à en bénéficier (Kolda, Tambacounda, Ziguinchor, Fatick). Pour assurer l’adéquation aux besoins et la rapidité dans la satisfaction des besoins, deux phases ont été définies :

   1. la constitution de comités régionaux paritaires qui ont en charge la démultiplication mais aussi la formation par des cabinets spécialisés choisis par chaque région ; et,

   2. la prise en compte des différents thèmes choisis par les acteurs au niveau de chaque région.

Le programme de formation sera le cadre de référence pour les interventions futures des bailleurs de fonds dans ce domaine. L'Etat, à travers la DCL et l'appui de l'APCR veillera à assurer le standard minimum de qualité en matière de formation et le contrôle de la mise en œuvre du programme.

3. Redéfinition et recentrage des services déconcentrés :

   Le renforcement des capacités locales et régionales se fera par la mise en place rapide de nouveaux organigrammes pour les différents ordres de collectivités locales et la dotation des communautés rurales de secrétaires communautaires de bon niveau.

   La rationalisation et le redéploiement des services déconcentrés devront précéder le renforcement des structures. Les fonctions des services déconcentrés pourront ainsi mieux venir en appui aux CL.

   Les conventions d’utilisation des services déconcentrés de l’Etat au profit des collectivités locales n’ont leur sens que si ces services disposent des moyens adéquats pour la réalisation de leurs missions. Pour ce faire, il est nécessaire de former les chefs de services déconcentrés dont la plus part ne maîtrisent pas les textes relatifs à la décentralisation. En plus du redéploiement de personnel qui incombe à l’Etat il faut inculquer " l’esprit de décentralisation " aux services de l’Etat dans les régions. Ces services doivent appuyer, entre autres, l’Agence Régional de Développement pour relever le défi de la planification spatiale et économique, la confection des plans de développement des collectivités locales et l’élaboration des projets de développement desdites collectivités. Dès lors le recentrage et la redéfinition de leurs missions s’imposent.

   Le projet de "Charte de la déconcentration" revêt une grande importance à cet égard. La Charte énonce clairement le principe de subsidiarité qui veut que la responsabilité des activités soit confiée à l’autorité la plus apte à l’assumer, de manière à permettre la plus grande efficacité et la plus grande efficience de la gestion publique.

Comme deuxième modalité de concrétisation de la stratégie, le Gouvernement mettra en œuvre plusieurs programmes d’appui aux collectivités locales. Les projets en cours sont :

• le Programme de lutte contre la pauvreté(PLP): La mise en œuvre du PLP a commencé avec le projet pilote du Gouvernement, le FDL de Kédougou et le PELCP:
• le projet Fonds de Développement Local (FDL) de Kédougou est co-financé par le FENU et le PNUD et constitue un projet pilote expérimentant l'approche participative dans un cadre décentralisé. Il intervient dans le département de Kédougou et dans le Missirah. Il sera coordonné par les cellules locales d'appui au développement (CLAD) aux niveaux départemental et des arrondissements a permis la préparation des programmes d'investissement prioritaires des treize (13) communautés rurales de Kédougou et de la commune de Kédougou;
• le Programme Elargi de Lutte contre la Pauvreté (PELCP) intervient dans les régions de Diourbel, Tambacounda, Dakar, et Saint-Louis. Le projet de plan exécutif est en finalisation pour préparer la réunion du comité de pilotage prévue dans la première quinzaine du mois de juin 1999. L'approbation de ce plan rendra exécutoire les activités qui y seront déclinées
• le Programme d'Appui aux Communes (PAC) ou Quatrième Projet Urbain financé par la Banque Mondiale et l'AFD dont l’objectif est de stimuler l'effort de redressement des communes d'une part, et de soutenir leur effort d'investissement pour la production et la fourniture des infrastructures, équipements et services prioritaires, d'autre part. L'organe de mise en œuvre du PAC est une Agence de Développement Municipal (ADM) dont les missions générales répondent à l'objectif du projet. Pour la réalisation de cet objectif, des contrats de ville lient l'ADM aux communes sélectionnées. A ce jour 13 contrats de ville sont signés avec les localités suivantes : Diourbel, Kaffrine, Louga, Joal-Fadiouth, Nguékhokh, Passy, Gandiaye, Kaolack, Thiès, Ziguinchor, Tambacounda, Saint-Louis et Guediawaye.

• le Programme d'Appui à la Décentralisation et au Développement Local (PADDEL) qui vise à accompagner les réformes de l'Etat particulièrement dans le domaine de la décentralisation, à créer et animer un dispositif de formation des élus et des fonctionnaires et à apporter un appui à l'Administration Locale et à l'émergence de politique de développement local dans quatre régions (Thiès, Kolda, Fatick et Ziguinchor). Il est financé par le Gouvernement français, le projet a débuté en janvier 1998.
• le Projet GTZ " Conseiller au MEFP " dont la phase actuelle va d'octobre 1996 à septembre de l'an 2000 et a introduit un volet appui à la planification régionale au niveau de deux (2) régions test à savoir Fatick et Kaolack.

Les projets qui seront mis en œuvre sont :

• le Programme de Soutien aux Initiatives de Développement Local (PSIDEL), initié dans le cadre du 8^ème FED et financé par l'Union Européenne. D'un coût de 12 millions d'euros, ce projet, dont la convention de financement a été signé, a pour objectif principal de contribuer à la réduction de la pauvreté en milieu rural. De manière spécifique il vise à améliorer l'accès aux services sociaux et équipements collectifs, en assurant un processus participatif et mise en œuvre des actions de développement.

• le Programme National d’Infrastructures Rurales (PNIR) en cours de finalisation, et qui implique la participation des principaux acteurs du développement rural à la base ainsi que le concours des partenaires au développement. Les objectifs du PNIR s’articulent autour du renforcement des capacités des communautés rurales, de la mise en place d’un fonds d’investissements local afin de financer les infrastructures de base et de l'élaboration d’un programme d’actions prioritaires. Il est également visé le renforcement des capacités des services du génie rural;
• l'étude sur la fiscalité locale: cette étude financée par l'ACDI a pour objectif, dans son diagnostic, d'établir un bilan à la fois qualitatif et quantitatif devant permettre d'apprécier l'état et le fonctionnement de la fiscalité et des finances locales au Sénégal. Dans un second temps, il s'agira d'expurger la fiscalité locale de tous impôts et taxes obsolètes et de l'adapter au nouveau contexte économique par la création, au profit des collectivités de nouvelles sources de recettes fiscales et parafiscales comme par exemple la taxe sur le téléphone;
• le Programme d'Appui à la Décentralisation en Milieu rural (PADMIR) qui est conjointement financé par le PNUD et le FENU et vise à appuyer le processus de décentralisation en milieu rural en mettant en place un instrument de financement décentralisé et en améliorant les pratiques de planification locale participative;
• le Projet GTZ/KFW " Appui au processus de décentralisation " de la coopération sénégalo-allemande qui aura comme principale cible les communautés rurales des régions de Fatick et Kaolack. Les interventions du projet porteront sur la mise en place d'un Fonds de développement local pour réaliser en priorité des infrastructures et sur l'assistance –conseil en matière de développement local (développement et renforcement des structures institutionnelles, gestion financière et formation). Ce projet qui est en cours de formulation aura une durée de 4 années pour sa première phase;
• le Projet d'appui au développement local et à décentralisation dans les régions de Kolda et de Tambacounda financé par l'AFD et piloté par la DCL;

En termes d’approche, il est à noter que divers programmes interviennent ainsi dans le domaine du développement décentralisé. La plupart pour une durée ne dépassant pas cinq ans.

1. Le Conseil National de Développement des Collectivités Locales

Au vu de la multiplicité des intervenants et de la richesse des expériences en cours et à venir, le Gouvernement a décidé de privilégier une approche expérimentale sur un horizon de 4 ans qui tienne compte des leçons apprises et de la territorialité dans les interventions avec un effort permanent d’harmonisation et de recherche de continuité dans la démarche. Cet effort qui consiste à suivre, évaluer et harmoniser les différentes expériences de terrain se fera sous l’égide du CNDCL qui à cet effet sera doté de moyens.

Ce Conseil comprend notamment les représentants de l’Etat, les élus des régions, communes et communautés rurales, et a pour objet principal d’établir le bilan de l’évolution des collectivités locales, de proposer les orientations nécessaires à leur développement. Le cadre de concertation devra ainsi être représentatif de la pluralité des acteurs et sera doté d’un système de suivi-évaluation.

2. Pilotage des processus et des procédures du développement rural décentralisé.

   La phase d’expérimentation et d’harmonisation qui permettra de résoudre un certain nombre de question, portera en particulier mais pas exclusivement sur :

   1. Les opérations éligibles aux fonds d'investissements décentralisés. Les critères pour définir et sélectionner les investissements d’intérêt public et/ou productifs éligibles aux financements publics décentralisés devront être adoptés durant cette phase transitoire.

   2. Les critères d’accès et conditions d’attribution qui devront privilégier l’existence d’un plan local de développement (PLD) qui sera le cadre de référence pour engager toutes les actions de financement et les interventions futures des bailleurs de fonds. Dans sa conception et son élaboration, le plan devra refléter les préoccupations des différents acteurs de la CR. Il sera précisé les mécanismes propres à assurer la participation de tous de manière transparente, y compris celle des groupes les plus vulnérables, aux processus d’identification et de sélection des investissement.

   3. Les conditions d’attribution qui devront privilégier l’effort contributif en nature ou en espèces, de la collectivité ou des communautés de base ainsi que l’existence d’un mécanisme de prise en charge des coûts récurrents et de maintenance. La subvention éventuelle devra être modulée en fonction de la nature et de la rentabilité des investissements. Par ailleurs, le taux de recouvrement fiscal constitue un bon indicateur pour la communauté rurale, tandis que pour les organisations de base, l’expérience du développement communautaire et la capacité de mettre en œuvre un projet pourrait constituer un atout.

   4. Les mécanismes et les procédures d’utilisation des fonds de développement local qui doivent s’attacher à résoudre diverses questions, à savoir : la domiciliation des fonds, la séparation de l’ordonnateur et du comptable, la nécessité de pouvoir liquider aisément de petites et fréquentes dépenses, les conditions de décaissement, les relations avec le Trésor, les contrôles de bonne gestion, les problèmes de capacités locales, les modalités d’organisation de la maîtrise d’ouvrage et les appuis nécessaires pour le renforcement des capacités à exercer cette maîtrise d’ouvrage, les modalités d’une gestion décentralisée, et enfin, la rémunération des services publics.

   5. Les modalités d’organisation de la maîtrise d’ouvrage qui se feront à travers des dispositifs souples qui favorisent la promotion des entreprises locales et par un suivi des actions par les commissions techniques qui pourront faire appel, en cas de besoin , à des compétences spécifiques. Les modalités d’appui à la maîtrise d’ouvrage, la répartition des responsabilités entre prestataires privés et publics et les conditions de rémunération devront également être précisées durant la phase expérimentale.

   6. L' amélioration de la concertation, qui devra viser une meilleure communication entre les différents acteurs sur les défis et enjeux des différents programmes qui seront mis en œuvre afin d’en favoriser l’appropriation par les bénéficiaires et d'assurer une cohérence dans le processus de planification régionale et nationale. Les liens entre ces programmes et les politiques sectorielles ainsi que la composition et l'attribution des instances locales de concertation, constituées des représentants des collectivités locales et des organisations de base, devront être précisés.

      Au niveau local, il sera privilégié une meilleure implication et une responsabilisation des associations et groupements professionnels

      Au niveau régional, la Région constitue l’entité de mise en cohérence du développement régional, à travers notamment le Plan Régional de Développement Intégré (PRDI) et les Schémas régionaux d’Aménagement du territoire (SRAT). L’ARD étant considéré comme un organe technique de planification et d’aménagement régional au service de toutes les collectivités locales (Région, communes, communautés rurales) dans le respect de leurs prérogatives.

      Au niveau des communautés rurales, il sera promu les groupements d’intérêt communautaire. La capitalisation des expériences de développement intercommunautaire sera favorisée de même que le renforcement de la synergie autour des actions de développement par le biais d’une meilleure articulation avec les instances déconcentrées de coordination (CLD, CDD, CRD).

   7. L’intercommunalité qui permet d’entreprendre des actions de plus grande envergure et de dépasser les problèmes liés à la microplanification.

   8. l’intégration des actions aux divers niveaux de Collectivités Locales et par rapport aux politiques nationales.

    

    

   LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,
   DES FINANCES ET DU PLAN